Les Echos - 22.10.2019

04 // FRANCE Mardi 22 octobre 2019 Les Echos

d’euros de chiffres d’affaires, et non

1 milliard d’euros comme prévu ini-

tialement. Le ministre de l’Action et

des Comptes publics, Gérald Dar-

manin, a précisé que 765 entrepri-

ses, soit 1.500 dirigeants, seraient

concernées, sachant que « la majo-

rité de ces dirigeants paie ses impôts

en France ». Le ministre a réagi aux

critiques selon lesquelles cet article

serait inapplicable en raison des

conventions fiscales. « Ces conven-

tions ne concernent pas tout le

monde et ne se valent pas », a-t-il

argumenté.

• UN GESTE SUR
  LES TRAVAUX D’ISOLATION
  Les 20 % de ménages les plus aisés,
  qui devaient être exclus des aides à
  la rénovation énergétique, pour-
  ront finalement continuer de béné-
  ficier du CITE (crédit d’impôt tran-
  sition énergétique) pour l’isolation
  des murs. Pour les 8 0 % de ménages
  restants, une aide supplémentaire
  sera accordée en cas de rénovation
  globale. Concernant l’intégration
  des propriétaires bailleurs, la
  mesure n’a pas été retenue pour
  l’instant. Les parlementaires ont
  demandé un rapport sur le sujet.


• LES « TROUS NOIRS
  FISCAUX » PERDURENT
  Le rapporteur général du budget, le
  député Joël Giraud (LREM), a été

contraint de retirer son amende-

ment qui visait à supprimer une qua-

rantaine de niches fiscales dont le

coût et le nombre de bénéficiaires ne

sont p as documentés d ans le budget.

Il semblerait que ces « trous n oirs fis-

caux », comme il les nomme, abri-

tent des « chiens qui mordent ».

« Les chiens s e sont décidés à sortir des

niches, parfois sous la forme de parle-

mentaires, et les cabinets étaient en

ébullition », a-t-il justifié.

Le rapporteur a fait marche

arrière sur la défiscalisation en loi

Malraux sur les bâtiments histori-

ques. Même opposition concernant

le crédit d’impôt famille, bénéficiant

aux entreprises qui financent des pla-

ces en crèche : il y aura bien une éva-

luation, mais le dispositif est main-

tenu. En revanche, Joël Giraud a

obtenu une évaluation d’ici à 2022 du

régime des impatriés dans la pers-

pective du Brexit. Il faut que

« nous sachions s’il convient d’infléchir

ou de conserver ce régime, qui repré-

sente un coût important, d’environ

200 millions d’euros », a-t-il indiqué.

• NOUVEAU NETTOYAGE
  DE PETITES TAXES
  Les députés ont poursuivi leur tra-
  vail de nettoyage de taxes à faible
  rendement. Parmi elles, la taxe
  Apparu sur les loyers excessifs des
  logements de petite surface a suscité
  de longs débats. Sa suppression a

finalement été adoptée. Les discus-

sions ont révélé que son rendement

se chiffrait à seulement

500.000 euros. Cette taxe « n’atteint

pas son objectif – lequel par ailleurs ne

doit pas être oublié », a estimé Gérald

Darmanin, tout en avançant que la

loi Elan s’attaquait déjà au sujet.

Les députés ont failli faire tom-

ber une partie de l a taxe sur les t ran-

sactions financières, plus précisé-

ment celle sur le trading de haute

fréquence, qui rapporte seulement

50.000 euros. « Toute activité a dis-

paru, s’est exclamé le député Char-

les de Courson. Si nous votons la

suppression de la taxe, vous perce-

vrez des recettes fiscales supplémen-

taires. » Gérald Darmanin a ren-

voyé cette discussion à la deuxième

lecture, en attendant de mieux éva-

luer cette taxe.

• HAUSSE CONTROVERSÉE
  DE LA TAXE
  SUR LES BUREAUX
  Ce n’est pas une petite taxe et elle va
  encore augmenter. L’Assemblée a
  adopté une surtaxe sur les bureaux
  situés dans les quartiers d’affaires
  de Paris et des Hauts-de-Seine pour
  financer le Grand Paris. Le prési-
  dent du département des Hauts-de-
  Seine, Patrick Devedjian, a dénoncé
  « un coup de poignard dans le dos du
  quartier d’affaires de Paris La
  Défense », à l’heure du Brexit.n

Le constat est connu : malgré de

réels progrès sous l’effet d’un cadre

juridique renforcé, dans la récente

loi Pacte notamment, les retards de

paiements moyens ne baissent

plus. Ils sont ressortis à 11 jours en

moyenne en 2018, selon l’Observa-

toire des délais de paiements. Pour

rappel, le délai convenu ne peut

dépasser 60 jours à compter de la

date d’émission de la facture ou, à

titre dérogatoire, 45 jours. « Mal-

heureusement, pour le moment, une

entreprise sur deux, une région sur

deux et un hôpital sur quatre payent

encore leurs factures hors des délais

prévus, certains s’affranchissant

même délibérément des compensa-

tions explicitement prévues par la

loi », souligne le rapport.

Créer une base de données

Face à ce qu’il qualifie de « fléau »,

Terra Nova préconise la création

d’un fonds d’aide aux TPE ou PME

alimenté à parité par le montant d es

amendes récoltées par la DGCCRF

(17,2 millions l’année dernière) et

par un prélèvement sur les ressour-

ces de mauvais payeurs du secteur

public. « Il serait juste que les mon-

tants ainsi récoltés reviennent aux

entreprises qui souffrent le plus de

ces retards de paiements », estiment

les auteurs du rapport, Djellil Bou-

zidi et Thibaud Frossard.

Comment? En finançant des

médiations interentreprises, un

fonds de garantie, ou en dévelop-

pant l’affacturage auprès des TPE

qui connaissent mal ce type de pro-

duit. Le centre de réflexion suggère

même de mettre en place des obliga-

tions dont le taux d’intérêt dépen-

drait du comportement en matière

de délais de paiements.

Pour Terra Nova, les retards de

paiements ne diminueront pas sans

effort en matière de statistiques.

Grâce à la mise en place du « name

and shame », on connaît quelques

mauvais payeurs, uniquement dans

le secteur privé, mais sans vision

exhaustive. Cette procédure de dési-

gnation des mauvais élèves devrait

être étendue au secteur public en

créant une base de données des

retards de paiements des acheteurs

concernés. « Aujourd’hui, nous ne

disposons que d’une information

agrégée », déplore Djellil Bouzidi.

Au p assage, le paiement des intérêts

moratoires des fournisseurs lésés

des collectivités locales ou de l’Etat

pourrait être rendu automatique.n

Macron face

à l’archipel social

I

l se garde bien de

le montrer, mais

le gouvernement n’est

pas mécontent de ce qui

s’est passé ces derniers

jours à la SNCF. Avec leur

« grève sauvage »,

les cheminots se sont mis

à dos une bonne partie

de la population, excédée

d’être prise en otage au

moment des départs en

vacances. Et ce mouvement

social reste très catégoriel.

Comme la plupart de ceux

qui ont surgi depuis la fin

du grand débat au

printemps, que ce soit

dans l’Education nationale

au moment du bac ou

à l’hôpital dans les services

d’urgence.

La « convergence des

luttes », dont rêvent

à haute voix la CGT ou

les Insoumis, ne se réalise

pas pour l’instant, les foyers

de contestation restant

très localisés. Les appels

aux mobilisations

interprofessionnelles

lancés par plusieurs

grandes centrales

syndicales ont fait pschitt.

Chacun mène le combat

de son côté, sur son île.

Une tendance lourde

de la société française,

bien décrite par le

politologue Jérôme

Fourquet (« L’Archipel

français », Seuil).

Mais la médaille a un

revers. Inquiétant pour le

gouvernement. Comme cet

été dans les lycées, le

conflit a surgi sans coup

férir, de la base, largement

en marge des

organisations syndicales,

contraintes souvent de

courir après. Les méthodes

d’action, très contestables

et très contestées, ont

surpris par leur radicalité

et leur caractère

incontrôlable, à l’instar de

celles retenues par les

« gilets jaunes » l’an

dernier. Tout en soulignant

le côté hautement

inflammable du climat

social dans bon nombre

d’entreprises ou de

services publics.

Depuis le début de l’acte II

de son quinquennat,

Emmanuel Macron tente

de relancer le dialogue

social et de remettre dans

le jeu les syndicats qu’il

avait jusqu’alors tenus à

distance. Le chef de l’Etat

consulte, affiche même sa

volonté de négocier avec

eux la réforme des

retraites. Mais,

singulièrement affaiblies,

les grandes centrales

ne font plus la pluie

et le beau temps.

Sur les retraites, sujet

anxiogène s’il en est, la

moindre étincelle peut vite

déclencher un incendie.

L’exécutif en a conscience et

s’emploie à déminer autant

que faire se peut. Les

catégories sociales en

colère sont écoutées et

ménagées, à défaut d’être

contentées. Ce n’est pas un

hasard si le secrétaire d’Etat

aux Transports, Jean-

Baptiste Djebbari, a baissé

de ton lundi à l’égard des

grévistes de la SNCF. On

n’est jamais trop prudent.

[email protected]

Si le mouvement à la SNCF reste très catégoriel,

il a de quoi inquiéter l’exécutif par son côté

incontrôlable. Il ne sera pas facile de bâtir le

« nouveau contrat social » voulu par le chef de l’Etat.

Une campagne pour améliorer le taux

de vaccination contre la grippe

SANTÉ Nouvelle communication « offensive », possibilité de

faire le vaccin en pharmacie... Le gouvernement a lancé lundi

la campagne de vaccination contre la grippe avec un objectif :

augmenter le taux de protection des populations à risque, qui

sous-estiment souvent la gravité de la maladie. Chaque année,

la grippe touche de 2 à 6 millions de personnes, surcharge les

urgences et fait 10.000 morts en moyenne.

en bref

Ingrid Feuerstein

@In_Feuerstein

La première étape du marathon

budgétaire est en passe d’être fran-

chie. L’Assemblée nationale est

appelée à voter ce mardi sur le volet

recettes du projet de loi de finances.

Au-delà d es deux principales mesu-

res de baisse de l’impôt sur le

revenu et de suppression de la taxe

d’habitation, de multiples débats

fiscaux ont animé le Palais-Bour-

bon durant cette première lecture.

Tour d’horizon.

• DOMICILIATION FISCALE :
  76 5 SOCIÉTÉS CONCERNÉES
  Au cours du débat, les députés ont
  élargi le champ des règles de domi-
  ciliation fiscale pour les chefs
  d’entreprises françaises. L’obliga-
  tion pour les dirigeants et manda-
  taires sociaux de résider fiscale-
  ment en France s’appliquera aux
  entreprises de plus de 250 millions

FINANCES

PUBLIQUES

L’Assemblée nationale

est appelée à voter

ce mardi sur le volet

recettes du projet

de loi de finances.

Budget 2020 : les ajustements

votés par les députés

Domiciliation fiscale des dirigeants, ressources des collectivités, rénovation énergétique : les élus du Palais Bourbon ont obtenu

des aménagements durant les débats. Jacques Witt/Sipa

Comment mettre fin à la « culture »

du retard de paiement

Alain Ruello

@AlainRuello

Comment en finir avec la « culture »

française du retard de paiement qui

serait à l’origine de la faillite d’une

PME sur quatre, de dizaines de mil-

liers d’emplois perdus ou qui ne

voient pas le jour et qui coûterait

26 milliards d’euros en trésorerie?

Le centre de réflexion Terra Nova,

classé à gauche, avance plusieurs

propositions dans un rapport auquel

« Les Echos » ont eu accès et diffusé à

quelques députés dans l’espoir qu’il

alimente des amendements au pro-

jet de loi de finances pour 2020.

ENTREPRISES

Le centre de réflexion

Terra Nova préconise

la création d’un fonds

d’aide aux PME.

Dessins Kim Roselier pour

« Les Echos »

Pascal

Pochard-Casabianca/AFP

RetrouvezNicolas Barrédans

lejournalde7hpour«L’ éditoéco»

dansle6h-9hdeMatthieuBelliard

LE FAIT

DU JOUR

POLITIQUE

Stéphane

Dupont

« Une entreprise

sur deux paie

encore ses factures

hors des délais

prévus. »

TERRA NOVA