LEGS ET TRANSMISSIONCE QU’IL FAUT SAVOIRLéguer, c’est prévoir de transmettre, à son décès, de l’argent
ou des biens à la personne ou à l’organisme de son choix.
C’est possible, par testament, mais dans un cadre juridique défi ni.
CATHERINE JANAT AV E C ME STÉPHANE GAILLARD NOTAIRE À PARISÀ QUI PUIS-JE FAIRE UN LEGS?
À qui vous voulez :
à un membre de votre famille. Vous pou-
vez, par exemple, prévoir le partage de vos
biens au jour de votre décès entre tous vos
enfants (testament-partage) pour éviter
d’éventuels confl its ;
à une personne qui, de par les règles de
l’héritage, ne recevrait rien à votre décès,
comme votre concubin ou un ami. Mais le
legs au prof it d’une personne sans lien de
parenté avec vous engendrera des frais de
succession élevés (voir page XVI). D’autres
formes de transmission (par exemple, le
contrat d’assurance-vie) peuvent être fi sca-
lement moins lourdes ;
à une personne majeure ou non, sous tutelle
ou curatelle. Ne peuvent recevoir de legs les per-
sonnes susceptibles d’exercer une in-
fl uence sur vous, du fait de leur statut ou de
leurs fonctions. Il s’agit :
des professionnels de santé (médecins,
infirmiers et autres auxiliaires médicaux,
pharmaciens) qui ont soigné la personne pen-
dant la maladie dont elle est morte ;
des ministres du culte ;
des propriétaires, administrateurs et em-
ployés des maisons de retraite et autres éta-
blissements sociaux et médico-sociaux hé-
bergeant des personnes vulnérables, ainsi
que des accueillants familiaux (personnes
agréées pour accueillir chez elles des per-
sonnes âgées ou handicapées) ; en revanche,un legs peut être fait au profi t de l’établisse-
ment qui accueille la personne âgée ou han-
dicapée à condition que cet établissement
ait obtenu une autorisation administrative
de recevoir des dons et legs ;
des tuteurs et curateurs professionnels qui
accompagnent les personnes protégées (sous
tutelle ou curatelle). Mais le tuteur ou le cura-
teur non professionnel, par exemple l’enfant
de la personne protégée, peut recevoir un legs
de cette dernière. Les aides à domicile n’ont plus le droit
de recevoir de legs depuis fi n 2015 (voir ci-
contre). Et ce, qu’elles soient embauchées
directement par vous ou salariées d’un ser-
vice d’aide à la personne et mises à votre dis-
position (article L 116-4 du code de l’action
sociale et des familles). En revanche, un legs
peut être fait à l’association qui permet votre
maintien à domicile, à condition qu’elle ait
obtenu une autorisation administrative pour
cela (articles 910 et 937 du Code civil). Et les associations? Toutes ne peuvent
en recevoir. Seules y sont autorisées :
les associations et fondations reconnues
d’utilité publique ;
les associations d’intérêt général déclarées
depuis au moins trois ans, ayant un caractère
philanthropique, éducatif, scientifi que, so-
cial, humanitaire, sportif, familial, culturel
ou concourant à la mise en valeur du patri-
moine artistique, à la défense de l’environne-
ment naturel ou à la diff usion de la culture,PAS DE LEGS
AUX ANIMAUX
Impossible de léguer
vos biens à un animal.
En revanche, il est
possible de faire un legs
à quelqu’un, à charge
pour lui de s’occuper
de votre protégé.PACS : TESTAMENT
IMPÉRATIF
Si vous ne faites pas
de testament au profi t
de votre partenaire
de pacs, celui-ci n’héritera
pas de vous. Avec un
testament, il recevra
les biens légués sans droits
de succession à payer.DROITS Vie quotidienne
XIV • NOTRE TEMPS • Septembre 2019