FSU, l’Unsa, la CFTC, la CGC et les
autonomes de la FA-FP, rejoints
peu après par Solidaires. Un cer-
tain nombre de dispositions de ce
texte nécessitaient une validation
législative, ce qui est désormais
chose faite.
Un précédent accord datant de
2013 avait déjà créé une obligation
à la fois de produire un « rapport de
situation comparée », c’est-à-dire
un état des lieux tant en matière
salariale que de carrière, à l’instar
de ce qui existe dans le privé. La
réforme va définir une méthodolo-
gie commune aux trois versants.
Elle va en outre renforcer les obli-
gations des employeurs publics.
Depuis maintenant six ans, à partir
de leur photographie de l’existant,
ils doivent élaborer un plan
d’action pour remédier aux inéga-
lités constatées. Jusqu’à présent, ils
n’encouraient aucune sanction. La
réforme instaure une pénalité d’un
montant équivalent à celui du
privé, soit jusqu’à 1 % de la masse
salariale, si un plan d’action surter une charte de fonctionnement
des dispositifs de signalement et de
traitement de ces violences ainsi
qu’en cas de harcèlement moral.
Les syndicats signataires de
l’accord o nt c ommencé à travailler
avec le secrétariat d’Etat à la Fonc-
tion publique sur des projets de
référentiels sur ces deux sujets. Ils
figureront dans un décret en Con-
seil d’Etat. C’est aussi un décret en
Conseil d’Etat qui traitera de
l’extension du champ de l’obliga-
tion d’avoir un taux de « primo-no-
mination » (hors renouvellement
dans le poste) d’au moins 40 % de
personnes de chaque sexe dans
l’encadrement supérieur de la
fonction publique.
Enfin, à l’occasion de l’examen
du projet de réforme de la fonction
publique, a été votée l’exclusion
des femmes enceintes du délai de
carence d’une journée rétabli en
2017 pour les fonctionnaires. Et
une garantie de progression de
carrière en cas de congé parental a
été introduite. —L. de C.De nouvelles obligations pour la fonction publique
Très critiquée par les syndicats, la
réforme de la fonction publique –
votée au Parlement et en cours
d’examen par le Conseil constitu-
tionnel – comporte aussi un volet
plus consensuel passé un peu ina-
perçu : celui qui concerne l’égalité
professionnelle. Les trois versants
de la fonction publique (Etat, hôpi-
taux, t erritoriale) c omptent 62 % de
femmes parmi leurs agents, mais
seuls 41 % des emplois de direction
sont occupés par des femmes.
C’était l’objet de l’accord signé
avec sept syndicats sur neuf fin- S eules la CGT et FO ont rejeté
le texte, paraphé par la CFDT, la
Le projet de réforme de la
fonction publique a aussi
son volet en matière
d’égalité femmes-hommes.
Les employeurs publics
encourent une pénalité de
1 % de la masse salariale si
un plan d’action sur trois
ans n’est pas finalisé
au 31 décembre 2020.ture d’une récente note de La Fabri-
que écologique. Ce groupe de
réflexion recense une série de
mesures pour répondre à ce défi,
soulignant en creux de profondes
lacunes.
Aujourd’hui, un quart du littoral
est grignoté par la mer et 1,4 million
de résidents sont à la merci
de ses caprices, ainsi que
850.000 emplois, rappelle l’étude.
Le coût des dommages dus à une
montée des flots de 45 centimètres
est estimé entre 3 et 4 milliards
d’euros par an à l’horizon 2040. La
facture sera plus salée si l’eau devait
monter d’un mètre d’ici à 2100.
Dans cette hypothèse, proche du
scénario du pire envisagé par le
GIEC et qui n’est pas le moins plausi-ble, 200 kilomètres de routes natio-
nales, 355 kilomètres d’autoroutes,
1.967 kilomètres de voies ferrées et
4.388 kilomètres de routes départe-
mentales seraient noyés.Des pratiques à revoir
Un futur état des lieux difficile à
écarter au vu des systèmes de pro-
tection, tant matériels que régle-
mentaires, dont s’est dotée la
France. Un cinquième de ses côtes
est défendu par des ouvrages
(digues, épis, enrochements, etc.)
qui, bien souvent, n e font q ue dépla-
cer le problème. Sans compter
qu’ils coûtent cher à la collectivité.
Le kilomètre de digue en enroche-
ment atteint 1,8 million d’euros et le
mètre de brise-lames 6.000 euros.Quant aux rechargements des pla-
ges en sable, leur coût sera bientôt
prohibitif. A Lacanau (Gironde), la
facture se chiffrera à 6,2 millions
d’ici à 2040.
Des solutions moins onéreuses
sont explorées par certaines com-
munes, comme celles fondées sur la
nature. O n repique des plantes d ans
les dunes et on enfouit des débris
végétaux, comme les déchets de
sapins de Noël, pour les faire tenir.
Ou on veille au bon état des h erbiers
marins qui freinent la houle.
Mais c’est surtout au plan régle-
mentaire que la France doit se met-
tre à jour. Un gros tiers des 303 com-
munes tenues d’avoir un plan de
prévention des risques littoraux
(PPRL) approuvé n’en disposenttoujours pas. « Les propriétaires de
terrains ou de logements situés en
zone rouge craignent une diminution
de la valeur de leurs biens », explique
La Fabrique écologique. « Les élus
craignent, quant à eux, pour le déve-
loppement économique de leur com-
mune. » Le coût d’adaptation du bâti,
comme l’aménagement d’un espace
refuge à l’étage, est le principal frein
à la mise en œuvre de ces PPRL.
D’autant qu’il retombe plus souvent
sur les ménages modestes qui occu-
pent des logements de plain-pied où
ce type de travaux s’impose.
La solution extrême, celle d’une
relocalisation des activités et des
biens, reste marginale, car très
chère. A Lacanau, une étude chiffre
ce type d’opération à 236 millionsd’euros, soit cinq fois plus que le
coût de renforcement des ouvrages
de défense.
Des pistes ont été ouvertes pour
hâter l’adaptation du littoral. Une
proposition de loi préconise d’y
créer des zones réservées aux acti-
vités r ésilientes e t temporaires. Une
mission d’inspection mandatée par
le ministère de l’Ecologie défend
l’idée d’un fonds d’aide à la recom-
position du littoral financé par une
hausse de 0,2 % du taux de la taxe
communale sur les droits de muta-
tion (qui rapporterait 1,1 milliard
d’euros sur vingt ans). Plus radical,
un groupe d’universitaires plaide la
perte du droit de propriété des
biens menacés par l’érosion, mais
étalée dans le temps.nJoël Cossardeaux
@JolCossardeaux
La France a-t-elle bien pris la
mesure de la montée des océans,
inhérente au dérèglement climati-
que, qui érode ses côtes et les e xpose
à un risque de submersion crois-
sant? Le doute est permis à la lec-
ENVIRONNEMENT
Le littoral français est
loin d’être en mesure
de répondre à la mon-
tée des océans, estime
une étude de La Fabri-
que écologique.
La France est mal outillée pour faire face à l’érosion de ses côtes
Les inégalités salariales n’appartiennent pas au passé. Le mode de calcul de l’index sur ce sujet est d’ailleurs discuté. Photo ShutterstockLeïla de Comarmond
@leiladeco
Elles étaient un peu plus de la moi-
tié à avoir respecté leur engage-
ment le 1 er mars, lorsqu’est entrée e n
vigueur l’obligation pour toutes les
grandes entreprises de calculer et
publier leur index égalité femmes-
hommes. Elles sont désormais
92 %. Au 27 juillet dernier, sur les
1.259 employeurs de plus de
1.000 salariés, 1.160 avaient fait le
nécessaire, selon le dernier poin-
tage réalisé par le ministère du Tra-
vail, dont « Les Echos » ont eu con-
naissance. Pour la ministre du
Travail, Muriel Pénicaud, chargée
de la réforme, « grâce à l’index et à la
spirale vertueuse de la transparence,
la majorité des entreprises va pro-
gresser sans même avoir besoin de
brandir la sanction ».
« Alerte rouge »
Parmi les quelque 100 grandes
entreprises toujours hors des clous,
moitié moins qu’il y a un mois, cer-
taines sont en train de faire tourner
leurs calculettes, mais pas toutes.
Les premières lettres de mise en
demeure de l’Inspection du travail
sont donc parties en fin de semaine
dernière, précise la rue de Grenelle.
Menacés d’une pénalité pouvant
atteindre jusqu’à 1 % de la masse
salariale, les destinataires auront
encore un sursis d’au moins un mois
pour remplir leurs obligations, en
application d’un décret critiqué par
les syndicats, car il ne comporte pas
de durée maximale. Passé ce délai,
ils courent le risque d’être mis à
l’amende par l’Inspection du travail.
Sur les 92 % d’entreprises qui ont
rempli leurs obligations, le niveau
moyen de l’index (basé sur cinq cri-
tères portant notamment sur les
salaires et les promotions) atteint
83 points sur 100, soit 8 de plus que
SOCIAL
J-31 pour les entreprises
de 250 à 1.000 salariés
Après les entreprises de 1.000 salariés et plus, l’obligation
de publier l’index égalité femmes-hommes va s’appliquer à
celles de 250 à 999 salariés à compter du 1er septembre pro-
chain. Sur les 5.800 entreprises concernées, « plus de 500 »
ont devancé l’appel, a compté le ministère du Travail. Et
même 58 employeurs de moins de 250 salariés, qui ne seront
légalement concernés qu’au 1er mars 2020. Pour les entrepri-
ses de taille intermédiaire, il n’y aura pas non plus de date
couperet. « On a lancé une campagne d’information ciblée, mis
en ligne une simulation et travaillé avec une trentaine d’éditeurs
de logiciels », avance-t-on rue de Grenelle, expliquant qu’« on
ne change pas la culture d’un coup de baguette magique ».
trois ans n’est pas finalisé au plus
tard au 31 décembre 2020.Contre les violences
sexuelles et sexistes
S’il n’y aura pas d’index comme
celui qui se met progressivement
en place dans le privé en applica-
tion de la loi avenir professionnel, il
sera demandé aux employeurs des
engagements sur des objectifs et
des indicateurs de suivi précis sur
l’égalité salariale, la mixité des
métiers et les carrières, l’articula-
tion vie personnelle-profession-
nelle et la lutte contre les violences
sexuelles et sexistes. Sur ce dernier
sujet, obligation sera faite d’adop-62 %
DE FEMMES
sont dénombrées dans la
fonction publique, mais 41 %
dans les emplois de direction.le minimum légal de 75 et 3 de plus
que lors du pointage de mars. Mais
les mauvais élèves sont nombreux :
un sur cinq (19 %) n’atteint pas le
plancher légal et est donc « en alerte
rouge », dixit le ministère. 84 ont a
contrario plus de 95 sur 100, dont
4 font carton plein.
Les problèmes se concentrent sur
deux indicateurs de l’index. D’abord,
31 % des entreprises obtiennent 0
sur l’obligation – pourtant légale
depuis 2006 – d’augmentation au
retour de congé maternité. A noter
que certaines ont tenté de contour-
ner la loi en prenant en compte les
hausses consenties dans les
douze mois suivant le retour et non
l’année calendaire. L’autre point
noir est la non-mixité dans les plus
hautes rémunérations : 49 % des
entreprises ayant calculé leur index
ont obtenu 0 sur 10, ce qui veut dire
qu’elles n’avaient, au mieux, qu’une
femme parmi les 10 salariés les
mieux payés. Une forme de confir-
mation, s’il en était besoin, de l’exis-
tence d’un plafond de verre.Cela ne veut pas dire pour autant
que les inégalités salariales stricto
sensu appartiennent, elles, au
passé. Le mode de calcul de l’index
en la matière est sujet à discussions,
notamment le fait d’appliquer un
« seuil de pertinence » de 5 % qui
fait que, si la différence salariale est
de 10 %, seuls 5 % d’écart seront pris
en compte. La CGT a annoncé
début juin avoir lancé une action de
groupe pour discrimination sexiste
contre une entreprise, en l’occur-
rence la Caisse d’Epargne Ile-de-
France, dont le score a atteint 39/
sur l’indicateur salarial et 94/
pour l’index global.nlCinq mois après son entrée en vigueur, 92 % des entreprises de plus de 1.000 salariés ont publié leur index égalité.
lLe ministère du Travail a envoyé une mise en demeure à celles qui traînent toujours les pieds.
Egalité femmes-hommes : 8 % des grandes
entreprises rechignent à la transparence
L’ un des points noirs
est la non-mixité
dans les plus hautes
rémunérations.FRANCE
Jeudi 1er août 2019Les Echos