PRIYANKA/PROSYMBOLS/NOUNPROJECTDOIT-IL DES DROITS DE SUCCESSION?
Le légataire est redevable de droits de suc-
cession calculés en fonction de ses liens de
parenté avec le défunt.
Le conjoint ou par tenaire de pacs du défunt
recueillera les biens sans droits à payer.
Sans lien juridique avec le défunt (concubin,
ami, belle famille), les droits sont de 60 % de
la valeur du bien légué, après un abattement
de 1 594 €.LES MÊMES RÈGLES
S’APPLIQUENT-ELLES AUX
ASSOCIATIONS LÉGATAIRES?
Non, c’est diff érent. Certaines reçoivent
les legs sans droits à payer. Il s’agit des :
associations ou fondations d’intérêt général
dont l’activité a un caractère philanthropique,
éducatif, scientifi que, social, humanitaire,
sportif, familial, culturel, ou concourt à la
mise en valeur du patrimoine artistique, à la
défense de l’environnement naturel ou à la
diff usion de la culture, de la langue et des
connaissances scientifi ques françaises ;
associations ou fondations d’intérêt général
qui mènent des actions concrètes en faveur
du pluralisme de la presse (loi n° 2018-1317 du
28 décembre 2018).
les autres associations habilitées à recevoir
un legs acquittent des droits : après un abat-
tement de 15 932 €, 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 %
au-delà. Par exemple, pour un legs de
50 000 €, les droits de succession s’élèvent à
12 888 € et l’association garde 37 112 €.
En passant par une association, vous pou-
vez réduire les droits à payer si vous n’avez pas
d’enfants et léguez un bien à un parent éloigné
ou à un proche sans lien de parenté.
Exemple
Si vous léguez 100 000 € à un ami, il devra
59 044 € au fi sc (100 000 € - 1 594 € x 60 %)
et gardera 40 956 €. Si vous léguez les
100 000 € à une association, à charge
pour elle de reverser 40 956 € net à votre
ami, c’est elle qui paiera les droits pour
lui : 23 617 € (40 956 € - 1 594 € x 60 %). Elle
gardera pour elle 35 427 € (100 000 € des-
quels sont déduits 40 956 + 23 617 €), en fran-
chise d’impôt si elle est exonérée de droit.PRÉCAUTIONS
Il est impératif de vérifi er
si l’association à laquelle
vous destinez le legs
est bien habilitée à le
recevoir. Les notaires
disposent d’un annuaire
les répertoriant.
Pour que votre volonté
soit respectée, portez,
dans le testament, le nom
exact de l’association
et vérifi ez régulièrement
qu’elle existe toujours
et que sa dénomination
reste là même. Si au jour
de la succession, elle a été
dissoute ou qu’elle n’est
plus identifi able en raison
d’un changement de nom,
le testament sera caduc.INTERROGER LE FCDDV
Avec un acte de décès, vous pouvez interroger le FCDDV
pour savoir si le défunt a déposé un testament. Aucune
information ne vous sera délivrée sur son contenu.
Il faut en faire la demande via le site : http://www.adsn.
notaires.fr/fcddvPublic/profi leChoice.htm
Il vous en coûtera 21,60 € (TTC).COMMENT PROCÉDER?
Un legs implique de rédiger un
testament. Pour être valable, il
doit être écrit intégralement à
la main, daté et signé (testa-
ment olographe) ou rédigé par
un notaire devant deux témoins
ou un autre notaire (testament
authentique). Contrairement aux
donations sur lesquelles il n’est pas
possible de revenir (sauf la donation
entre époux), vous pouvez modifi er votre
testament à tout moment (même lorsqu’il a
été fait sous forme authentique).
Vous pouvez le rédiger sans notaire. Mais
il est important d’exprimer ses volontés sans
ambiguïté, dans le respect des règles incon-
tournables du Code civil.
Vous pouvez conserver votre testament
olographe chez vous mais il risque d’être perdu
ou détruit. Faute d’être retrouvé, il ne pourra
pas être exécuté. Il est possible de le déposer
chez un notaire qui l’inscrira avec votre accord
au Fichier central des dispositions de dernières
dolontés (FCDDV). Tout notaire chargé de
votre succession par vos héritiers pourra alors
en connaître l’existence. ■DROITS Vie quotidienneXVI • NOTRE TEMPS • Septembre 2019