Les Echos - 21.02.2020

D

epuis le début de l’année, l’adminis-
tration fiscale dispose d’une nou-
velle arme dans sa lutte contre
l’optimisation fiscale : la procédure dite du
« mini-abus de droit ». Alors que, jusqu’à
présent, elle ne pouvait remettre en cause
une opération quelconque, sur le fonde-
ment de l’abus de droit, que si elle parvenait
à démontrer que cette opération détournait
l’esprit de la loi et poursuivait un but
« exclusivement » fiscal, elle va désormais
pouvoir recaler les opérations poursuivant
un but « principalement » fiscal.
Ce nouveau dispositif s’applique aux
actes passés ou réalisés depuis le 1er janvier
2020 pour lesquels un redressement serait
notifié à compter du 1er janvier 2021. Le Bul-
letin officiel des impôts commentant ce
nouveau dispositif a été mis en ligne le
31 janvier dernier. Il fait suite à plusieurs
réponses ministérielles publiées au cours
de l’été 2019 dans lesquelles l’administra-
tion fiscale avait annoncé qu’elle applique-
rait ce nouveau dispositif « de manière
mesurée sans chercher à̀ déstabiliser les stra-
tégies patrimoniales des contribuables ».
« La tonalité de ce commentaire est plutôt
rassurante. Il reste néanmoins une incerti-
tude sur l’usage qu’en feront les vérificateurs
et la jurisprudence », souligne Jean-Fran-
çois Desbuquois, avocat associé chez Fidal,
membre du cercle des fiscalistes.

• CE QUE DIT L’ADMINISTRATION
  En guise de préambule, l ’administration fis-
  cale rappelle que cette procédure n’a pas
  pour objet d’empêcher les contribuables de
  choisir le cadre juridique le plus favorable
  d’un point de vue fiscal. Comme pour l’abus
  de droit classique, la démonstration de
  l’abus de droit dans le cadre de ce nouveau
  dispositif nécessite toujours la réunion de
  deux éléments : l ’utilisation d’un texte – qu’il
  s’agisse d’une l oi, d ’un décret, d’une décision
  administrative... – à l’encontre de l’intention
  de son auteur (élément objectif) et la
  volonté principale d’éluder l’impôt (élé-
  ment subjectif). Si l’un de ces éléments fait

défaut – notamment l’utilisation d’un t exte à

l’encontre de l’intention de son auteur –, la

procédure du mini-abus de droit n’est pas

applicable. « En clair, même si le but recher-

ché est de faire une économie d’impôt, l’abus

de droit ne peut être retenu s’il n’y a aucune

volonté de frauder », décrypte Arlette Dar-

mon, notaire, présidente du Groupe

Monassier.

L’administration précise également que

lorsque c’est le législateur qui a souhaité

encourager telle ou telle opération via la

mise en place d’un dispositif fiscal incitatif,

l’abus de droit ne peut être invoqué, même

si l’opération a un but principalement fiscal.

Ce faisant, l’administration fiscale se refuse

toujours à dresser une liste exhaustive des

montages patrimoniaux susceptibles d’être

remis en cause sur ce nouveau fondement.

Elle se borne à mettre en avant quelques

exemples illustrant ce principe.

• DONATION EN NUE-PROPRIÉTÉ
  Rappelant que le recours au démembre-
  ment de propriété dans les opérations de
  transmission de patrimoine était encou-
  ragé par le législateur, via un barème fiscal
  spécifique, l’administration fiscale a indi-
  qué dans une réponse ministérielle publiée
  en juin 2019 que les transmissions antici-
  pées de patrimoine, et notamment celles
  pour lesquelles le donateur se réserve l’usu-
  fruit du bien transmis, n’étaient pas visées
  par la procédure du mini-abus de droit,
  sous réserve qu’elles ne soient pas fictives.
  Concernant la donation temporaire
  d’usufruit d’un immeuble à un enfant
  majeur, l’administration fiscale estime que

le caractère temporaire de la donation n’est

pas abusif en lui-même s’il a une substance

patrimoniale effective. Dès lors, une dona-

tion temporaire d’usufruit portant sur un

immeuble, même si elle permet de réaliser

une économie importante d’impôt sur la

fortune immobilière (IFI) n’est pas abusive

dès lors qu’elle est justifiée par la volonté

d’aider son enfant à financer ses études en

lui permettant d’o ccuper le logement ou de

percevoir les loyers.

De même, la donation temporaire d’usu-

fruit d’un immeuble ou d’un portefeuille de

titres au profit d’un organisme sans but

lucratif n’est pas considérée par l’adminis-

tration comme abusive, même si elle per-

met de faire une économie d’impôt très

importante, dès lors que le donateur aban-

donne bel et bien l es l oyers e t/ou les r evenus

du portefeuille à l’organisme caritatif pen-

dant t oute l a durée de l’usufruit t emporaire.

• DONATION AVANT CESSION
  En revanche, l’administration fiscale ne se
  prononce pas sur les donations avant ces-
  sion qui consistent à donner des titres ou
  des immeubles à ses enfants avant qu’ils ne
  soient vendus à un tiers p our p urger la plus-
  value de cession. « Mais ces opérations ne
  devraient pas poser de problème, au moins
  lorsqu’elles sont réalisées en pleine propriété.
  Le Conseil d’Etat considérait déjà que les
  donations-cessions de titres ne peuvent être
  abusives que si elles sont fictives. Elles ne
  devraient pas pouvoir être considérées
  comme réalisées dans un but principalement
  fiscal pour le mini-abus de droit, tant elles
  présentent u ne forte dimension patrimoniale
  résultant de la transmission à titre gratuit »,
  explique Jean-François Desbuquois.


• CHANGEMENT DE RÉGIME
  MATRIMONIAL
  « De même, un changement de régime matri-
  monial préalable à une donation-partage aux
  enfants, pour mettre en commun un bien
  appartenant jusqu’à présent à un seul des
  époux ne devrait pas être remis en cause par le
  fisc, s’il assure dans le même temps la protec-
  tion du conjoint survivant », analyse Arlette
  Darmon. Par exemple, dans le cas de la mise
  en commun de titres de l’entreprise appar-
  tenant en propre à l’un des conjoints, ce ris-
  que paraît écarté si cette communautarisa-
  tion permet au conjoint survivant de
  conserver, a u décès de son époux, une partie
  des titres de l’entreprise en pleine propriété
  ou en usufruit. En revanche, le risque de
  redressement est réel si la donation aux
  enfants porte sur l’intégralité des titres de
  l’entreprise et qu’e lle n’a été consentie que
  pour profiter deux fois de l’abattement
  parent-enfant et des tranches les plus basses
  du barème... Il faudra attendre les premiers
  contentieux pour mesurer la vraie portée de
  la nouvelle définition de l’abus de droit.
  — Nathalie Cheysson-Kaplan

FISCALITÉ Depuis le 1er janvier 2020, les montages des contribuables un peu trop avisés peuvent être remis en cause

s’ils poursuivent un but « principalement » fiscal. Faut-il avoir peur de cette nouvelle définition? Avis d’experts.

Mini-abus de droit : plus de peur

que de mal?

de Meilleurs Agents - « Les

Echos ». Le marché intra-

muros reste très tendu. Ce

qui profite aux communes

situées juste de l’autre côté

du périphérique mais plus

largement à l’Ile-de-France

(IDF). En tête des marchés

de report favoris, d’après

une étude du Crédit Agri-

cole IDF, figurent Asnières-

sur- Seine, Boulogne-Billan-

court, Clamart, Montreuil,

Noisy-le-Grand, Saint-Ouen,

Saint-Denis, Vincennes,

Saint-Maur-des-Fossés,

Villejuif et Le Perreux-

sur-Marne.

Les atouts

de l’Ile-de-France

Il ne faut pas se fier à l’appa-

rente accalmie des prix

parisiens, stables sur un

mois, à 10.175 euros le prix

moyen du m^2 au 1er janvier

2020, d’après l’indice IPI

INDICES DES PRIX IMMOBILIERS (IPI)

un espace salle à manger

et la cuisine semi-ouverte.

1 Deux étages

Au premier étage, deux

chambres ouvrent sur une

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aux emprunteurs. Le mou-

vement à la hausse des taux

de crédit immobilier observé

en janvier se poursuit

lentement en février.

FISCALITÉ

Impôt sur le revenu 202 0 :

les 8 principaux change-

ments pour les particuliers.

Ce qu’il faut savoir.

ÉPARGNE RETRAITE

Quel est l’intérêt de souscrire

un plan d’épargne retraite

(PER) si la tranche marginale

d’imposition ne baisse pas

une fois à la retraite? Quelles

sont les différences entre

PER et assurance-vie?

Les réponses d’Olivier

Rozenfeld, président

de Fidroit.

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