CRISTIANO ZOUCAS/GAN KHOON LAY/KAVYA/ANTON KALIK/AHAM BRAHAM/EMMA MITCHELL/NOUN PROJECT
●●●AIDES À DOMICILE
INTERDITS DE LEGS
Depuis le 30 décembre
2015, date d’entrée en
vigueur de la loi relative à
l’adaptation de la société
au vieillissement*, les
intervenants apportant
une aide à la mobilité
ou une aide à domicile
ne peuvent plus recevoir
de legs ou de donation
de la part de la personne
dont ils s’occupent.
Jusqu’à cette date, rien
ne l’interdisait. La Cour
de cassation avait ainsi
validé le testament
d’une personne ayant
légué un terrain
à sa femme de ménage
malgré les protestations
des autres héritiers
(Cour de cassation,
1 re chambre civile,
du 25 septembre 2013,
n° de pourvoi 12-25160).
*Loi 2015-1776 du 28 décembre
2015, JO du 29.de la langue et des connaissances scientifi ques
françaises ; ainsi une association sportive qui
existe depuis au moins trois ans peut recevoir
un legs si elle a été reconnue d’intérêt général ;
les associations déclarées ayant pour objet
exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la re-
cherche scientifi que ou médicale ;
les associations cultuelles (c’est-à-dire
vouées à l’exercice d’un culte religieux,
comme le denier du culte) ;
les unions agréées d’associations
familiales ;
les associations soumises au droit local
d ’A l s a c e - M o s e l l e.QUE PUIS-JE LÉGUER?
De l’argent, des meubles, un bien immo-
bilier, des bijoux... Il n’y a aucune restriction
sur la nature du bien.
En revanche, vous pouvez être limité sur
le montant si vous avez des héritiers réser-
vataires : vos enfants ou, si vous n’avez pas
d’enfants, votre conjoint. Ils doivent recevoir
une part de votre succession.
Tout votre patrimoine, avec le legs
universel.
La personne que vous désignerez comme
légataire universel pourra recueillir l’inté-
gralité des biens de votre succession.
En l’absence d’héritiers réservataires, le
legs universel permet de transmettre votre
patrimoine à qui vous voulez (à un proche
sans lien de parenté avec vous, à une associa-
tion...). Il vous est même possible de désigner
plusieurs légataires universels qui se
partageront alors vos biens à parts
égales.
Une fraction de vos biens
avec un legs à titre univer-
sel. Par exemple, vous lé-
guez une moitié de votre
patrimoine ou tous vos
meubles. Les biens ne
sont pas décrits, ni dis-
tingués objet par objet.
Un ou plusieurs biens
désignés précisément : il
s’agit d’un legs particulier.QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES
POUR LE LÉGATAIRE?
Il peut refuser le legs et il y aura intérêt si le
défunt laisse des dettes (voir ci-dessous). Le
ou les biens concernés rejoindront alors le
reste de la succession pour être partagés entre
vos héritiers ou les autres légataires.
Il doit respecter les obligations dont vous
avez assorti le legs si vous avez rédigé un « legs
avec charge ». Par exemple, entretenir votre
tombe et la fl eurir. Vous pouvez léguer une
collection d’objets de valeur à un musée, à
charge pour lui de les exposer.
En cas de non-respect, un héritier peut
demander la révocation du legs.
Il est aussi possible de prévoir une clause
« d’inaliénabilité » interdisant au légataire de
vendre ce qu’il reçoit : c’est le cas, par exemple,
d’une maison léguée à une association pour
être consacrée à un projet précis. Mais cette
clause n’est valable que si elle est temporaire
et justifi ée par un intérêt sérieux et légitime.
Le légataire universel est tenu au paiement
des dettes du défunt.
S’il reçoit la totalité de la succession et que
le montant des dettes est supérieur, il devra
régler celles-ci sur son patrimoine personnel.
S’il reçoit une part de la succession (en
présence d’héritiers réservataires),
par exemple un quart, il devra
régler un quart des dettes.
Le raisonnement est le
même pour un légataire
à titre universel.
Le légataire particulier
n’a pas à acquitter les
dettes. Il peut néan-
moins se trouver privé
de son legs s’il ne reste
rien de la succession une
fois les dettes réglées.60 %
C’est la part de droits à payer
par un concubin dans une succession,
après un abattement de 1 594 €.Septembre 2019 • NOTRE TEMPS • XV