22 // FINANCE & MARCHES Jeudi 1er août 2019 Les Echos
PROCES VERBAL PROVISOIRE DE L'ETAT
D'ABANDON MANIFESTE
Vulesarticles L. 2243-1àL.2243-4 du Code Général des Collectivités
Te rritoriales,
Vul'article 71 de la loiALURdu24mars 2014,
Vul'article 130 de la loi NOTRe du7août 2015,
Vul'arrêté préféctoral n°10-0030 HI IRR MD portant déclaration d'insalubrité de
l'immeuble irrémediable sis 43 chemin de Savigny en date du6juillet2010,
Vulecourrier de mise en demeure en date du 26 décembre 2018 informant le
propriétaire de la mise en place de la procédure de déclaration de parcelle en état
d'abandon manifeste.
CONSTAT
Je soussigné, Abdelghani Mabkhout, Inspecteur de salubrité,
m'être rendu le 1er juillet 2019 à14h au 43 chemin de Savigny,afin
de constater l'état d'abandon manifeste d'une parcelle sise àcette
adresse et cadastrée AD 8, appartenantàlaSCI MIMOSA, domiciliée
5rue des Paradis 95410 GROSLAY.
Cette parcelle se situe en zone urbaine de maisons et se compose de 2
immeubles.
-J'ai constaté que lesdits immeubles, en ruine, n'abritent aucun occupant et ne sont
manifestement plus entretenus depuis de très nombreuses années.
-Aucune clôture n'est présente tout le long de la parcelle, laissant libre accès à
des intrus.
-Les portes et fenêtres mûrées autrefois par les services de laVille sont aujourd'hui
démûrées, laissant également un libre accèsàl'interieur des immeubles.
-Amoncellement de déchêts en tout genre sur le sol.
-Lebien se trouve en état d'abandon manifeste.
TRAVAUX DE REMISE EN ETAT
Au vu de ces constatations et de l'arrêté préféctorale du6juillet 2010, les travaux
suivants s'avèrent nécessaires et indispensables pour faire cesser l'état d'abandon :
-Les immeubles devront être démolis ;
-Leterrain devra être défriché et nettoyé ;
-Unclôture devra être installée afin d'interdire tout accès.
Le présent procès-verbal sera notifié au propriétaire. Il sera affiché en mairie et
sur la parcelle en bordure de voirie durant une période de3mois. Il fera également
l'objet d'une insertion dans2journaux diffusés dans le département.
Al'issue d'un délai de6moisàcompter de la notification et de la publication
du présent procès-verbal, si le propriétaire n'a pas fait en sorte que cesse
l'abandon manifeste en réalisant l'ensemble des mesures prescrites, Monsieur le
Maire dressera un procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste et le Conseil
Municipal pourra décider de poursuivre l'expropriation de la parcelle au profit
de la Commune avec pour but soit la construction de logements soit tout projet
immobilier d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation
ou d'aménagement.
FaitàSevran, le 1erjuillet 2019
Inspecteur de salubrité,
A. MABKHOUT
EP19-446 [email protected]La ligne de référenceest de 40 signes en corpsminimalde6points didot.
Le calibrage de l’annonceest établi de filetàfilet.
Lesdépartements habilités sont 75, 91, 92, 93, 94, 95 et 69.annoncesjudiciaires&légales
ANNLEGALECHLES ECHOS SOCIÉTÉS-LEPUBLICATEUR LÉGAL-LAVIE JUDICIAIREPlus de 3 millions de propriétaires
privés détiennent des forêts en
France. Indéniablement, le place-
ment forestier séduit. Valeur
refuge, bien tangible à transmettre
à ses héritiers, il offre un rendement
faible mais des plus-values sont
possibles. Comment y accèdent-
ils? Ils peuvent acheter, seuls, en
direct des bois et des forêts, du petit
lopin jusqu’à des parcelles de plus
de 100 hectares. Celles-ci se négo-
cient, en moyenne, à 4.250 euros
l’hectare aujourd’hui. En 2018, le
produit des ventes dans l’Hexagone
a atteint un nouveau record, avec
près de 1,6 milliard d’euros échan-
gés, selon l’indicateur 2019 de
Société Forestière et de Safer. Avec
plus de 19.000 biens vendus, le
nombre de transactions a grimpé
de 3,3 %.L’opacité du secteur forestier inquiète
les investisseurs
Laurène Sin-Ilie
@LaureneSi
La Zoological Society of London
(ZSL), une ONG spécialisée dans la
conservation des espaces naturels
et espèces en danger, a passé au cri-
ble 97 producteurs, transforma-
teurs et négociants de bois et pâte à
papier, d ont les l eaders du milieu. Le
constat est sans appel : le secteur
souffre d’un manque total de trans-
parence. Près des trois quarts des
exploitants ne rendent publics ni
l’emplacement ni la superficie de
leurs concessions et seules 6 % des
entreprises analysées par ZSL éva-
luent l’impact environnemental de
leur activité.
Le problème? Près d’un quart de
la dégradation des forêts dans le
monde est due au secteur forestier.
L’exploitation de bois – au service
d’une multitude d ’industries
comme l ’ameublement, la construc-
tion ou l’emballage – dans les forêts
du bassin du Congo, du Brésil ou de
l’Indonésie participe en particulier à
la déforestation des forêts dites
« tropicales ». Lesquelles sont sou-
vent considérées comme les pou-
mons de la planète, car elles héber-
gent une très riche biodiversité. Ces
espaces ont déjà perdu une surface
équivalente à la superficie du Nica-
ragua en 2018, et la tendance se
poursuit.
Urgence climatique
« On n’atteindra pas l’objectif de
l’accord de Paris sans plus de trans-
parence et surtout sans plus d’action
dans le secteur forestier », estime
Mark Lewis, responsable de la
recherche investissement durable
chez BNP Paribas Asset Manage-
ment. Le gestionnaire d’actifs s’est
associé à l’ONG pour faire pression
sur le secteur. L’urgence climatique
s’est en effet imposée dans les déci-
sions des grands investisseurs, qui
courent un double risque, financier
et réputationnel. « Des pratiques qui
existent depuis longtemps dans cer-taines industries ne sont aujourd’hui
plus acceptées et doivent évoluer. La
communauté financière exige un
nombre croissant d’informations
sur les critères ESG – environnemen-
taux, sociaux, et de gouvernance. »
« De nombreux acteurs – ache-
teurs, banques, investisseurs – ont des
demandes assez fortes en matière de
transparence, car ils ont besoin de ces
informations pour remplir leurs pro-
pres engagements », renchérit Clara
Merlot, responsable dialogue et
impact à ZSL. Aujourd’hui, seules
16 % des entreprises analysées par-
viennent à tracer l’origine nationale
de leur bois ou pâte à papier.
Caroline Sourzac-Lami, chargée
de recherche à ZSL, évoque deux rai-
sons à ce manque de transparence.
D’abord, les concessions se situentdans des endroits tropicaux reculés
« sur lesquels on détient peu d’infor-
mations ». Ensuite, « le bois voyage
beaucoup et passe entre de nombreu-
ses mains ». La plupart des entrepri-
ses du secteur interviennent à la fois
dans la production, la transforma-
tion et le négoce, ce qui complique latraçabilité du matériau. Les lois ne
constituent pas forcément un rem-
part efficace contre le phénomène.
« La déforestation est surtout l’apa-
nage des pays émergents, où les obli-
gations de transparence et les lois ne
sont pas toujours bien respectées »,
explique Mark Lewis. Et pour lesentreprises qui prennent des enga-
gements pour protéger l’e nvironne-
ment, il est difficile de vérifier si ces
derniers sont bien tenus. Même s’il
existe des outils satellite pour sur-
veiller les concessions, l’absence
d’informations sur leur localisation
exacte rend la tâche compliquée.nlUne ONG pointe le manque de transparence chez les producteurs de bois et pâte à papier, un secteur qui participe
à la destruction des forêts tropicales. Seules 6 % des entreprises analysées évaluent leur impact environnemental.
lUne proportion trop faible pour les grands investisseurs qui sont de plus en plus sensibles au sujet.
MATIÈRES
PREMIÈRES
Forêt landaise. La plupart des entreprises du secteur sont à la fois producteurs, transformateurs et négociants, ce qui complique la traçabilité du matériau. Photo ShutterstockTotal investit dans les forêts
« Nous voulons constituer une “business
unit” pour investir dans des projets qui pré-
serveront les forêts, pour un budget de
100 millions de dollars par an. » Ce sont les
mots de Patrick Pouyanné, PDG de Total,
tenus lors des Rencontres économiques
d’Aix-en-Provence au début du mois de
juillet. Alors que le géant du pétrole s’est
engagé à réduire de 15 % ses émissions degaz à effet de serre entre 2015 et 2025, il a
trouvé dans la reforestation un moyen de
réduire son bilan carbone. Et assure que
« ce n’est pas de la philanthropie » mais « de
l’investissement à moyen et long terme ». Un
investissement indispensable mais minime
face à l’ampleur du défi à relever : les pétro-
liers sont aujourd’hui à l’origine de 40 % des
émissions nocives pour l’environnement.type de produit, qui entre dans la
catégorie juridique « biens divers »,
doit avoir au préalable fait l’objet
d’un enregistrement auprès de
l’Autorité des marchés financiers
(AMF). Pour l’heure, ils ne sont pas
nombreux. EcoTree est la seule
société évoluant dans l’univers de
l’investissement en forêt à figurer
sur la liste blanche du régulateur.
Le gendarme boursier ne man-
que jamais de rappeler aux particu-
liers que, dès qu’il s’agit de produits
atypiques, il ne faut investir que
dans ce qui est compréhensible. Il
fait toujours preuve de vigilance.
Fin juillet, la commission des sanc-
tions d e l’AMF a d’ailleurs i nfligé à la
société Forest Invest une sanction
pécuniaire de 200.000,00 euros
pour des manquements à ses obli-
gations professionnelles. Les arna-
ques dans ce domaine ne semblent
pas très nombreuses. Depuis 2014,
le régulateur n’a reçu que deux
réclamations et 19 demandes
d’informations sur des sociétés p ro-
posant d’investir dans des forêts.nL’investissement peut aussi être
réalisé par l’achat de parts de grou-
pements forestiers. Les épargnants
n’ont alors p lus le souci d e la gestion
de l a forêt, mais n’en ont pas l a jouis-
sance. Ce placement réduit le ris-
que, car le groupement investit
dans des massifs diversifiés. Encore
trop confidentiel, le groupement
forestier a bénéficié, en début
d’année 2019, d’une transformation
en groupement forestier d’investis-
sement (GFI), sorte de société civile
de placement immobilier (SCPI)
forestière. Ce qui devrait permettre
de démocratiser ce placement.
Mais à l’heure a ctuelle, le gendarme
des marchés n’a encore reçu
aucune demande de la part de
sociétés souhaitant développer ce
type de produit.Produits atypiques
Autre possibilité, les investisseurs
peuvent choisir de placer leur
argent dans des produits financiers
qui sont assis sur la forêt et qui pro-
mettent un certain rendement. CeUn placement qui a la cote
La forêt séduit tout type
d’investisseur. Ces derniers
privilégient l’achat direct
plutôt que des placements
sous forme de fonds.Les chiffres clefs
4.250
EUROS
Le prix moyen de l’hectare
de forêt, en France.19.000
BIENS
ont été vendus en 2018.
Le produit des ventes
a pratiquement
attent 1,6 milliard d’euros.