Droit
WESTEND61/GETTY IMAGESJe peux déshériter mes enfants.
Faux Dans le droit français, une part
incompressible de votre succession
revient de droit à vos enfants. Appelée la
« réserve héréditaire », elle représente au
minimum la moitié de votre patrimoine
si vous avez un enfant, les deux tiers si
vous en avez deux et les trois quarts à
partir de trois et plus. En revanche, la
loi permet de déshériter votre conjoint,
y compris en lui retirant par testament
authentique son droit de jouissance* à
vie sur le logement familial.Je peux renoncer à la succession
de mon père.
Vr a i Cette possibilité est notamment
très utile si vous voulez échapper au
paiement des dettes de votre géniteur.
Mais attention, dans ce cas, la renon-
ciation ne profite qu’à vous! En clair, si
vous avez des enfants mineurs, pensez
à renoncer en leur nom également pour
les protéger à leur tour des dettes de leur
grand-père.J’ai toute liberté pour établir
mon testament.
Vrai et Faux Certes, en théorie, vous
pouvez le rédiger seul sur un coin de
table. Mais, en pratique, tout n’est pas
possible. Pour que vos dernières volon-
tés soient applicables, elles doivent res-
pecter les règles juridiques en vigueur.
Or le droit successoral étant particuliè-
rement complexe, mieux vaut solliciter
les conseils d’un notaire.Comme nous n’avons pas d’enfant,
mon partenaire de pacs héritera
de tous mes biens en cas de décès.
Faux Ne vous laissez pas abuser par le
fait que les couples pacsés comme mariés
bénéficient d’une exonération d’impôt
sur leur succession. Pour hériter, la rédac-
tion d’un testament est indispensable.
A défaut, votre moitié, ne figurant pas
sur la liste des héritiers légaux du Code
civil, n’aura aucun droit sur vos biens. En
l’absence d’enfant, tout reviendrait à vos
parents et/ou à votre fratrie.Je peux annuler une donation.
Faux Sauf cas particulier de la dona-
tion entre époux, toutes les donations
réalisées de votre vivant sont irrévo-
cables dès leur signature. C’est-à-dire
que vous ne pouvez pas revenir sur
votre décision et reprendre les valeurs
cédées. L’astuce pour donner sans vous
démunir : conserver l’usufruit du bien*
en procédant à une donation dite en
« démembrement de propriété ».L’assurance-vie me permet
de transmettre, hors succession,
de l’argent aux personnes de
mon choix.
Vr a i A condition de ne pas léser les
droits de vos héritiers, ce placement
vous permet de léguer sans impôt
jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire, même
à des non-parents (ami, concubin, asso-
ciation, syndicat...), pour tous verse-
ments effectués avant vos 70 ans. Pour
mémo, les droits de succession entre
non-parents s’élèvent à 60 %!démêlez le
vrai du faux
Vous pensez être incollable sur le droit
successoral? Testez vos connaissances
avec Me
Mathieu Fontaine, notaire
à Saint-Paul-Trois-Châteaux (26).
Par Laurence Ollivier* Droit d’occuper ou de louer le bien.Succession