lemonde090819

VENDREDI 9 AOÛT 2019 france | 9

Copropriétés : une réforme laborieuse

Une ordonnance est attendue sous peu pour simplifier la prise de décision entre copropriétaires

L

e calendrier se resserre pour le gouvernement qui doit, avant le 23 novem bre, publier une ordon nance réformant la copropriété en vertu de la loi évolution du loge ment, de l’aménagement et du nu mérique (ELAN), du 23 novem bre 2018, qui l’habilitait à légiférer sur ce point dans un délai d’un an. Le régime de la copropriété s’applique à près de dix millions de logements, dans 380 000 im meubles et, parce qu’il s’est con sidérablement alourdi au fil des réformes depuis sa création en 1965 – en particulier avec la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 –, il mérite d’être simplifié. La future ordonnance veut no tamment améliorer la gouver nance et la prise de décision en as semblée générale pour encoura ger les copropriétaires à se lancer dans des travaux d’économie d’énergie. Elle ambitionne de re vivifier cette mini démocratie di recte en luttant, par exemple, contre l’absentéisme à des réu nions souvent interminables et conflictuelles. Dès sa publication, la loi doit être ratifiée par les par lementaires dans les trois mois, pour une application à partir du 1 er juin 2020. Une seconde ordonnance doit, elle, être publiée dans les deux ans, donc d’ici au 23 novem bre 2020. Elle créera un code de la copropriété regroupant tous les textes, pour une meilleure lisibi lité d’un droit devenu touffu.

Au cours de la discussion, les sé nateurs ont déploré le recours aux ordonnances, qui, contraire ment à une loi en bonne et due forme, privent les parlementaires d’un débat approfondi sur ce su jet sensible et grand public.

Un texte moins ambitieux Le Conseil national de la transac tion et de la gestion immobiliè res (CNTGI), qui réunit organisa tions professionnelles et de con sommateurs et est présidé par le juriste Hugues PérinetMarquet, a mené la concertation sur la pre mière ordonnance. Le ministère de la justice, compétent en ma tière de copropriété, promet un projet d’ordonnance pour la mi août, voire le début du mois de septembre. Au fil des discussions, de plus en plus techniques, la réforme semble cependant perdre en am bition. Une des pistes est de créer un régime allégé pour les petites

copropriétés. Certaines décisions seraient légalement valables même si elles étaient prises au cours de réunions informelles

c’estàdire hors assemblée gé
nérale dûment convoquée dans
des délais et avec ordre du jour
stricts –, mais à condition que
tous les copropriétaires soient
présents et les approuvent. « Si
tout le monde est d’accord, le ris
que de contestation a posteriori
est faible. Je ne vois pas l’intérêt de
cette mesure », critique Emile Ha
gège, de l’Association des respon
sables de copropriétés (ARC).
Reste ensuite à définir ce qu’est
« une petite copropriété » et là, les
avis divergent. La Fédération na
tionale de l’immobilier (Fnaim),
qui représente les syndics profes
sionnels, voudrait cantonner le
régime allégé aux immeubles de
cinq appartements ou moins ; les
associations comme Consom
mation logement cadre de vie
(CLCV) voudraient l’appliquer

aussi à tous les immeubles, quelle que soit leur taille, gérés par un syndic bénévole (23 000) ou sans syndic (60 000), soit 22 % du parc. La Fnaim y est, bien sûr, opposée, car le régime allégé constituerait alors un argument de plus en faveur de l’autoges tion des immeubles par leurs co propriétaires plutôt que par un syndic professionnel.

Plan pluriannuel de travaux Pour les grandes copropriétés de plus de 200 lots, l’idée avait germé de créer un super conseil syndical aux pouvoirs étendus et fonctionnant comme un conseil d’administration de société, avec le risque de déposséder les co propriétaires de leur pouvoir de décision. Le projet d’ordonnance ne re prendrait pas cette idée décoif fante venue du Groupe de recher ches en copropriété (Grecco) réu nissant des juristes dont M. Péri netMarquet, mais proposerait un mode de gestion permettant la délégation à ce conseil syndi cal de missions bien cadrées.

Les impayés étant la plaie des copropriétés, la mensualisation des charges deviendrait la norme

J U S T I C E Mort du maire de Signes : la thèse de l’accident privilégiée Le conducteur de la camion nette qui a mortellement ren versé le maire de Signes (Var), venu le verbaliser pour un dépôt de gravats dans une dé charge sauvage, a été mis en examen mercredi 7 août pour « homicide involontaire ». Ce maçon de 23 ans a été remis en liberté et placé sous con trôle judiciaire. Le deuxième occupant du véhicule, un ap prenti de 20 ans, avait été li béré la veille. Selon les pre miers éléments de l’enquête, la mort du maire de Signes, JeanMathieu Michel, 76 ans, est accidentelle. Le conduc teur n’a aucun antécédent ju diciaire. Il est « effondré et bouleversé » selon son avocat, Me Julien Gautier. – (AFP.)

Huit ans de prison pour une mère de retour de Syrie Rajae Moujahid, une mère de famille de 37 ans qui a sé journé pendant neuf mois en Syrie en 2017 avec ses trois jeunes enfants âgés de 5, 7 et 9 ans, a été condamnée mer credi 7 août à Paris à huit ans d’emprisonnement, avec une période de sûreté des deux tiers, pour « association de malfaiteurs à visée terroriste » et « soustraction d’enfants ». Elle avait quitté son domicile d’Antibes (AlpesMaritimes) pour rejoindre un « combat tant » qu’elle a épousé en Sy rie. Le tribunal a estimé que la peine prononcée, supé rieure aux réquisitions du parquet, est la « seule adap tée » au comportement de la prévenue et à sa « dénégation absolue des faits ». – (AFP.)

Le parquet de Paris s’oppose à la remise

en liberté d’un militant antifasciste

Mis en examen depuis avril pour « violences en réunion » et « vol avec violences », Antonin Bernanos est soupçonné d’avoir participé à une rixe

D

epuis trois mois et demi, Antonin Bernanos dort en prison. Le militant an tifasciste âgé de 25 ans, étudiant en sociologie, a été interpellé lundi 15 avril. Maintenu en déten tion provisoire, Antonin Berna nos réclame sa remise en liberté. Le 2 août, lors d’une audience à huis clos, le juge des libertés et de la détention (JLD) a décidé de ne pas renouveler le mandat de dé pôt le concernant, qui expire le 17 août et de placer l’arrièrepetit fils de l’écrivain Georges Berna nos sous bracelet électronique à sa sortie de prison. S’opposant à cette décision de remise en liberté du jeune homme, le ministère pu blic a fait appel, mardi 6 août. Les faits qui lui sont reprochés remontent à la soirée du 15 avril, tandis que NotreDame de Paris est la proie des flammes. Antonin Bernanos compte au nombre des curieux qui avec des amis, dans le quartier SaintMichel juste en face de l’édifice, assistent à l’em brasement du monument. Au cours de la soirée, le groupe croise des militants d’extrême droite ; une bagarre les oppose. Interpellé dans la foulée, Anto nin Bernanos est placé en garde à vue puis mis en examen pour « violences en réunion n’ayant pas entraîné d’incapacité » et « vol avec violences ayant en traîné une incapacité supérieure à huit jours ». Blessé, un des iden titaires a déposé plainte – ce qui est rare dans des affrontements impliquant ces mouvances. Des effets personnels auraient, en outre, disparu au cours de la confrontation. Sur les réseaux sociaux, les sou tiens d’Antonin Bernanos quali fient le recours du parquet de

Paris sur la demande de remise en liberté du jeune homme d’« acharnement ». Au moment des faits qui lui sont reprochés, le militant antifasciste finissait de purger une peine à laquelle il avait été condamné dans une précédente affaire : celle dite du « quai de Valmy ». Le 18 mai 2016, en marge d’une manifestation sauvage à laquelle Antonin Bernanos avait reconnu avoir participé, des policiers avaient été agressés et leur voi ture incendiée dans le 10e arron dissement de Paris, le long du ca nal SaintMartin. Lors du procès, considérant la défense du mili tant comme « émaillée de men songes », le ministère public avait accusé celuici d’avoir frappé à visage dissimulé un policier à l’in térieur de la voiture.

« Un choix politique » Antonin Bernanos avait été con damné à cinq ans d’emprisonne ment, dont deux avec sursis. « Nous considérons que ce juge ment n’est pas totalement juridi que et que les principes du droit n’ont pas été totalement respec tés », avait alors déclaré son avo cat, Me Arié Alimi. Libéré en 2018 grâce à des aménagements de

peine, Antonin Bernanos avait terminé sa période de liberté conditionnelle le 10 avril – cinq jours seulement avant la rixe qui lui vaut d’être de nouveau pour suivi. Il avait toujours nié avoir participé aux violences lors de la manifestation de 2016 ; il réfute aujourd’hui être impliqué dans la rixe du 15 avril. Me Arié Alimi dénonce un dos sier « un peu léger » et « un choix politique fait par le parquet », soulignant qu’Antonin Bernanos est le seul mis en cause à avoir été placé en détention provisoire. Dans le cadre de l’information judiciaire en cours, quatre autres personnes ont été mises en exa men mais elles ont toutes été pla cées sous contrôle judiciaire, échappant ainsi à la prison. D’abord incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes, Anto nin Bernanos a été transféré à la prison de la Santé à Paris ; un transfert dont les conditions ont été dénoncées par ses soutiens : « Antonin est tenu loin de ses pro ches, qui ne peuvent toujours pas le voir et son courrier transite de manière aléatoire », affirmait, mijuillet sur Facebook, le collec tif Libéronsles. C’est à la chambre de l’instruc tion de la cour d’appel de Paris qu’il revient désormais de sta tuer sur la mise en liberté d’Anto nin Bernanos. Elle devrait exami ner le dossier le 12 août. Si la cour ne rend pas son jugement avant le 17 août, date de l’expiration du mandat de dépôt, Antonin Ber nanos devra être remis en liberté ce jourlà. L’appel du parquet in terjeté contre l’ordonnance du JLD, ne suspend pas la décision du juge. léa sanchez

Antonin Bernanos avait été condamné à cinq ans de prison à la suite de l’agression de policiers en juin 2016, à Paris

Plus audacieuse encore est l’idée de doter toutes les copro priétés d’un plan pluriannuel de travaux chiffré avec l’obligation, pour les copropriétaires, de pro visionner chaque année au moins 2,5 % de son montant. « Il y a deux avancées, commente Emile Hagège. Le “fonds travaux” actuel, de 5 % du budget de fonc tionnement qui peut, luimême, être très faible, ne rime à rien et on se baserait désormais sur une en veloppe de travaux plus réaliste ; ce fonds ne pourrait être mobilisé que pour les travaux prévus, pas pour renflouer la trésorerie ou changer les boîtes aux lettres. » Reste à trouver les experts com pétents pour l’établissement de ces programmes de travaux et de quoi les rétribuer... Les impayés étant la plaie des copropriétés, la mensualisation des charges deviendrait la norme pour en faciliter le paiement. En fin, avec chaque proposition de travaux, le syndic présenterait un plan de financement mobili sant les réserves, précisant les subventions possibles et envisa geant d’éventuels prêts à la co propriété. Les services des deux ministè res concernés, justice et loge ment, travaillent donc d’arrache pied pour être dans les temps, mais les organisations de con sommateurs rappellent que le décret en vertu de la loi ALUR pla fonnant les honoraires des syn dics et attendu depuis cinq ans n’est toujours pas paru... isabelle reylefebvre

377 Immeubles sont en copropriété en France Depuis l’instauration du registre des copropriétés (registre-coproprie- tes.gouv.fr) et leur immatriculation obligatoire à partir du 1er janvier, les statistiques deviennent précises. Parmi les immeubles en copro- priété, 36,4 %, soit 137 664, comptent moins de dix lots principaux (hors caves et parkings) ; 49,7 %, soit 187 908, comptent de 11 à 49 lots ; 13 % (49 235) de 50 à 199 lots ; et seuls 3 184 immeubles comptent plus de 200 lots. 78 % des immeubles en copropriété, soit 295 553, sont gérés par un professionnel, mais seulement 67 % des bâtiments de moins de dix lots.

imagine 4-7octobre 2019

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