POMME DE TERRE
LA PRODUCTION
DE POMME
DE TERRE DE
CONSERVATION
PRÉVUE EN
HAUSSE EN 2019
La production de pommes
de terre de conservation
devrait « s’élever entre 6,2
et 6,7 millions de tonnes »
pour la campagne 2019 sauf
« phénomène météorologique
majeur », estime l’Union
nationale des producteursde
pommes de terre (UNPT).
L’année dernière, celle-ci
avait atteint5,8 millions de
tonnes, en baisse de 10 %
par rapport à 2017. La
moyenne des rendements
cette année « toutes régions et
tous débouchés confondus »
est « dans les tendances de
la moyenne quinquennale,
à date identique », précise
l’UNPT, qui se base sur des
prélèvements effectués dans
240 parcelles en France.
Cette hausse de production
intervient dans un contexte où
les surfaces dédiées à cette
culture, commercialisées à
partir du 15 août, « étaient
haussières : + 2,1 % en
France ». La canicule a « eu
un impact sur la végétation »,
estime l’organisation pour
qui « l’état de sénescence
des parcelles est aujourd’hui
plus marqué ». Elle note que
les « rendements observés
sont très hétérogènes » avec
en particulier « une forte
différence entre les parcelles
non irriguées et les parcelles
irriguées ». ldes originaux, et de constater une séparation de corps par
consentement mutuel... Et à compter du 1er janvier 2020,
l’autorisation du juge ne sera plus nécessaire pour qu’un bailleur
puisse vendre aux enchères les meubles se trouvant sur les lieux,
en cas d’expulsion.Changement de régime matrimonial simplifié
La loi de programmation a supprimé depuis le 25 mars le délai de
deux ans, nécessaire pour tout changement de régime matrimonial
qui était exigé auparavant, tout comme l’homologation judiciaire
systématique en présence d’enfants mineurs. Désormais, la procédure
est entièrement conduite par le notaire. Le juge n’interviendra que
si un enfant le souhaite ou en cas de prévenance du notaire sur un
risque patrimonial s’il estime que les intérêts de(s) l’enfant(s) mineur(s)
sont menacés. Si un enfant est sous tutelle, son tuteur est informé
du changement de régime. Cet acte de changement de régime
matrimonial est soumis au droit fixe de 125 euros.Réduire la procédure de divorce
Les divorces par consentement mutuel restent longs, en moyenne entre
deux ans et deux ans et demi. Pour réduire le délai, la loi va supprimer,
en septembre 2020, la phase de conciliation obligatoire, ce qui devrait
réduire, aux dires du ministre, le délai de moitié. Cette décision est
contestée par de nombreux professionnels, car cette audience de
conciliation permettait de fixer l’organisation familiale. Désormais, les
mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire...)
seront prises par le juge après l’assignation. Dorénavant, le parent qui se
soustrait volontairement et de manière répétée aux décisions de justice
relatives aux enfants mineurs encourt une amende civile pouvant aller
jusqu’à 10 000 euros.Allégement du juge des tutelles
La réforme de la justice a allégé le contrôle du juge des tutelles
depuis le 25 mars. Dorénavant, les majeurs sous tutelle ne perdent
plus automatiquement leur droit de vote et peuvent, ainsi que les
majeurs sous curatelle, se marier, se pacser ou divorcer sans demander
l’autorisation du juge ou de leur protecteur. Toutefois, ils doivent en
aviser ces derniers, qui peuvent s’y opposer. Tous les actes de santé,
sauf désaccord du majeur protégé, certains actes patrimoniaux,
comme l’ouverture, la modification et la clôture des comptes bancaires
dans la banque habituelle, l’acceptation d’une succession dont les
biens excédent manifestement les dettes, la souscription d’une
convention obsèques, ne sont plus soumis à contrôle du juge des
tutelles. Maintenant, pour saisir le juge des tutelles d’une demande de
protection, il existe un formulaire unique. À charge au juge d’apprécier
s’il doit placer le majeur en tutelle, en curatelle, sous sauvegarde de
justice ou si une mesure d’habilitation familiale suffit, qui a d’ailleurs été
élargie. Le procureur de la république peut saisir le juge des tutelles
dès qu’on lui signale une personne à protéger, mais lorsque l’auteur
n’est pas un proche de celle-ci. Cette saisine ne sera possible qu’après
évaluation des services sociaux. De l’ensemble de ces mesures,
certaines sont encore soumises à la parution de décrets, qui devrait
s’étaler de la fin de cette année jusqu’au cours de l’année 2020.
● STÉPHANE LEFEVERLe budget de la justice passe de 6,7 milliards d’euros à 8,3 milliards en cinq ans et prévoit de créer 6 500
emplois en cinq ans, en majorité dans l’administration pénitentiaire.