Les Echos - 05.11.2019

Les Echos Mardi 5 novembre 2019 FRANCE// 03

explique comment le fisc a pu modi-

fier ses requêtes sur les entreprises,

notamment concernant les redevan-

ces et les honoraires intragroupes.

Ces données « ont permis d’ajouter

plus de 160.000 entreprises étrangères

en lien avec des entreprises françaises

aux 64.000 entreprises jusqu’ici iden-

tifiées », explique le rapport.

a

Lire l’éditorial d’Etienne

Lefebvre sur lesechos.fr

administrations fiscales d’échan-

ger ces données et de redresser les

contribuables si les comptes n’ont

pas été déclarés.

Il ressort de ce bilan que l’admi-

nistration française a reçu, en 2017

et 2018, des informations sur plus

de 3,5 millions de comptes bancai-

res détenus, directement ou indi-

rectement, par des contribuables

français dans 67 Etats. Cette masse

d’informations, considérable, a net-

tement gonflé par rapport à l’année

2017 où seuls 1 million de comptes

étaient concernés par l’échange

d’informations. Il faut dire que le

nombre de pays participant à ces

échanges a presque doublé

entre 2017 et 2018. Ces données sont

ensuite exploitées par le fisc pour

traquer les fraudeurs. « Des travaux

d’exploitation ont d’ores et déjà per-

mis d’identifier plus de 80 % des per-

sonnes figurant dans les fichiers »,

indique le rapport.

86 pays ont joué le jeu

D’après cette annexe du Budget,

86 pays ont joué le jeu l’an dernier,

parmi lesquelles des terres histori-

ques d’évasion fiscale, comme la

Suisse ou le Luxembourg, mais aussi

des paradis fiscaux régulièrement

pointés du doigt par la communauté

internationale (Panama, îles Caï-

mans, Jersey, Guernesey, etc.). Tou-

tefois, quatorze juridictions n’ont pas

encore transmis de r enseignements,

pour des raisons techniques ou juri-

diques. On y trouve la Russie, la Tur-

quie, le Qatar, Israël, aussi bien que

des destinations exotiques telles que

les îles Marshall, Vanuatu, Antigua-

et-Barbuda.

La nouvelle mine d’informations de Bercy contre l’évasion fiscale

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LES

Ingrid Feuerstein
@In_Feuerstein

Transparence fiscale, échanges
d’informations, reporting par pays...
Depuis dix ans, la coopération inter-
nationale en matière de lutte contre
l’évasion fiscale a fait naître de nou-
veaux outils. Quels résultats produi-
sent-ils, une fois entre les mains des
administrations? Les annexes du
projet de loi de finances 2020 dres-
sent un premier état des lieux, deux
ans après l’entrée en vigueur de
l’échange automatique d’informa-
tions qui a sonné la fin du secret
bancaire. Depuis, les banques doi-
vent e nvoyer aux E tats l ’identité d es
propriétaires de comptes bancai-
res et le montant des avoirs en
dépôt. A charge ensuite pour les

Depuis l’entrée en vigueur
de l’échange automatique
d’informations, le fisc
a reçu des informations
sur 3,5 millions de comptes
à l’étranger détenus par
des contribuables français.

« Des travaux

d’exploitation

ont d’ores et déjà

permis d’identifier

plus de 80 % des

personnes figurant

dans les fichiers. »

ANNEXE DU PROJET DE LOI

DE FINANCES 2020

Ce volume est sans commune

mesure avec les échanges sur

demande, précurseurs de

l’échange automatique, et qui s’éle-

vaient chaque année à quelques

milliers de demandes. En 2018, la

France a adressé 4.745 demandes

en matière d’impôt direct, un chif-

fre en hausse de 30 %. Les trois

principaux pays destinataires

(Luxembourg, la Suisse e t le

Royaume-Uni) représentent un

peu moins de la moitié des deman-

des. Et les délais sont longs pour

obtenir une réponse : de 5 à 8 mois

pour ces trois pays.

Le rapport revient sur d’autres

mécanismes adoptés en réaction

aux scandales fiscaux. L’échange

automatique sur les rescrits, adopté

dans la foulée des « LuxLeaks », a

abouti à la création d’un registre

central qui rassemble aujourd’hui

18.000 « rulings », ces accords fis-

caux signés entre une entreprise et

un Etat, parfois extrêmement avan-

tageux. Sans surprise, ces données

montrent la prépondérance des

Pays-Bas et du Luxembourg dans

ces pratiques, ces deux pays repré-

sentant 75 % des « rulings » émis.

La coopération fiscale a enfin

abouti aux échanges d’informations

sur les données « pays par pays » des

multinationales. En deux ans, le fisc

français a reçu plus de 2.500 rap-

ports faisant état du chiffre d’affaires,

des bénéfices, des impôts payés par

les grandes entreprises dans chaque

pays d’implantation. Ce bilan ne dit

pas combien de redressements ont

été notifiés sur cette base, mais il

Depuis 2018, les banques doivent envoyer aux Etats l’identité des propriétaires de comptes bancaires.

Mark Henley/Panos-RÉA

Nouveau procès

UBS en juin

Retour à la case tribunal

pour UBS. Le procès en

appel du géant bancaire

suisse aura lieu du 2 au

29 juin 2020 devant

la Cour d’appel de Paris.

En première instance,

la première banque privée

du monde avait été

condamnée à une amende

record de 3,7 milliards

d’euros pour « démar-

chage bancaire illégal »

et « blanchiment aggravé

de fraude fiscale ».

La banque a fait appel,

dénonçant une condamna-

tion « étayée par aucune

preuve concrète ».

Cette sanction est la plus

importante jamais

prononcée par la justice

française dans une affaire

d’évasion fiscale.