Les Echos - 31.10.2019

Les Echos Jeudi 31 octobre vendredi 1er et samedi 2 novembre 2019 FRANCE// 03

84,33 euros (2.560 euros par

mois environ). A noter que le

compteur des six mois sera

suspendu sous conditions en

cas de formation. Les pre-

miers effets interviendront à

partir de mai 2020 pour con-

cerner de 1.000 à 2.000 alloca-

taires chaque mois, selon

l’Unédic. En régime de croi-

sière, 40.000 environ le seront

chaque jour, un sur deux âgé

de 35 à 49 ans, et 3 sur 10 de 50

à 56 ans. Gain e stimé :

220 millions à partir de 2022.

• DÉMISSIONNAIRES :
  PROMESSE TENUE
  MAIS TRÈS ENCADRÉE
  Pour toucher le chômage
  après une démission, il faut
  avoir été salarié en continu
  durant les cinq dernières
  années et poursuivre un projet
  de reconversion nécessitant
  une formation ou passant par
  la création (ou la reprise) d’une
  entreprise. Etabli avec l’aide de
  l’opérateur en conseil profes-
  sionnel de sa région, le projet
  doit ensuite être jugé réel et
  sérieux par une commission
  paritaire régionale.
  Attention : feu vert ne vau-
  dra pas indemnisation. Il fau-
  dra se rendre à Pôle emploi
  dans les six mois pour s’assu-
  rer que les conditions d’éligibi-
  lité sont réunies (et connaître
  le montant de l’allocation au
  passage). Les déboutés des
  commissions pourront dépo-
  ser un recours sous deux mois.
  L’Unédic a estimé que ce nou-
  veau droit coûtera 300 mil-
  lions par an pour 17.000 à
  30.000 cas.


• FILET DE SÉCURITÉ
  POUR LES INDÉPENDANTS
  Comme pour les démission-
  naires, l’indemnisation des
  indépendants a été très enca-
  drée. Deux faits générateurs
  ont été retenus : redressement
  judiciaire avec éviction du diri-
  geant ou liquidation judiciaire.
  Pour recevoir l’allocation for-
  faitaire de 800 euros par mois
  (soumise à CSG, CRDS et impôt
  sur le revenu) pendant six
  mois, il faut justifier d’une acti-
  vité non salariée ininterrom-
  pue d’au moins deux années au
  titre d’une seule et même
  entreprise. Sur cette période,
  la moyenne des revenus
  annuels doit être de
  10.000 euros minimum par an
  en moyenne. Les autres reve-
  nus ne doivent pas dépasser à
  559,74 euros par mois. La per-
  sonne, enfin, doit être en
  recherche effective d’emploi.
  L’Unédic table sur 30.000 cas
  par an pour une facture de
  140 millions.n

Alain Ruello
@AlainRuello

Les premières mesures de la
réforme de l’assurance-chô-
mage e ntrent e n vigueur ce ven-
dredi 1er novembre. Y figure une
des promesses phares du can-
didat Macron, l’indemnisation
des démissionnaires ou des
indépendants, même si on est
loin de l’universalité des droits
au chômage esquissée durant
la campagne. Rappel de tous les
changements.

• CONDITIONS D’ACCÈS
  DURCIES
  Jusqu’au 31 octobre, il fallait
  avoir travaillé quatre mois sur
  les 28 derniers pour avoir droit
  au chômage. Avec la réforme,
  le ratio passe à six mois sur 24
  (36 pour les plus de 53 ans).
  Soit un jour sur quatre et non
  plus un sur sept. Cette condi-
  tion d’affiliation est élargie aux
  situations de rechargement,
  c’est-à-dire qu’il faudra avoir
  travaillé six mois une fois les
  droits ouverts pour les prolon-
  ger d’autant, contre un mois
  jusque-là. Ce qui, soulignent
  les syndicats, revient à « tuer »
  le principe du rechargement
  puisque la seule différence
  par rapport à une ouverture
  de droits tient au fait que
  le demandeur d’emploi n’a
  pas à s’inscrire. Environ
  710.000 personnes seront
  affectées, à des degrés divers,
  par la mesure dans sa pre-
  mière année d’application,
  selon l’Unédic. Ces personnes
  sont plus jeunes que la
  moyenne des allocataires. Très
  décriée, la mesure est censée
  « rapporter gros » : 1 milliard
  d’euros de dépenses en moins
  par an à compter de 2021.


• RETOUR
  À LA DÉGRESSIVITÉ
  En vigueur dans les années
  1990, la baisse des allocations
  avant la fin des droits refait
  surface mais sous une forme
  différente. La mesure s’appli-
  que aux moins de 57 ans dont
  les revenus dépassent
  4.500 euros brut mensuels.
  Leur allocation journalière
  sera réduite de 30 % à comp-
  ter du septième mois, sans
  jamais tomber en dessous de

Durcissement des
conditions d’accès,
dégressivité, indemnisa-
tion des démissionnaires
ou des indépendants :
revue de détail des
premières mesures de la
réforme de l’assurance-
chômage qui entre en
vigueur le 1er novembre.

Ce qui va

changer pour

les chômeurs

Un document d’enregistrement approuvéparl’Autorité des marchésfinanciers(AMF) le 17 octobre 2019 souslenuméroI. 19 - 035 estdisponible sans

fraisauprèsdeLaFrançaise desJeux, 3 - 7 quaiduPoint du Jour, 92650 Boulogne-Billancourt,ainsi quesurlessitesInternetdeLaFrançaisedesJeux

(www.fdj-devenir-actionnaire.com)etdel’AMF(www.amf-france.org). Il seracomplété d’unenoted’opérationrelativeàl’offre(incluant lerésumé du

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Une politique de

dividendesattractive,

avecunobjectif

de distribution de 80 %

durésultatnet

dès 2020.

ce texte répond à des remontées

du terrain pour « franchir le dernier

kilomètre » – autrement dit les

manques non identifiés – de toutes

les réformes sociales votées en

deux ans.

La plus emblématique de ces

mesures porte sur le travail de nuit.

Le projet de loi reprend un amen-

dement à la loi Pacte (qui avait été

censuré sur la forme) repoussant

à minuit, contre 21 heures

aujourd’hui, le déclenchement

du travail de nuit dans les commer-

ces alimentaires en dehors des

zones touristiques internationales.

Il faudra un accord d’entreprise

définissant l es contreparties

pour les trois heures de travail

supplémentaires.

Représentativité patronale

Autre mesure, la révision d’un

accord de groupe se fera sur la base

de la représentativité actualisée,

c’est-à-dire en tenant compte du

résultat des élections qui ont pu

permet à des organisations patro-

nales fortes dans des branches

importantes d’imposer leur loi à

des organisations de branches plus

petites. Pour éviter cela, l’accord

devra obtenir l’aval des organi-

sations patronales qui pèsent

au moins 30 % dans chacune des

branches.

Par ailleurs, l’intéressement et la

participation dans les PME (moins

de 50 salariés) vont être encouragés

en les autorisant à conclure des

accords sur un an dans le cadre

d’une expérimentation. Les bran-

ches riches de telles entreprises ont

été incitées à fournir des accords

types à leurs entreprises adhéren-

tes. Le projet de loi va aussi prolon-

ger l’expérimentation des CDD

« multiremplacement » (un seul

CDD pour remplacer plusieurs per-

sonnes) jusqu’en octobre 2022 pour

tenir compte d e l’entrée plus tardive

que prévu de la réforme de l’assu-

rance-chômage.

—A. R.

Déjà embouteillé, l’agenda parle-

mentaire va s’enrichir d’un projet de

loi « voiture-balai » qui sera pré-

senté par Muriel Pénicaud en

Conseil des ministres le 13 novem-

bre pour un examen au Parlement

visé au printemps. Dans l’entourage

de la ministre du Travail, on expli-

que que la quinzaine de mesures de

SOCIAL

La mesure, qui

concerne le travail

de nuit dans le com-

merce alimentaire,

sera présentée en

Conseil des ministres

le 13 novembre.

Au menu également :

la validité des accords

de groupe et l’intéres-

sement dans les PME.

Le projet du gouvernement

pour assouplir le travail de nuit

intervenir dans telle ou telle filiale

depuis la signature de l’accord.

Autrement dit, la possibilité de se

baser sur la représentativité telle

qu’elle était au moment de la signa-

ture initiale de l’accord disparaît.

Toujours sur le sujet de la repré-

sentativité – patronale cette fois-ci

–, le texte clarifie les règles de vali-

dité d’un accord de regroupement

entre branches professionnelles.

Doit-elle se mesurer sur le périmè-

tre des branches regroupées ou sur

celui de chacune des branches qui

participent au regroupement? Le

droit actuel ne le précise pas, ce qui

Le projet de loi

va aussi prolonger

l’expérimentation

des CDD « multi-

remplacement »

jusqu’en octobre 2022.

Pôle emploi renforce ses services

En parallèle de la réforme des règles d’indemnisation,
le gouvernement, en accord avec les partenaires sociaux,
a prévu de renforcer le soutien de Pôle emploi
aux chômeurs et aux entreprises. Huit, et bientôt
trente agences de l’opérateur, proposent deux demi-
journées d’accompagnement à tout nouveau chômeur
dans la foulée de son inscription. Un point d’étape
est prévu courant 2020 avant d’étendre ou de généraliser
le dispositif. Par ailleurs, le recrutement de 1.000 per-
sonnes en CDD a été lancé, ces personnes devant
permettre de dégager autant de conseillers en interne
pour renforcer les équipes chargées des entreprises.
L’objectif est d’apporter une réponse personnalisée
à toute entreprise dès lors que son offre d’emploi n’a
pas été satisfaite au-delà de trente jours. La mise
en place de cette mesure est prévue au 1er janvier.
Jean Bassères, le directeur général de Pôle emploi,
souhaite l’accélérer, selon nos informations.