FISCALITÉ// Impôt sur le revenu, taxe d’habitation, fiscalité verte... Le budget 2020 se concentre sur les baisses
d’impôt en faveur des ménages. Et fait passer au second plan quelques mauvaises nouvelles. Ce qui va changer.
Anne-Sophie Vion
@AnnesophieVION
C
rise des « gilets jaunes » oblige, le
projet de loi de finances (PLF) pour
2020, actuellement discuté au Par-
lement, cible le pouvoir d’achat et les bais-
ses d’impôt pour les ménages. A compter d e
janvier 2020, Bercy assure que 16,9 millions
de foyers fiscaux bénéficieront d’une dimi-
nution de leur impôt sur le revenu, avec
un gain moyen d’environ 300 euros. Sans
surprise, la clémence fiscale s’accompagne
aussi de coups de rabot sur certains avanta-
ges. Sous réserve d u vote e n l’état du texte, le
point sur les principaux changements.
- BARÈME DE L’ IMPÔT
Mesure phare du budget 2020, la modifica-
tion du barème de l’impôt sur le revenu (IR).
Inscrite à l’article 2 du projet de loi de finan-
ces, elle prévoit une actualisation du
barème de l’impôt sur le revenu de 2019
(voir illustration) et une baisse de vos
impôts pour 2020. La philosophie du texte :
faire baisser substantiellement l’impôt sur
le revenu des classes moyennes et populai-
res. Cette disposition s’applique à compter
de l’imposition des revenus de 2020. Et
grâce au prélèvement à la source, elle se tra-
duit par un allègement de l’impôt, pour
ceux concernés, dès janvier 2020.
Le point fort, c’est l’abaissement de la pre-
mière tranche imposable. Celle-ci passe de
14 % à 11 %. Le reste du barème est ajusté afin
de concentrer les gains de cette mesure sur
les redevables d e l’IR les p lus modestes. U ne
mesure qui, selon le gouvernement, per-
mettra à 12,2 millions de ménages d’obtenir
un gain moyen de 350 euros. Les 4,7 mil-
lions de foyers de la tranche suivante (30 %)
feront encore en moyenne une économie d e
125 euros pour un célibataire (le double
pour un couple sans enfants).
En revanche, si vous appartenez aux
tranches du barème les plus élevées (taux
de 41 % et de 45 %), vous ne profiterez pas de
baisse d’impôt. Mais, assure Bercy, la
mesure sera neutre pour vous.
Par ailleurs, le mécanisme de la décote
(voir encadré), qui permet de réduire, voire
d’annuler l’impôt des foyers faiblement fis-
révision des valeurs locatives des locaux
d’habitation (article 52). Elle produirait ses
premiers effets à compter de 2026 et ils
seront lissés sur plusieurs années.- FISCALITÉ VERTE
C’est l ’une des mauvaises surprises du budget
- Si vous appartenez aux catégories de
ménages dits « intermédiaires » ou « aisés »,
il est fort probable que le système d’aides fis-
cales à la rénovation énergétique vous soit
globalement moins favorable. A partir
de 2020, ces aides seraient rabotées et recen-
trées sur les ménages les plus modestes. C’est
le c as du principal dispositif, le crédit d’impôt
pour la transition énergétique (CITE), qui va
être transformé en prime forfaitaire et direc-
tement versé l’année des travaux (article 4).
Cette prime sera distribuée par l’A nah
(Agence nationale de l’habitat). Les lignes
peuvent encore bouger pendant les discus-
sions parlementaires. Avec une ouverture
possible du CITE aux propriétaires bailleurs,
ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Quant
à l’éviction des 20 % de ménages les plus
riches, elle reste en débat (lire page 4).
- INDEMNITÉS DE DÉPART
À LA RETRAITE
Autre annonce défavorable, l’administra-
tion veut mettre fin à la possibilité d’étaler
sur quatre ans l’imposition des indemnités
de départ à la retraite (article 7). Avec le sys-
tème actuel, pour éviter une imposition
importante l’année de sa perception, vous
pouvez soit étaler l’imposition sur quatre
ans, soit bénéficier du système du quotient. Il
consiste à ajouter le quart du revenu excep-
tionnel au revenu habituel, puis à multiplier
par quatre le supplément d’impôt corres-
pondant. L’impôt relatif au revenu excep-
tionnel est payé en une seule fois, mais per-
met de limiter la progressivité de l’impôt.
Le régime d’étalement, selon les Editions
Francis Lefebvre, « est généralement plus
avantageux que le système de quotient. En
effet, si tous les deux présentent l’avantage
d’atténuer la progressivité de l’impôt, seul le
régime de l’étalement permet de répartir le
paiement de l’impôt sur quatre ans ». La sup-
pression de ce régime s’appliquerait à comp-
ter de l’imposition des revenus de 2020.n
Impôts : les plus et les moins pour 2020
calisés, e st renforcé. En c onséquence, p réci-
sent les experts des Editions Francis Lefeb-
vre, « l’abaissement de la première tranche
du barème et l’élargissement du champ de la
décote permettraient de supprimer la réduc-
tion d’impôt sous condition de ressources dite
“d e 20 %”, bénéficiant aux foyers fiscaux
modestes, ses effets se trouvant, de fait, inclus
dans le nouveau calcul de l’impôt ». Enfin,
pour protéger vos revenus des effets de
l’inflation, le barème (voir tableau) et les
seuils et limites qui lui sont associés sont
indexés sur l’évolution de l’indice des prix
hors tabac de 2019 par rapport à 2018, soit
1 %. Cette indexation est applicable à comp-
ter de l’imposition des revenus de 2019.- IMPÔTS LOCAUX
Autre mesure emblématique en faveur des
ménages, l a suppression de la taxe d’habita-
tion pour 80 % des foyers fiscaux à partir de
- Pour les 20 % restants, l’allégement
sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022.
C’est en 2023 que plus aucun foyer ne paiera
de taxe d’habitation sur sa résidence
principale. Attention, cette bonne nouvelle
masque d’autres mesures qui vont, à
l’inverse, alourdir l’addition des propriétai-
res. C’est le cas d’un amendement qui vient
d’être voté en catimini et selon lequel les
logements vacants seraient soumis à la taxe
d’habitation au même titre que les résiden-
ces secondaires.
De plus, selon une information des
« Echos », le gouvernement va accepter un
amendement qui revient sur le gel de la
revalorisation annuelle des bases locatives
de la taxe d’habitation qui était prévu dans
le budget 2020. Depuis 2017, ces bases
étaient automatiquement revalorisées en
fonction de l’inflation c onstatée sur les douze
mois précédents. Avec le texte amendé, la
hausse des valeurs locatives serait de 0,9 %,
proche de l’inflation attendue. Par ailleurs,
le projet de loi de finances prévoit le lance-
ment d’une réforme très sensible, celle de laParis sont à la peine pour
obtenir un rendement
locatif acceptable. Selon le
réseau immobilier
L’Adresse, cette situation
dégradée pousse de plus en
plus de propriétaires à
laisser leurs logements
vacants. D’autres se tournent
vers la location saisonnièreplus lucrative. Reste que les
locations de courte durée,
sous haute surveillance ,
font l’objet de contrôles
inopinés de la Ville de Paris.
Le 16 octobre, cette dernière
a fait « ouvrir » et contrôlé
6 appartements suspectés
frauduleux, rue Jean-Nicot
dans le 7e arrondissement.RENDEMENTS
PEAU DE CHAGRINAlors que le m² parisien
continue de se négocier en
moyenne à 10.115 euros en
hausse sur 1 et 5 ans et que
l’encadrement des loyers est
à nouveau applicable depuis
le 1er juillet, les bailleurs àINDICES DES PRIX IMMOBILIERS (IPI)
1 Studio indépendant
Au rez-de-chaussée, se
trouvent un studio et les
pièces de réception qui
donnent sur une terrasse
de plain-pied de 20 m²
exposée au Sud avec la
piscine. Au premier étage,
3 chambres de 9,5 m^2 ,
15 m^2 et 18 m^2. Le dernierDistrict ImmobilierSUR
LE WEB- Assurance
Le Sénat a adopté en
commission une pro-
position de loi visant à
contraindre les ban-
ques à mieux informer
leurs clients au droit
au changement d’as-
surance-emprunteur.
Vote attendu
le 23 octobre. - Fiscalité Publié
par l’UNPI, le bilan an-
nuel de l’évolution de
la taxe foncière sur la
période 2008-2018
pointe les villes où
la fiscalité locale s’est
envolée. Paris arrive
en tête avec + 80,9 %,
suivi d’Argenteuil avec
- 64 % et de Nantes +
54 ,9%.
-^ Toute l’ac-
tualité du patri-
moine à retrouver sur
lesechos.fr/patrimoine
LA MAISON DE LA SEMAINE
1 L’ Estaque à Marseille
Accrochée à flanc de
colline, la maison de ville
qui s’étend sur 200 m^2
offre une vue dégagée sur
la Méditerranée. Située au
calme, elle dispose d’un
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abrite la suite parentale de
40 m^2 avec une terrasse
tropézienne de 18 m^2.1 Prix
85 0.000 euros
RETROUVEZ LA MAISON
DE LA SEMAINE SUR
LESECHOS.FR/PATRIMOINEComprendre
la décotelCe système bénéfice aux
contribuables dont l’impôt brut
n’excéderait pas 1.611 euros
pour une personne seule ou
2.653 euros pour un couple
(pour l’imposition de revenus
de 2019).
L’impôt net du contribuable
s’obtient en déduisant
de l’impôt brut le montant
de cette décote.
lPour un célibataire,
le montant de la décote est
égal à 1.208 euros moins 75 %
de son impôt brut.
lPour un couple, il s’élève
à 1.990 euros moins 75 %
de leur impôt brut.PATRIMOINEVENDREDI 18 ET SAMEDI 19 OCTOBRE 2019 PATRIMOINE.LESECHOS.FR/