Les Echos - 24.02.2020

04 // FRANCE Lundi 24 février 2020 Les Echos

plafonnement italien, globale-

ment plus élevé que le français,

sauf pour les très petites entrepri-

ses, ne permet pas « d’obtenir une

réparation adéquate, proportion-

nelle au préjudice subi » , y compris

du fait de la durée des procédures,

mais aussi qu’il n’est pas « de

nature à dissuader le recours aux

licenciements illégaux ».

Deux réclamations, fondées sur

une argumentation similaire à

celle de la CGIL, ont été adressées

au Comité européen des droits

sociaux, par FO et par la CGT. Elles

sont en cours d’instruction, mais

la décision qui vient d’être publiée

après, déjà, une condamnation de

la Finlande, n’est pas de bon

augure pour le gouvernement

français. « Il s’agit non seulement

d’une victoire pour les travailleurs

italiens mais également pour les

travailleurs français » , a salué

Force ouvrière vendredi.

Pas de risque juridique

immédiat

Cette décision ne fait pas courir de

risque juridique immédiat à la

barémisation inscrite dans le Code

du travail par la réforme de 2017.

Les décisions du comité n’ont pas

de force exécutoire et dans l’avis

que la Cour de cassation a pro-

noncé en juillet 2019 (en assem-

blée plénière), celle-ci a affirmé

que l’article 24 de la Charte euro-

péenne n’est pas d’application

directe. C’est-à-dire qu’il ne peut

pas être invoqué dans un conten-

tieux entre particuliers, en l’occur-

rence entre un employeur et un

salarié. « Même si la Cour de cassa-

tion venait à confirmer à nouveau

que la Charte n’est pas applicable

directement dans les litiges entre

particuliers, un salarié pourrait

engager une action en responsabilité

contre l’Etat du fait du préjudice créé

en raison du non-respect de ses enga-

gements internationaux » , note la

chercheuse Tania Sachs, maître

de conférences en droit à l’univer-

sité Paris-Nanterre. Le feuilleton

n’est pas près de s’arrêter.n

Leïla de Comarmond

@leiladeco

Décidément, l’Italie est souvent au

menu des débats sociaux hexago-

naux. Il y a quelques jours, faisant

le point sur la réforme des retrai-

tes, le Premier ministre Edouard

Philippe a annoncé que le calcul

des droits acquis sera calqué sur

celui que la péninsule avait

adopté. Celle-ci s’est invitée plus

discrètement sur un autre sujet

sensible : celui du barème de d om-

mages et intérêts en cas de licen-

ciement abusif, mesure phare de

la réforme du Code du travail

d’Emmanuel Macron en 2017.

La contribution est cette fois-ci

indirecte, mais elle constitue une

forme d’avertissement à l’exécu-

tif. I l s’agit d’une décision p rise par

le Comité européen des droits

sociaux le 11 septembre, qu’il vient

de publier sur son site. En

mars 2015, l’Italie a voté l’instau-

ration d’un tel barème dans le

cadre de son « Job Act ». Le CEDS

a été saisi en octobre 2017 par l’un

des principaux syndicats italiens

d’une réclamation sur cette dis-

position, q ui a d’ailleurs f ait l’objet

d’une censure d e la Cour c onstitu-

tionnelle en septembre 2018.

Appuyée par la Confédération

européenne des syndicats, la CGIL

estimait que la mesure violait la

nouvelle loi de la Charte sociale

européenne, notamment son arti-

cle 24, qui affirme « le droit des tra-

vailleurs licenciés sans motif vala-

ble à une indemnité adéquate ». Le

comité lui a donné raison. Dans sa

décision, le CEDS considère que le

Se lon le Comité européen

des droits sociaux, le

barème de dommages et

intérêts en cas de licencie-

ment abusif mis en place

en Italie en 2015, proche de

celui voulu par Emmanuel

Macron, ne permettait pas

« d’obtenir une réparation

adéquate, proportionnelle

au préjudice subi ».

Barème des

prud’hommes :

avertissement européen

d’amorçage sous-estimés, pour les

locaux par exemple. L’amélioration

de la situation des ex-chômeurs est

indéniable, mais pas suffisante

pour justifier la généralisation dans

les conditions de fonctionnement

actuelles, a conclu le comité scienti-

fique ad hoc mis en place avec la loi

avant d’appeler, tout comme l’Igas

et l’IGF, à creuser le sujet avec le

ministère du Travail avant de tran-

cher la suite.

Plusieurs réunions ont eu lieu

depuis mi-novembre pour parfaire

l’analyse, et la ministre du Travail,

Muriel Pénicaud, est censée préci-

ser tout cela prochainement.n

Le dispositif Territoires zéro chômeur

adoubé avec prudence par le gouvernement

Dis-moi ce dont tu souffres et je te
dirai qui tu es, c omment tu v is, ou ce
que tu penses des institutions. Le
Centre de recherche pour l’étude et
l’observation des conditions de vie,
le Crédoc, vient de publier les résul-
tats détonants d’une enquête décla-
rative réalisée à l’hiver 2018 sur les
sources de mal-être dans la société,
la typologie et le comportement des
personnes concernées, et qui –
rétrospectivement – explique plus
encore l’ampleur du mouvement

des « gilets jaunes ». Il en ressort

qu’un Français sur trois est affecté

par un des six f acteurs de vulnérabi-

lité passés à la loupe : pauvreté,

santé dégradée ou handicap, chô-

mage ou sous-emploi, mal loge-

ment, i solement ou relégation t erri-

toriale. Un autre tiers est affecté par

deux o u plus de ces facteurs. Ce sont

donc deux t iers de la population q ui

sont confrontés à au moins une de

ces sources de fragilité.

Chiffres sous-estimés

« Il nous semble que c’est un résultat

en soi très important » , commentent

les auteurs de l’enquête, comme

s’ils étaient surpris. Il l’est d’autant

plus q ue les c hiffres s ont « probable-

ment » sous-estimés, estiment-ils :

les personnes les plus en difficulté

ne sont pas prises en compte (SDF,

prisonniers, hospitalisés...), de

même que d’autres sources de fragi-

lités – discriminations, illettrisme

ou violences, notamment.

L’originalité de l’enquête, expli-

que le Crédoc, ne porte pas sur

l’analyse des sources de mal-être

prises séparément, étude déjà lar-

gement faite. On sait également

qu’un problème en appelle souvent

un a utre : une personne pauvre a d e

grandes chances de s’isoler ou de

tomber malade, par exemple. Outre

le recensement des populations

affectées, les chercheurs vont plus

loin en essayant de comprendre

comment les maux se combinent

ou pas entre eux, ce qui leur permet

de définir sept groupes aux profils

différenciés.

Défiance envers le pouvoir

Le premier groupe concerne le tiers

de la population pour qui tout va

bien. Par rapport à la population

prise dans son ensemble, les seniors

sont plus représentés, de même que

les cadres, les diplômés du supé-

rieur, ou les propriétaires. Ils par-

tent (évidemment) plus en vacan-

ces. Et ce sont eux qui affichent la

plus grande confiance envers le

gouvernement et les institutions.

A l’autre extrémité, il y a ceux

(11 % de la population) qui cumu-

lent plusieurs sources de fragilité

autour d’une situation de relégation

territoriale. Diplômes plus bas que

la moyenne des Français, plus mar-

qués par le chômage, moins bien

payés, plus pessimistes ou de santé

moins bonne, ils affichent la plus

forte défiance vis-à-vis du pouvoir

pour régler les problèmes. Ecole,

justice ou police ne trouvent plus

grâce à leurs yeux. Bien plus que les

autres Français, les « relégués »

espèrent des changements radi-

caux de la société et comprennent

qu’o n puisse faire usage de la vio-

lence pour cela.

Entre ces deux groupes, le Cré-

doc en décrit cinq autres, chacun

défini par un problème dominant

(santé pour 15 % de la population,

emploi pour 8 %, pauvreté pour 8 %

également, logement pour 12 % et

isolement pour 11 %), auquel s’ajou-

tent plus ou moins d’autres. Il en

ressort que le genre, le niveau de

qualification, le métier ou encore

l’âge sont des déterminants s tructu-

rants. D e même que la capacité à tis-

ser des relations. — A. R.

L’étude qui plonge aux sources du mal-être

de la société française

Santé, pauvreté, précarité
professionnelle ou encore
isolement : deux Français
sur trois sont affectés
par une au moins
des six sources de fragilités
passées à la loupe
par le Crédoc.

Bien plus

que les autres, les

« relégués » espèrent

des changements

radicaux de la société

et comprennent

qu’on puisse faire

usage de la violence

pour cela.

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Le Premier ministre a annoncé jeudi soir en toute discrétion, à l’issue d’un comité interministériel aux ruralités, l’extension

de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Photo Sébastien Bozon/AFP

Les chiffres clés

26.

EUROS

Ce que coûterait chaque

emploi avec le dispositif EBE.

5.

EUROS

Les gains par personne

pour les finances publiques,

selon une évaluation réalisée

fin novembre 2019.

Alain Ruello
@AlainRuello

Saluant un bilan « très positif » , le
gouvernement a annoncé jeudi soir
en toute discrétion, à l’issue d’un
comité interministériel aux rurali-
tés, l’extension de l’expérimenta-
tion Territoires zéro chômeur de
longue durée dès cette année, sans
autre détail. Les promoteurs de
cette expérimentation, l’ex-député
socialiste Laurent Grandguillaume
et l’association ATD Quart Monde
en tête, apprécieront même si leurs
espoirs seront en partie douchés :
seuls quelques-uns des 100 territoi-
res dans les starting-blocks seront
autorisés à s’engager, selon nos
informations. Parce que le coût et
les bénéfices de ce projet aussi
ambitieux qu’iconoclaste dans
l’univers des politiques publiques
de l’emploi font débat?

Issu d’une loi de 2016, le projet
s’inscrit dans ce que les spécialistes
appellent « l’activation des dépen-
ses passives ». Le principe? Réaf-
fecter les p restations, l es manques à
gagner en termes de cotisations ou
d’impôts et autres externalités
négatives (dépenses de santé par
exemple) liées au chômage au pro-
fit d’emplois. Dix territoires ont été

sélectionnés (Colombey en Meur-

the-et-Moselle, Paris 13e, Thiers

dans le Puy-de-Dôme...) dans les-

quels ont été créées des entreprises

dites « à but d’emploi » ou EBE. La

loi leur fixe un but précis : embau-

cher en CDI et au SMIC tous les chô-

meurs de longue durée volontaires

de leurs zones.

Les EBE assument leurs charges

majoritairement grâce au transfert

des allocations publiques complé-

tées par des subventions, le chiffre

d’affaires dégagé par leurs activités

(ressourcerie, services forestiers,

couture, conciergerie de quartier,

réparations d iverses...) é tant appelé

à prendre le relais en partie avec le

temps. Fin 2018 (le dernier chiffre

connu), l’expérimentation a donné

lieu à 770 embauches en EBE sur les

2.030 personnes privées durable-

ment d’e mploi rencontrées, dont

1.849 volontaires.

Le hic, c’est que les gains pour les

finances publiques, sans être négli-

geables, ne s ont p as à la hauteur des

promesses, selon les évaluations de

mi-parcours réalisées fin novem-

bre par les Inspections générales

des finances et des affaires sociales :

entre 4.600 et 5.000 euros par per-

sonne, a u lieu des 1 0.800 o u

12.700 euros calculés p ar la structure

qui porte le projet. Résultat, chaque

emploi EBE coûterait 26.000 euros

et non pas 18 .000 euros, ce que

l’association conteste là encore.

Amélioration indéniable

En cause, selon les évaluateurs, le

fait que nombre de personnes

embauchées n’étaient pas chô-

meurs de longue durée, d’où une

moindre économie en prestations

sociales. Qui plus est, les liens entre

le chômage et les externalités néga-

tives sont loin d’être prouvées. A

cela s’ajoutent des investissements

lSaluant un bilan très positif,

le gouvernement a décidé d’étendre

cette année le dispositif de lutte

contre le chômage de longue durée.

lMais seuls quelques territoires

supplémentaires seront concernés.

SOCIAL

L’amélioration

de la situation

des ex-chômeurs

est indéniable,

mais pas suffisante

pour justifier

la généralisation.