Le Monde - 20.08.2019

10 |france MARDI 20 AOÛT 2019

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a mise en œuvre à la fin de 2020 du parquet euro péen risque de provoquer des remous dans la magis trature. Et de souligner par con traste les ambiguïtés du système judiciaire français. Vingtdeux pays de l’Union européenne ont si gné le 12 octobre 2017 le règlement fondateur de ce parquet suprana tional chargé de la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union, essentiellement la fraude à la TVA intracommunau taire et aux subventions. L’objectif est de mieux rechercher les auteurs et complices de ces infrac tions insuffisamment poursui vies par les juridictions nationales alors qu’elles s’élèveraient à plu sieurs milliards d’euros aux dé pens du budget de l’UE. La création de ce parquet impose d’adapter les procédures et l’orga nisation judiciaires. Le ministère de la justice concocte actuelle ment un très délicat projet de loi organique qui devra être soumis au Parlement d’ici à l’été 2020. Il s’agit de trouver la solution aux injonctions contradictoires que porte ce projet européen. Alors que le système français prévoit d’ouvrir des informations judiciaires confiées à des juges d’instruction indépendants pour les affaires criminelles et les in fractions économiques et finan cières les plus complexes, le choix fait ici est à l’opposé. Les enquêtes que le parquet européen lancera, resteront à la main de « procu reurs européens délégués » nom més au sein des parquets de cha que pays. « C’est un peu dur à ava ler », confie le président du tribu nal de grande instance d’une grande métropole française. Mais l’ambition du parquet européen est de ne pas être en travé dans sa mission par des con sidérations politiques locales ni par des intérêts nationaux. Aussi l’article 17 du règlement européen proclametil que les procureurs européens délégués « doivent of frir toutes garanties d’indépen dance ». Comme le procureur européen, ses délégués « ne solli citent ni n’acceptent d’instructions d’aucune personne extérieure au parquet européen, d’aucun Etat membre de l’Union européenne ». Ce qui ne correspond pas au sta tut actuel du parquet français dont les membres sont choisis

par le ministère de la justice et soumis au pouvoir disciplinaire du garde des sceaux. C’est donc une sorte de monstre juridique que devrait créer la loi organique en cours d’élabora tion : un procureur bénéficiant de garanties d’indépendance supé rieures à celles de ses homolo gues et doté de pouvoirs d’en quête auxquels les parquets n’ont pas droit. « C’est un peu comme si on faisait entrer un juge d’instruc tion dans les habits d’un procu reur, mais sans le dire », résume un connaisseur du projet. Chaque pays sera doté d’au moins deux procureurs européens délégués.

Outils d’enquête Tout en étant membre du par quet de Paris, et donc soumis à la hiérarchie du procureur général de la cour d’appel de Paris, le pro cureur européen délégué, qui aura son bureau dans le tribunal de la porte de Clichy, sera nommé pour cinq ans par le parquet euro péen sur proposition de la France. Il ne sera censé rendre compte qu’aux chambres de ce parquet installé à Luxembourg, là où se si tue également la Cour de justice de l’Union européenne. Pour piloter ces affaires en res tant dans le cadre de l’enquête préliminaire, ce procureur pas comme les autres sera doté par la loi organique de pouvoirs hors norme. Côté outils d’enquête, il

pourra ordonner des écoutes télé phoniques, une géolocalisation, des captations d’images ou de données de communications, et des perquisitions après autorisa tion du juge des libertés et de la détention (JLD). De la même façon que le fait un juge d’instruction, il pourra de mander auprès du JLD de placer une personne sous contrôle judi ciaire ou même en détention pro visoire. La contrepartie de ces pouvoirs exorbitants pour un membre du parquet devra résider dans l’accès accordé à la défense à la procédure. Il est habituelle ment limité au cours de l’enquête préliminaire tandis que le dossier lui est ouvert dans la phase d’in formation judiciaire. Dès l’en quête préliminaire, les avocats de la défense pourront ainsi faire des demandes d’acte. Le procureur européen délégué vatil rester un corps étranger dans le système judiciaire fran çais, une expérience isolée, ou au contraire, seratil le jalon d’une évolution que certains appellent de leurs vœux? Déjà, la stratégie du Parquet national financier pri vilégiant l’enquête préliminaire sur l’information judiciaire sem ble avoir convaincu de son effica cité dans la lutte contre la grande délinquance financière et la cor ruption. Le recours à la détention provisoire comme moyen de pré server les éléments de preuve et

d’éviter la soustraction d’un sus pect à la justice, ce qui justifie de basculer de l’enquête prélimi naire vers l’information judi ciaire, est plus banal dans les affai res criminelles que dans les affai res économiques et financières.

Survie du juge d’instruction Les réformes successives de la pro cédure pénale depuis vingt ans, y compris les nouvelles dispositions de la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019, n’ont cessé d’étendre les prérogatives du parquet. Sous la réserve, parfois, d’un droit de re gard du JLD. Une évolution qui donne toute son acuité à la ques tion du statut du parquet. En toile de fond, la survie du juge

d’instruction peut être en jeu. Dans ce cas, les dispositifs ad hoc élaborés pour le procureur euro péen délégué seraient un modèle. Mais cela nécessitera une réforme constitutionnelle alignant vérita blement les conditions de nomi nation des procureurs sur celles des juges du siège par le Conseil su périeur de la magistrature. On en est encore très loin. Auparavant, le nouveau procu reur européen et les mécanismes qui l’accompagnent vont devoir faire la preuve de leur pertinence. Le chef du parquet européen sera flanqué d’un collège composé de vingtdeux procureurs européens choisis par leurs pays respectifs. Certains y voient une lourdeur, si ce n’est une perte d’autonomie

pour ce parquet « indépendant ». Tout va reposer sur les épaules de la procureure roumaine Laura Kövesi. Depuis que Paris a re noncé mijuillet à maintenir son soutien à la candidature du Fran çais JeanFrançois Bohnert, en rai son des nouveaux équilibres di plomatiques entre le Parlement, la Commission et le Conseil euro péens, la voie est dégagée pour nommer cette icône de la lutte an ticorruption en Roumanie. Le choix des enquêtes qu’elle déci dera de lancer et sa capacité à mé nager les susceptibilités nationa les sans trahir l’ambition de cette nouvelle institution seront déter minants pour crédibiliser, ou non, une telle architecture judiciaire. jeanbaptiste jacquin

Les syndicats étudiants s’alarment du coût de la rentrée universitaire

La FAGE et l’UNEF demandent une importante refonte des aides sociales pour faire face à la précarisation des jeunes

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e coût de la rentrée universi taire va de nouveau aug menter, déplorent les deux principales organisations syndica les étudiantes, la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) et l’Union nationale des étudiants de France (UNEF), dans leurs baromètres annuels publiés respectivement dimanche 18 août et vendredi 16 août. En 2018, la FAGE, premier syndicat étudiant de France, avait pour la première fois conclu à une « diminution si gnificative » de l’enveloppe que doivent consacrer les étudiants à leur rentrée, grâce notamment à la suppression de la cotisation à la Sécurité sociale. Mais ce scénario ne se renou velle pas en 2019 : le profil type évalué par la FAGE – un étudiant non boursier de 20 ans en licence à l’université, ne vivant plus au do micile familial – devra débourser en moyenne 2 285 euros pour la

rentrée (frais d’inscription, fourni tures, loyer...). Ce montant pro gresse de 1,96 % par rapport à 2018, en raison notamment de la hausse des frais de vie courante de 2,73 %. Son concurrent, l’Union natio nale des étudiants de France, fait un constat similaire dans son étude annuelle. Basée sur une mé thodologie différente, celleci éva lue le coût de la vie étudiante, es timé en croissance de 2,83 %. Une évolution « bien supérieure à celle de l’inflation qui est de 1,20 % sur un an », appuie le syndicat proche de

la gauche, qui s’inquiète de la « forte progression » de la précarité étudiante. L’augmentation du loyer moyen, premier poste de dépenses des étudiants, est l’un des principaux facteurs de cette tendance relevée par les organisations syndicales. Dans le parc privé, elle atteint 3,86 %, selon l’UNEF. Elle est plus marquée dans des villes comme Bordeaux, Rennes ou Mulhouse (HautRhin), où les prix de l’immo bilier se sont envolés depuis plu sieurs années. Quant aux frais liés aux transports, ils « stagnent », se lon la FAGE. L’UNEF relève, quant à elle, une progression des tarifs des transports en commun dans plu sieurs villes. La hausse des frais courants des étudiants provient en outre d’ « une augmentation forte des loi sirs et des consommations comme les vêtements, la nourriture, les pro duits d’entretien et d’hygiène »,

note la FAGE. La fédération critique le « désengagement de l’Etat sur la restauration étudiante ». Le prix d’un repas au restaurant universi taire passera de 3,25 à 3,30 euros à partir de septembre. Une évolu tion qui vient s’ajouter à l’accrois sement des tarifs des cafétérias du centre régional des œuvres uni versitaires et scolaires, estimée à 8,17 % par l’UNEF.

Revalorisation des bourses Les étudiants et leurs familles de vront aussi assumer l’augmenta tion des frais spécifiques à la ren trée universitaire (+ 1,4 % cette an née), même si ceuxci progressent moins vite que les dépenses cou rantes. Les complémentaires santé – dont les tarifs grimpent de 2,56 % ,selon la FAGE, et la contri bution de vie étudiante et de cam pus (CVEC), en hausse de 1 euro pour l’année 20192020, sont no tamment concernées. Les frais liés

le président de l’Association française des juges instructeurs, Pascal Gastineau, viceprésident chargé de l’instruction au pôle financier du tribunal de Paris, s’in quiète de la double casquette qu’aura le procureur européen délégué qui dépen dra des parquets européen et parisien.

Que vous inspire le statut sur mesure créé pour le magistrat qui dirigera en France les enquêtes au nom du parquet européen? Le statut de ce procureur européen dé légué est du jamaisvu. Il va falloir sur veiller l’articulation entre ce magistrat et la justice nationale. Il aura à sa disposi tion un catalogue de mesures extrême ment large. On voudrait donner un tel pouvoir aux procureurs de la Républi que que ce ne serait pas possible. Le Con seil constitutionnel a censuré sur ce

point la réforme de la justice en mars, considérant que les garanties que pou vait apporter le juge des libertés et de la détention n’étaient pas suffisantes pour autoriser les procureurs à user de techni ques d’enquêtes trop intrusives. J’ignore le texte que prépare la chancel lerie. Mais ce projet européen donne en quelques lignes accès à tout ce que peut désirer un enquêteur, en expliquant que ce n’est pas un problème puisque ce pro cureur européen délégué sera indépen dant. Mais il pourra être dans le même temps procureur national, et donc avoir deux casquettes. C’est risqué. Un procu reur est dans une relation hiérarchique et fait des rapports à ses supérieurs sur ses dossiers. Moi, je ne fais de rapport à per sonne, sauf dans le cas où la chambre de l’instruction s’inquiéterait d’un de mes dossiers qui n’avancerait pas.

Quels problèmes cette double casquette peutelle poser? Sur le plan pratique, une enquête en matière économique ne démarre jamais ex nihilo du point zéro d’un acte crimi nel. Il y a souvent des opérations ou des acteurs qui font déjà l’objet de procédures dans d’autres services. Le procureur délé gué va se trouver face à des enquêteurs qui travaillent pour des procureurs natio naux. Cela va être compliqué à gérer. Le périmètre d’un dossier n’est pas toujours précis et des points de jonction, et donc de friction, existent avec d’autres. C’est dommage qu’on n’ait pas pensé à créer un juge d’instruction européen. Mais on nous répondra que le procu reur européen délégué est un faux pro cureur. De fait, il ressemble plus à un juge d’instruction. C’est à lui aussi que reviendra la décision finale de renvoyer

ou non une personne devant une juri diction de jugement.

Ce projet européen préfiguretil la fin du juge d’instruction? Le paradoxe est que le juge d’instruc tion survit aujourd’hui grâce à l’Europe. Ce sont les juridictions européennes qui considèrent que seul le juge d’instruction a les garanties de magistrat indépendant. Mais, alors que le procureur est l’autorité d’enquête la plus répandue en Europe, ce statut original du procureur européen délégué annonce ce qui pourrait se faire un jour. Toutefois, tant que le parquet ne sera pas indépendant, la légitimité du juge d’instruction est préservée. Et au vu de la difficulté des responsables politi ques à couper le cordon ombilical avec le parquet, cela devrait durer. propos recueillis par j.b. j.

« Le procureur européen délégué est un faux procureur »

Les pouvoirs hors normes

du parquet européen

Le ministère de la justice prépare un projet de loi

pour adapter son organisation à la future institution

Selon la FAGE, les étudiants devront débourser en moyenne 2 285 euros pour la rentrée

à l’achat de matériel pédagogique augmentent, eux, de 4,8 %. Les nouveaux étudiants non européens feront face à une aug mentation des coûts de rentrée encore plus conséquente, puisque leurs frais d’inscription universi taires passent de 170 à 2 770 euros en licence et de 243 à 3 770 euros en master. Même si plusieurs établis sements ont annoncé leur inten tion de ne pas appliquer la mesure, « des dizaines de milliers » de per sonnes sont concernées, s’alarme l’UNEF. Une situation « injuste », estime la FAGE : « Ce n’est pas aux étudiants de contribuer au sousfi nancement de l’enseignement su périeur par l’Etat. » Les organisations syndicales rappellent les conséquences de l’évolution du coût de la rentrée et de la vie universitaire. « Trop nom breux sont les étudiants dans l’obli gation de se salarier pendant leurs études, de renoncer aux soins, à

des loisirs ou à une alimentation correcte » , écrit la FAGE. Pour la fé dération, « le coût de rentrée est bien trop élevé pour permettre une réelle démocratisation de l’ensei gnement supérieur ». Elle réclame une « réforme d’am pleur du système d’aides sociales et la création d’une aide globale d’in dépendance » , calculée selon « la si tuation de l’étudiant et des revenus déclarés du foyer fiscal auquel il est rattaché ». De son côté, l’UNEF de mande « un plan d’urgence de re fonte des aides sociales » avec l’aug mentation du nombre d’étudiants bénéficiaires de bourses et la « re valorisation de 20 % » de cellesci. Le montant actuel des bourses sur critères sociaux augmentera « d’en moyenne 1,10 % » pour l’an née 20192020. Mais cette hausse, inférieure à l’inflation, est large ment insuffisante aux yeux du syndicat étudiant. léa sanchez

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