Le Monde - 05.10.2019

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SAMEDI 5 OCTOBRE 2019 idées| 35

Kevin Levillain et Blanche Segrestin

Le droit doit définir les engagements

d’une entreprise responsable

Le droit des sociétés a fabriqué, au nom de la liberté d’entreprendre,

une puissance d’action sans principe de responsabilité,

dénoncent les lauréats du Prix du livre RH 2019, créé par Syntec

Recrutement en partenariat avec « Le Monde » et Sciences Po

Q

u’est­ce qu’une entreprise

responsable? Et qu’est­ce

que « bien diriger » une

entreprise? Ces questions

sont incontournables dans un

monde où les entreprises ont dé­

veloppé des puissances d’innova­

tion, mais aussi souvent de

détérioration, à l’échelle de la pla­

nète. Elles appellent un profond

effort de renouvellement théori­

que et doctrinal.

Il faut partir d’un constat : en

droit, la notion d’« entreprise res­

ponsable » n’a pas de fondement.

Si le droit du travail ou de l’envi­

ronnement est venu imposer des

règles de comportement aux en­

treprises, celles­ci ne sont te­

nues, comme tout citoyen, que

de respecter la loi. Au­delà, c’est

le principe fondateur de la li­

berté d’entreprendre qui pré­

vaut. De sorte que le droit s’abs­

tient autant que possible de dire

ce qu’est la « bonne gestion »

d’une entreprise. L’employeur

est seul juge du bien­fondé de

ses décisions. Et sauf situation

particulière, le juge ne peut les

remettre en cause.

Pour encadrer l’action des diri­

geants, le droit établit en revan­

che des mécanismes de contrôle

et des règles de pouvoir au sein

des entreprises. C’est l’assemblée

générale des actionnaires qui

contrôle, en dernier recours, l’ac­

tion des dirigeants. Or les action­

naires, dans la mesure où ils dé­

lèguent la gestion, sont censés

ne pas s’immiscer dans les choix

de gestion. Ils bénéficient d’une

responsabilité limitée. Le droit

des sociétés a donc fabriqué, au

nom de la liberté d’entreprendre,

une puissance d’action sans

principe de responsabilité, puis­

que la gestion des dirigeants ne

peut être mise en cause juridi­

quement (sauf action contraire à

la loi) et qu’elle est contrôlée par

ceux qui en sont présumés irres­

ponsables.

Un tel schéma a pu fonctionner

durant une partie du XXe siècle,

mais il est devenu aujourd’hui

intenable. D’une part, les action­

naires des entreprises cotées en

Bourse se sont considérablement

transformés. Les investisseurs

institutionnels sont devenus des

organisations très sophistiquées,

qui investissent dans des porte­

feuilles très larges de sociétés en

automatisant souvent les déci­

sions d’investissement sur des

critères financiers. Ils sont donc,

par construction, peu intéressés

par l’activité des entreprises et

leurs éventuelles conséquences

sociales ou environnementales.

D’autre part, la puissance des

entreprises a changé d’ampleur

et d’échelle. Il faut abandonner

l’idée que l’entreprise est un sim­

ple agent économique qui crée

des emplois et fait circuler des

marchandises. L’action des en­

treprises, et pas seulement celle

des plus grandes, est devenue

déterminante dans la construc­

tion des sociétés, des Etats et

du bien­être humain. La contro­

verse actuelle sur la puissance

des GAFA n’en est que l’exemple

le plus connu.

Notre groupe de recherche au

Collège des Bernardins, composé

de chercheurs en droit et en ges­

tion, mais aussi de représentants

du monde de l’entreprise et de la

finance, a donc dû explorer de

nouveaux fondements de la res­

ponsabilité des entreprises. Les

initiatives volontaires, telles que

le mouvement de la responsabi­

lité sociale des entreprises, ont

eu une réelle influence sur les di­

rigeants, mais elles se heurtent

régulièrement au contrôle des

actionnaires sur la définition

des objectifs de l’entreprise. De

son côté, l’Etat ne parvient plus à

prévenir les dérives d’entrepri­

ses devenues de véritables puis­

sances mondiales. Et il peut en­

core moins les forcer à innover

en faveur des enjeux sociaux et

environnementaux.

Le principe de « bene gesta »

Pour sortir de cette impasse, il n’y

a pas d’autre choix que de définir

en droit ce que sont les engage­

ments d’une entreprise respon­

sable. Cela ne remet pas en cause

la liberté d’entreprendre : cela of­

fre au contraire la possibilité à la

société de ne pas être gérée que

dans l’intérêt commun des asso­

ciés. A Rome, à la suite de Cicéron,

le pouvoir était fondé sur un

principe de bene gesta, ou

« bonne gestion », c’est­à­dire

non pas sur l’intérêt de son dé­

tenteur mais sur la possibilité

de conduire une action ration­

nelle et responsable vis­à­vis des

tiers. La bene gesta n’est donc pas

antagonique à la liberté d’entre­

prendre, elle est plutôt une condi­

tion essentielle de sa légitimité.

L’entreprise responsable est

aujourd’hui celle qui stipule dans

ses statuts, donc sur la place pu­

blique, les principes de sa bene

gesta, c’est­à­dire les engage­

ments qu’elle prend vis­à­vis de

toutes les parties qui la compo­

sent ou qu’elle affecte.

La loi Pacte (Plan d’action pour

la croissance et la transforma­

tion des entreprises) consacre

cette révolution. Le nouvel arti­

cle 1833 du code civil dispose que

la société doit être « gérée (...)

en prenant en considération les

enjeux sociaux et environne­

mentaux de son activité ». Ainsi,

la bonne gestion sociale et

environnementale devient cons­

titutive de la définition de l’en­

treprise. Mais la loi va au­delà de

ce principe général de responsa­

bilité : chaque entreprise peut

aussi préciser sa « raison d’être »

et les engagements qu’elle sou­

haite prendre publiquement.

C’est ici que la qualité de société

à mission prend tout son sens

car, en étant inscrite dans les

statuts, la mission engage l’en­

treprise et devient le guide de la

bonne gestion.

Ainsi fallait­il réactiver des fon­

dements anciens de principes

que l’on tenait pour naturels

pour pouvoir penser de nou­

veaux schémas de responsabi­

lité. Une responsabilité non pas

seulement vis­à­vis du passé,

mais aussi vis­à­vis des futurs à

construire.

Kevin Levillain

et Blanche Segrestin sont

respectivement enseignant-

chercheur et professeure

à Mines ParisTech. Ils ont dirigé

« La Mission de l’entreprise

responsable. Principes

et normes de gestion »

(Presses des Mines, 2018)

Immigration :

tout repenser!

Quatre parlementaires La République

en marche, Stanislas Guerini, Gilles Le Gendre,

François Patriat et Stéphane Séjourné, précisent

l’ambition, à leurs yeux, du débat parlementaire

qui s’ouvre le lundi 7 octobre

P

arler d’immigration, c’est notre de­

voir. Le 7 octobre à l’Assemblée na­

tionale et le 9 octobre au Sénat, nous

allons tenir la promesse faite par le

président de la République aux Français, à

l’issue du grand débat : organiser chaque

année un débat parlementaire sur la politi­

que migratoire en France et en Europe.

Nous allons parler d’immigration et d’in­

tégration, parce que c’est le moment pour

le faire. Nos concitoyens nous l’ont dit : ils

attendent de notre majorité qu’elle s’em­

pare des grands sujets, même les plus com­

plexes. Alors que la nouvelle Commission

européenne se met au travail, nous devons

porter des positions claires en Europe, c’est

à cette échelle que se situent les bonnes ré­

ponses. Et au moment où nous nous apprê­

tons à confier la gestion de nos villes à de

nouveaux exécutifs, nous voulons soutenir

nos élus locaux dans le déploiement des

politiques d’intégration sur les territoires.

Là où se construit la cohésion nationale.

Ce débat est inédit. Et ses objectifs le sont

tout autant. Dans l’immédiat, il n’a pas vo­

cation à statuer sur telle ou telle mesure.

Celles­ci viendront en leur temps, construi­

tes par la majorité et les parlementaires. Il a

une visée stratégique : repenser notre poli­

tique migratoire et d’intégration. Relever ce

défi ne concerne pas seulement l’année

2020 ou la fin du quinquennat, mais bien

notre avenir collectif.

Depuis vingt ans, trop de politiques ont

été mises en échec. La loi que nous avons

nous­mêmes adoptée en 2018 commence à

produire des effets, mais chacun sent bien

que les progrès sont trop lents, les obstacles

trop nombreux.

Nous allons parler d’immigration avec

une exigence de vérité. Nos concitoyens

n’en peuvent plus des postures caricatura­

les, des manœuvres d’évitement ou de

l’instrumentalisation par les démagogues.

Notre pays s’abîme, déchiré entre un camp

qui reproche à la France d’avoir tourné le

dos à ses valeurs humanistes et un autre

qui ne voit dans les réfugiés et les migrants

que des menaces. A cette opposition de

postures, tout le monde est perdant : nos

principes sont mis à mal, l’efficacité de no­

tre action mise en accusation.

Dire la vérité, c’est poser un diagnostic

partagé. La France vit une situation parti­

culière : alors que deux fois moins de per­

sonnes entrent en Europe qu’en 2015, le

nombre de demandes d’asile a augmenté

de près d’un quart dans notre pays. Le sys­

tème européen est à bout de souffle. Les

conditions d’accueil dans les Etats mem­

bres sont disparates, la coopération insuffi­

sante, et les accords de Dublin conduisent à

des situations inextricables. Nous refusons

les raisonnements simplistes qui vou­

draient que des conditions d’accueil dégra­

dées soient dissuasives. Mais l’efficacité de

tous nos dispositifs doit être évaluée, en les

comparant à ceux de nos voisins. Abus et

détournements seront corrigés.

Oser parler de l’immigration économique

Dire la vérité, c’est aborder la politique mi­

gratoire dans toutes ses composantes : les

politiques de régulation et les relations

avec les pays de départ, bien sûr, mais aussi

l’économie, la santé, le travail, le logement,

l’éducation, etc. Témoignant de cette néces­

sité, la discussion au Parlement mobilisera

de nombreux ministres. Nous souhaitons

qu’au lendemain de ce débat l’organisation

administrative évolue pour pérenniser

cette approche globale et incarner de ma­

nière visible la cohérence de nos politiques.

Dans le respect de la dignité des personnes,

de nos obligations constitutionnelles et in­

ternationales et avec la prise en compte de

nos besoins économiques.

Ce débat doit nous permettre de réinven­

ter la politique migratoire de demain. En

agissant sur tous les fronts.

L’asile est un droit, non une faveur. No­

tre humanité est chaque jour questionnée

par les conditions d’accueil des femmes et

des hommes qui entrent sur notre terri­

toire. Elles doivent être dignes et bénéfi­

cier aux personnes qui sont légitimes à y

prétendre, et à elles seules. La réussite de

nos politiques d’intégration suppose de

rétablir la confiance, aujourd’hui enta­

mée, entre les associations, les initiatives

citoyennes et les pouvoirs publics. Ne ja­

mais tourner le dos aux bonnes volontés,

elles sont trop précieuses!

A côté du droit d’asile, nous devons oser

parler de l’immigration économique. Op­

poser les chômeurs français aux migrants,

c’est omettre qu’existent en France des

secteurs aux besoins de main­d’œuvre

non satisfaits. Traiter ce sujet ne signifie

pas être les naïfs de la mondialisation ou

ouvrir grand nos frontières, mais imagi­

ner une stratégie, fondée sur des besoins

identifiés et des objectifs chiffrés, en asso­

ciant tous les acteurs concernés, partenai­

res sociaux et acteurs locaux. Nous devons

enfin poursuivre notre action d’accompa­

gnement des pays de départ. Il faut que

notre action diplomatique et l’aide publi­

que au développement incitent les popu­

lations de ces pays à se construire un

avenir chez elles.

La semaine prochaine, nous parlerons

d’immigration. Avec sérénité et lucidité.

L’action suivra, efficace et dans le respect

de nos valeurs. Se joue rien de moins que

l’idée que nous nous faisons de nous, de

notre pays et de l’avenir de notre

continent.

Stanislas Guerini est député de Paris

et délégué général de La République

en marche (LRM) ; Gilles Le Gendre

est député de Paris et président

du groupe LRM à l’Assemblée nationale ;

François Patriat est sénateur de

la Côte-d’Or et président du Groupe LRM

au Sénat ; Stéphane Séjourné

est député européen et président

de la délégation française Renaissance

au Parlement européen

NOS CONCITOYENS

N’EN PEUVENT

PLUS DES POSTURES

CARICATURALES,

DES MANŒUVRES

D’ÉVITEMENT OU DE

L’INSTRUMENTALISATION

PAR LES DÉMAGOGUES

LES INITIATIVES

VOLONTAIRES

SE HEURTENT

RÉGULIÈREMENT

AU CONTRÔLE

DES ACTIONNAIRES