Le Monde + Magazine - 31.08.2019

16 |argent SAMEDI 31 AOÛT 2019

0123

IMPÔTS

Salarié à domicile : des démarches encore simplifiées

A

la rentrée scolaire, de

nombreux parents re­

cherchent la perle rare

pour récupérer leurs enfants à

l’école ou les aider à faire leurs de­

voirs. Environ 3,4 millions de par­

ticuliers emploient en direct un

salarié à domicile pour se faire

aider. Parmi eux, 2 millions ont

recours au chèque emploi­ser­

vice universel (Cesu). Ce disposi­

tif permet de déclarer les heures

effectuées par le salarié dans le

cadre de certaines activités

comme le ménage, le soutien sco­

laire, la garde d’enfant ou d’une

personne âgée, les petits travaux

ou le jardinage.

Depuis fin juin, les formalités de

paiement ont encore été simpli­

fiées pour les particuliers. Le ser­

vice Cesu + calcule les cotisations

et, c’est nouveau, prélève le sa­

laire sur le compte bancaire de

l’employeur pour le verser direc­

tement au salarié dans les trois

jours. Plus besoin donc de faire

un chèque ou un virement, il suf­

fit de communiquer les heures

réalisées par le salarié, et le Cesu

se charge du reste.

Il faut néanmoins être rigou­

reux : l’employeur doit faire sa dé­

claration entre le 25 et le 5 du

mois suivant pour que le salarié

puisse être rémunéré en temps et

en heure. « Cet outil est gratuit et

facultatif. Il permet de simplifier la

tâche du particulier employeur et

de payer le salarié dans des délais

raccourcis », précise Adrien Gau­

thier, responsable communica­

tion du Cesu. Pour l’activer, sala­

rié et employeur doivent donner

leur accord (attestation en ligne à

signer) et fournir leurs coordon­

nées bancaires.

Un service identique est pro­

posé depuis mai dans le cadre de

Pajemploi, qui concerne cette

fois­ci les parents employant une

assistante maternelle ou une

garde à domicile pour leur enfant

de moins de 6 ans. Le complé­

ment du libre choix de mode de

garde (CMG), qui couvre une par­

tie du salaire, est désormais versé

par Pajemploi et non plus par les

Caisses d’allocations familiales.

Cette aide mensuelle, oscillant

entre 82 et 468 euros, est attribuée

sous condition de ressources et du

nombre d’enfant(s) dans le foyer.

Son versement est réalisé deux

jours après la déclaration (contre

quinze jours auparavant), en

même temps que le prélèvement

des charges. « En tant qu’em­

ployeur, il faut déclarer les heures

effectuées, puis l’administration

prélève sur votre compte ce que

vous devez au salarié, déduction

faite de l’aide à laquelle vous avez

droit », précise Adrien Gauthier.

Respecter la réglementation

Mais ce service « tout en un », sera

encore plus optimal dès le 1er jan­

vier 2020, lorsque le prélèvement

à la source entrera en vigueur

pour les salariés des particuliers.

Ce dernier a, en effet, été décalé

d’un an pour éviter des calculs

compliqués aux particuliers.

« L’Urssaf se chargera de récupérer

l’impôt à prélever sur la rémunéra­

tion du salarié pour le reverser au

Trésor public », précise Adrien

Gauthier. Ceux qui n’adhèrent

pas à ce service devront verser à

leur salarié le montant net après

retenue à la source communiqué

par l’Urssaf.

Ces formalités simplifiées ne

dispensent pas les employeurs

de leurs obligations en matière

de réglementation du travail et

de déclaration. Il est, par exem­

ple, recommandé de rédiger un

contrat de travail pour son sala­

rié. « En principe, cela est obliga­

toire lorsque ce dernier travaille

plus de huit heures par semaine

ou si la durée de travail excède

quatre semaines consécutives par

an », avertit Adrien Gauthier.

Qu’il travaille à temps plein ou

partiel, le salarié a droit à des con­

gés payés (le salaire horaire net

doit être majoré de 10 % à ce ti­

tre). Il doit aussi passer une visite

médicale à l’embauche.

Pour les accompagner, la Fédé­

ration des particuliers em­

ployeurs de France (Fepem) vient

de lancer la plate­forme Particu­

lier­employeur.fr. « Elle met à dis­

position des documents comme

un kit d’embauche, des contrats de

travail types ou des conseils d’ex­

perts », explique Angélique Le

Borgne, directrice juridique de la

structure. Plusieurs simulateurs

sont aussi accessibles pour con­

naître, par exemple, le coût réel

d’un emploi à domicile déduc­

tion faite des aides versées ou en­

core les indemnités à verser au sa­

larié en fin de contrat.

pauline janicot

Défiscaliser grâce à l’immobilier

Que valent les dispositifs d’investissement locatif dans le neuf et à qui s’adressent­ils?

P

lusieurs dispositifs de

défiscalisation destinés

à ceux qui veulent réali­

ser un investissement

locatif dans le neuf sont actuelle­

ment proposés. Chacun corres­

pond à un ou plusieurs profils

d’investisseurs spécifiques. « Le

Monde argent » les a passés en re­

vue pour ses lecteurs.

Cosse ancien Créé le 1er jan­

vier 2017 par Emmanuelle Cosse,

ancienne ministre du logement,

le dispositif « louer abordable »,

également appelé « Cosse an­

cien », n’a jamais trouvé son pu­

blic. Le mécanisme permet de re­

mettre sur le marché locatif des

logements privés à des loyers

très abordables en échange

d’une déduction applicable aux

revenus fonciers du propriétaire.

Ces baisses d’impôt vont de 15 %

à 85 % si le logement est placé en

intermédiation locative, c’est­à­

dire loué par une association à

des ménages en grande diffi­

culté, pour un niveau de loyer ex­

trêmement bas (entre 7 euros/m²

et 11,86 euros/m²).

Le logement fait l’objet d’une

convention avec l’Agence natio­

nale de l’habitat (ANAH). Les

loyers sont garantis et, si le bien

est mis en intermédiation loca­

tive, il est rendu à la fin de la loca­

tion à son propriétaire en parfait

état. « Le problème du Cosse an­

cien, c’est le niveau de loyer. Il est

trop faible si vous visez les 85 %, or

c’est ce qui intéresse les investis­

seurs », indique Bertrand de Ray­

mond, président de la société

Capcime, spécialisée dans l’inves­

tissement locatif.

Ce dispositif s’adresse aux bail­

leurs qui n’ont pas besoin de

loyers et cherchent à placer de

l’argent tout en obtenant quel­

ques revenus défiscalisés.

Denormandie En vigueur de­

puis le 1er janvier 2019, le Denor­

mandie (du nom du ministre

chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie) veut redy­

namiser les communes en perte

de vitesse. Une réduction d’im­

pôt de 12 %, 18 % ou 21 % est oc­

troyée à l’investisseur qui ré­

nove et met en location un bien

immobilier dans l’une des

222 villes du programme Action

cœur de ville. Le montant des

travaux doit représenter au

moins 25 % du prix du logement

acheté.

Le Denormandie s’adresse aux

investisseurs aguerris, qui con­

naissent très bien le marché sur

lequel ils comptent acheter.

« Nous avons fait six Denorman­

die depuis le début de l’année, in­

dique Fabrice Artinian, con­

seiller en gestion de patrimoine

pour l’Institut du patrimoine. A

chaque fois, il s’agissait d’inves­

tisseurs du cru. Ils misent sur une

plus­value dans dix ou quinze ans

et savent que le secteur va gagner

en attraction avec l’arrivée pro­

chaine d’entreprises. »

Censi­Bouvard Disponible jus­

qu’au 31 décembre 2021, le dispo­

sitif Censi­Bouvard (du nom des

députés Yves Censi et Michel

Bouvard) permet d’investir dans

l’immobilier géré neuf – rési­

dence senior, résidence étu­

diante, établissement d’héberge­

ment pour personnes âgées dé­

pendantes (Ehpad)... – et de

bénéficier en contrepartie d’une

baisse d’impôt égale à 11 % du

montant global de l’investisse­

ment locatif, dans la limite de

300 000 euros sur neuf ans.

L’investisseur récupère égale­

ment la TVA sur le prix du bien.

« Sur ce type de produit, il faut

avant tout penser à sécuriser l’ex­

ploitation : il faut absolument que

le versement des loyers soit sé­

curisé par le gestionnaire. indique

Franck Vignaud. Par exemple, s’il

s’agit d’un studio en résidence étu­

diante bien situé dans une ville

universitaire, l’investisseur perce­

vra ses loyers tous les trimestres

sans se préoccuper de la gestion

locative. »

Ce dispositif séduit de plus en

plus de locataires. « C’est idéal

pour les contribuables peu fiscali­

sés qui veulent se constituer un

premier patrimoine immobilier à

moindre coût. Le Censi­Bouvard

permet généralement de réduire

son imposition de 1 000 euros

tous les ans, et les prix à l’achat

sont bas », conclut ainsi Fabrice

Artinian.

Pinel C’est le dispositif le plus po­

pulaire. Le Pinel (du nom de la

ministre du logement en 2014­

2016, Sylvia Pinel) permet à un in­

vestisseur d’acheter un bien neuf

en zone tendue et de le mettre en

location durant six ans, neuf ans

ou douze ans pour profiter d’une

baisse d’impôt de 12 %, 18 % ou

21 %, calculée sur le prix de re­

vient du logement dans la limite

de 300 000 euros. Les loyers sont

plafonnés, tout comme les res­

sources des candidats à la loca­

tion. « Avec le Pinel, vous vous

adressez aux foyers fiscaux dès

2 000 euros. L’opération peut

même être intéressante si vous

êtes imposé à 10 000 euros », indi­

que Johan Coulombez, directeur

associé du Groupe Quintésens

Bourgogne & Franche­Comté.

Avec les taux bas, on peut re­

courir au levier du crédit pour

faire un Pinel en mobilisant le

moins de fonds propres possi­

ble. Les loyers, conjugués aux

déductions fiscales, suffisent

largement à rembourser le cré­

dit. « Reste à se positionner sur

les bonnes villes. Pour ma part,

je recommande plutôt de faire le

tri parmi les communes en zone

B [loyers modérés et demande

de logement importante], ajou­

te M. Coulombez. Les prix au

mètre carré y sont relativement

faibles, et l’écart entre le loyer Pi­

nel et le loyer de marché n’est pas

très élevé. Il faut aussi se fier à la

démographie. Plus la population

croît, plus l’investissement à des

chances d’être rentable. » Car, si

le dispositif Pinel se concentre

sur les zones tendues, on trouve

encore ici et là des villes « où in­

vestir n’est pas une bonne idée,

comme la grande banlieue de

Bordeaux », selon Christophe

Decaix, conseiller en gestion

patrimoine pour le cabinet 2B

Patrimoine.

ludovic clerima

Garde d’enfants : à quelle aide avez-vous droit?

* Ces plafonds sont majorés de 40 % si l’on élève seul(e) son ou ses enfants SOURCE : CAF

Nombre d’enfants Revenu 2017, en euros

à charge

Age de l’enfant Montant mensuel de prise en charge en 2019

1

inférieurs à ne dépassant pas supérieurs à

2

3

Au-delà de 3

De 3 à 6 ans

Moins de 3 ans

20 755*

468,82 €

234,41 €

295,62 €

147,83 €

177,35 €

88,

46 123* 46 123*

23 701* 52 670* 52 670*

26 647* 59 217* 59 217*

+ 2 946 + 6 547 + 6 547

QUESTION  À  UN  EXPERT

Faut-il mettre sa résidence

principale en société?

pierre carcelero, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

La question de l’acquisition d’une résidence principale par l’intermé-

diaire d’une société se rencontre fréquemment. Il s’agit parfois d’une

fausse bonne idée. Certes, une telle acquisition peut permettre une

détention en commun ou l’utilisation de la trésorerie de la société qui,

si elle était distribuée, serait imposable. Mais elle a aussi des consé-

quences qui limitent son intérêt et ce type d’opération doit être envi-

sagé avec la plus grande attention.

Si la société est une société civile immobilière (SCI) non assujettie à

l’impôt sur les sociétés, les associés occupants à titre principal peu-

vent bénéficier de l’exonération de la plus-value lors de la cession de

leur résidence principale, mais ils ne bénéficient pas de l’abattement

de 30 % pour l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Si la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés, les associés occu-

pants perdent le bénéfice de l’exonération de la plus-value en cas de

cession de l’immeuble et ne bénéficient plus de l’abattement pour

l’assiette de l’IFI. Enfin, et surtout, sauf structuration particulière, ils ne

peuvent pas occuper gratuitement le bien immobilier. S’ils ne versent

pas de loyer correspondant à l’occupation privative, la société et les

occupants sont imposables sur le revenu théorique correspondant à

l’avantage ainsi consenti.

É PA R G N E

Le Livret A : la collecte au beau fixe, mais...

Le Livret A a confirmé cet été son statut de placement

préféré des Français, avec une collecte de 1,44 milliard

d’euros en juillet contre 880 millions un an plus tôt.

Sur les sept premiers mois de l’année, la collecte cu­

mulée atteint 13 milliards d’euros. L’année 2019 est

d’ores et déjà la meilleure pour le Livret A depuis 2012.

Mais, bloquée à 0,75 % depuis quatre ans, la rémunéra­

tion du Livret A pourrait être abaissée à 0,5 % le 1er fé­

vrier 2020. Sauf décision politique contraire, ce scéna­

rio est probable car les taux interbancaires évoluent

depuis de longs mois en territoire négatif.

LE DENORMANDIE 

EST DESTINÉ AUX 

INVESTISSEURS AGUERRIS, 

QUI CONNAISSENT 

TRÈS BIEN LE MARCHÉ 

SUR LEQUEL 

ILS COMPTENT ACHETER

10 %

C’est, selon le rapport d’application de la loi fiscale (RALF) du député

LRM Joël Giraud présenté en juillet, le pourcentage des foyers les

plus aisés qui profitent du dispositif Pinel. Problème, ces ménages

représentent au total 71 % des bénéficiaires du dispositif.

Le député dénonce le manque de contrôle du Pinel, qui profite essen-

tiellement aux foyers les plus aisés. Ainsi, 22,5 % des bénéficiaires

du Pinel résident en Ile-de-France, 12,84 % en Auvergne-Rhône-Alpes

et 8,78 % en Occitanie. Le document fait écho aux multiples rappels

de la Cour des comptes qui critiquent régulièrement le Pinel.

A

la rentrée, nombre de parents se demanderont

s’il est bien utile de souscrire une assurance sco­

laire pour leurs enfants. S’ils croient que rien ne

peut leur arriver à l’école, qu’ils se détrompent :

chaque année, près de 25 000 accidents s’y produisent, pen­

dant, notamment, la récréation ou le cours d’éducation phy­

sique, selon l’Observatoire national de la sécurité et de l’ac­

cessibilité des établissements d’enseignement.

Qui en est responsable? Le code civil (article 1384 ancien)

dispose que « les instituteurs [sont responsables] du dom­

mage causé par leurs élèves pendant le temps qu’ils sont sous

leur surveillance ». Il précise toutefois que « les fautes » de

surveillance invoquées contre eux « doivent être prouvées »

• et ce, depuis une loi de 1937 qui a inversé la charge de la
  preuve, à la demande de la profession.
  Les parents qui veulent mettre en cause une « faute de sur­
  veillance » doivent assigner le préfet devant une juridiction
  civile. Les magistrats de cette juridiction apprécient la faute
  en fonction, notamment, de l’endroit où se trouvait, lors de
  l’accident, l’enseignant ou le surveillant, celui­ci devant « ob­
  server la plus grande surface et le plus
  grand nombre d’élèves possibles ». Ils con­
  sidèrent comme fautif tel professeur qui,
  une fois son cours terminé, a abandonné
  sa classe, sans attendre son successeur, et
  a ainsi permis que, le chahut naissant, un
  adolescent soit blessé à l’œil ; ou telle en­
  seignante d’éducation physique, qui s’est
  assise loin d’une poutre sur laquelle ses
  collégiennes sautaient, et n’a pu empê­
  cher l’une d’elles de tomber (ces exemples
  sont développés sur http://www.lemonde.fr/ar­
  gent). Les magistrats prennent aussi en compte l’âge de l’en­
  fant. Une fillette de 5 ans étant, pendant la récréation, tom­
  bée d’un muret sur lequel elle n’aurait pas dû monter, et
  ayant perdu l’audition d’une oreille, ils jugent la maîtresse
  fautive de ne pas l’en avoir empêchée. Mais ils opèrent un
  partage de responsabilités entre un surveillant ayant refusé
  une autorisation de sortie à une adolescente et cette dernière,
  qui a escaladé la grille d’enceinte et s’est sectionné le doigt.
  Attention, les juges civils se déclarent incompétents lors­
  que l’accident est imputable à un « défaut d’organisation du
  service » : la victime doivent saisir le tribunal administratif,
  et assigner le recteur. C’est ce que font les parents d’un ly­
  céen victime de violences à l’internat, le soir, en l’absence de
  surveillant ; ils obtiennent que son préjudice moral soit in­
  demnisé. Compte tenu de la complexité du contentieux des
  accidents scolaires, les parents auront intérêt à souscrire
  une assurance qui couvre les dommages subis et causés. Si
  leur enfant est blessé, l’assureur paiera les frais non rem­
  boursés par la Sécurité sociale. C’est lui qui, éventuellement,
  recherchera ensuite le responsable.

CHAQUE ANNÉE, 

PRÈS DE 25 000 

ACCIDENTS SE 

PRODUISENT

 DANS LES 

ÉTABLISSEMENTS

CLIGNOTANT

SOS CONSO 

CHRONIQUE PAR RAFAËLE RIVAIS

Qui est responsable

de l’accident à l’école?