Les Echos - 23.03.2020

Les Echos Lundi 23 mars 2020 EXECUTIVES// 37

Valérie Landrieu
@ValLandrieu

T

out part du constat que les cabi-
nets d’avocats recrutent des dou-
bles cursus », résume Christophe
Roquilly, coresponsable du LLM in Law
& Tax Management et directeur du
LegalEdhec Research Centre, pour
expliquer la percée, déjà ancienne, des
formations comme celle qu’il pilote au
sein d’une école de management.

• DES MASTERS
  SPÉCIALISÉS
  ÉCOLE-UNIVERSITÉ
  A l’Edhec, le LLM accueille trois types
  de population : les étudiants du double
  parcours BLM (Business law & manage-
  ment) sélectionnés sur concours, des
  titulaires d’un master 1 en droit et éco-
  gestion, ainsi que des élèves de l’Ecole
  de formation professionnelle des bar-
  reaux, qui veulent suivre une formation
  académique, dans le cadre de leur pro-
  jet pédagogique individuel. Ce LLM
  résulte de la transformation d’un mas-
  ter of sciences (MSc) Law & Tax mana-
  gement. Objectif d’un tel changement
  d’appellation : formaliser le fait que les
  enseignements sont délivrés en anglais
  et obtenir plus de visibilité auprès d’un
  public non francophone. L’opération n’a
  pas été vaine : le parcours de l’Edhec
  figure désormais au listing annuel du
  « Financial Times ».
  Cette formation entre en concurrence
  avec les masters spécialisés proposés
  par trois autres grandes business scho-
  ols, qui se sont alliées avec une univer-
  sité : le master droit des affaires et
  fiscalité de Paris-I et HEC. Celui de
  l’ESCP mention « droit et management
  international » ou encore celui de
  l’Essec, mention « droit des affaires

internationales et management ». Ces

trois formations s’adressent davantage à

des juristes de formation, en quête d’un

contenu management et d’apprentissa-

ges professionnalisants. Car ce sont là

les ressorts des programmes conçus par

les écoles de commerce : inculquer des

compétences business, notamment

initier aux business models, former au

travail en mode projet et à la gestion des

process. Les clients des cabinets d’avo-

cats d’affaires apprécient. Les entrepri-

ses en feront des directeurs et des direc-

trices juridiques.

• PÉDAGOGIE INVERSÉE
  À L’ECOLE DE DROIT
  DE SCIENCES PO
  Inspirée des « law schools » nord-améri-
  caine, l’Ecole de droit de Sciences Po,
  ouverte en 2009, propose des diplômes
  de master de droit mais n’exige à

l’entrée aucun prérequis en droit. La

majorité des élèves vient du Collège

universitaire de l’établissement de la rue

Saint-Guillaume, les autres d’un cursus

universitaire. Ces derniers doivent avoir

au minimum une licence universitaire

• pas forcément de droit –pour être
  admissibles puis passer un oral.
  Au programme des masters, une sec-
  tion «droit économique» qui accueille
  traditionnellement la plus grosse pro-
  motion, une autre «carrières juridiques
  et judiciaires» à l’attention des aspirants
  aux concours, et un double cursus droit
  et finances avec promesse de cours
  interactifs pour tous les enseignements.
  « Les cours magistraux sont bannis »,
  expliquait Christophe Jamin, le doyen
  de l’Ecole, lors de portes ouvertes, insis-
  tant sur l’originalité de la méthodologie,
  la pédagogie inversée, la volonté d’inter-
  disciplinarité et de formation au sens

critique. La particularité du cursus de

l’Ecole de droit de Sciences Po, c’est de

procurer, en deux ans, aux élèves sor-

tant de cette école (qui ont soit fait

Sciences Po, soit une licence universi-

taire) le niveau nécessaire pour présen-

ter le concours d’entrée à l’EFB (Ecole

de formation professionnelle des bar-

reaux) ou celui de l’ENM (Ecole natio-

nale de la magistrature), à l’instar

d’autres étudiants qui ont suivi un

parcours universitaire de droit plus

classique.

L’Ecole de droit de Sciences Po propose

également un LLM en arbitrage (Trans-

national Arbitration and Dispute Settle-

ment), à l’attention des étudiants étran-

gers ayant bouclé leur première

formation juridique initiale dans leur

pays d’origine et des jeunes profession-

nels du droit, après un ou deux ans

d’expérience professionnelle.n

Ecoles de management et instituts

d’études politiques proposent

des cursus interdisciplinaires,

appréciés des cabinets en quête

de double culture business et

juridique.

Droit et business : les doubles

parcours font toujours leurs preuves

FORMATION

Vincent Bouquet
[email protected]

S

i l’idée d’une formation com-
mune entre juristes d’entreprise,
avocats et magistrats a pu, au
départ, surprendre quelques profes-
sionnels du droit, elle part pour-
tant d’une idée toute simple : « Lorsque
nous étions à l’université, nous étions
tous réunis sur les mêmes bancs. Ce n’est
qu’ensuite que nous nous sommes un peu
perdus de vue en intégrant des parcours
et des métiers qui restent très cloisonnés,
avec une fluidité interprofessions encore
trop limitée, explique Stéphanie Fougou,
présidente d’honneur de l’Association

française des juristes d’entreprise

(AFJE), à l’origine avec l’Ecole de forma-

tion professionnelle des barreaux (EFB)

et l’Ecole nationale de la magistrature

(ENM) de la formation « Magistrats,

Avocats, Juristes » (MAJ). Il nous est

donc apparu logique, lors du premier

Grenelle du droit, de réfléchir à la créa-

tion d’une offre qui permettrait un rap-

prochement et une meilleure connais-

sance entre ces professions. »

Approche pragmatique

Au terme d’une année de travail menée

entre les deuxième et troisième Gre-

nelle du droit, la réflexion a pu aboutir à

la mise en place, début 2020, d’une

formation collective. Conçue pour 45

professionnels, issus dans des propor-

tions équivalentes des mondes de

l’entreprise, de la magistrature et de

l’avocature, elle se décompose en trois

modules distincts : le premier consacré

à la négociation corporate, commer-

ciale et judiciaire ; le second à l’enquête

interne, administrative et judiciaire ; et

le dernier à la gouvernance et à la RSE

autour des thèmes de la performance

extrafinancière, de la pratique des

droits de l’homme et de la judiciarisa-

tion de la responsabilité sociale des

entreprises. Piloté par un trio de forma-

teurs – un juriste d’entreprise, un avocat

et un magistrat –, chaque module se

décompose à son tour en trois « sous-

modules » d’une durée de quatre heures

chacun. « Nous avons veillé à ce que

l’approche soit toujours très pragmati-

que, assure Stéphanie Fougou. Les per-

sonnes d’expérience qui orchestrent ces

sessions de formation s’appuient sur des

cas pratiques, des fiches et des explica-

tions concrètes au gré de discussions très

interactives avec la salle. Le but est que

chacun puisse comprendre comment le

raisonnement propre à chaque profession

se construit et en apprenne plus sur les

modes de réflexion techniques et culturels

des différents métiers. »

Dans un cas de contentieux, par exem-

ple, le juriste d’entreprise aura peut-être

moins en tête les différents actes de

procédure générale que le magistrat

qui, lui-même, ne prendra pas forcé-

ment en compte la communication

financière de l’entreprise. « Alors que,

dans leur vie professionnelle, ils ne pren-

nent plus forcément le temps d’échanger

sur leurs pratiques, les juristes, avocats et

magistrats peuvent ainsi, grâce à une

meilleure compréhension de l’autre,

mieux collaborer, qu’ils soient alliés ou

adversaires dans telle ou telle affaire »,

souligne la présidente d’honneur de

l’AFJE.

Pour son premier module consacré à la

négociation –dont les « sous-modules »

se sont successivement tenus les 24 jan-

vier, 25 février et 6 mars, dans les locaux

de l’EFB, de l’AFJE et de l’ENM Paris –, la

formation MAJ a, à en croire ses con-

cepteurs, fait le plein de participants.

« Tous les professionnels ont été très

étonnés de ce qu’ils ont pu apprendre des

autres, affirme Stéphanie Fougou. Outre

les deux modules à venir, nous allons

sans doute commencer à réfléchir à de

nouveaux cycles, potentiellement ouverts

à d’autres métiers. »

4

À NOTER

A ce jour, le deuxième module consa-

cré à l’enquête est prévu le 15 mai et

les 5 et 26 juin ; le troisième dédié à la

RSE et à la gouvernance devrait se

tenir les 25 septembre, 16 octobre et

20 novembre 2020.

Lancée en janvier dernier, la

formation « Magistrats, Avocats,

Juristes » (MAJ) propose aux

praticiens du droit trois modules

d’apprentissage commun.

Objectif : favoriser le partage

technique et culturel entre des

professions toujours très

cloisonnées.

Quand juristes, avocats et magistrats

se forment côte à côte

L’Ecole de droit de Sciences Po, ouverte en 2009, propose des diplômes de master de droit mais n’exige à l’entrée aucun prérequis

en droit. Photo Romain Gaillard/RÉA

JEAN-

PASCAL BUS

avocat,

associé

du cabinet

Norton Rose

Fulbright

A

fin de limiter ou d’exclure

toute responsabilité liée à

l’exécution d’un contrat, des

entreprises invoquent et vont

invoquer un cas de force majeure

liée à la propagation du virus. L’Etat

a d’ores et déjà fait savoir qu’il

considère la crise sanitaire liée à la

pandémie de Covid-19 comme un

cas de force majeure et, qu’en

conséquence, il n’exigera pas de

pénalités de retard dans le cadre des

contrats qu’il a pu conclure avec des

entreprises privées. Qu’en est-il pour

les contrats passés entre les sociétés

et plus généralement entre

personnes privées?

Extériorité, imprévisibilité,

irresistibilité

Selon l’article 1218 du Code civil, la

force majeure est caractérisée

lorsque, de manière cumulative, il

survient un événement qui échappe

au contrôle du débiteur (extériorité)

; qui ne pouvait être

raisonnablement prévu lors de la

conclusion du contrat

(imprévisibilité) ; et dont les effets

ne peuvent être évités par des

mesures appropriées

(irrésistibilité). La seule existence

d’une épidémie ne suffit donc pas à

constituer un cas de force majeure.

Il incombera au contractant qui

l’invoque de démontrer que ces

conditions sont réunies. Selon les

dispositions de l’alinéa 2 du Code

civil : « Si l’empêchement est

temporaire, l’exécution de

l’obligation est suspendue, à moins

que le retard qui en résulterait ne

justifie la résolution du contrat. Si

l’empêchement est définitif, le

contrat est résolu de plein droit et

les parties sont libérées de leurs

obligations. »

A la différence du Code civil qui ne

prévoit pas de délai précis pour

distinguer l’empêchement

temporaire de l’empêchement

définitif, les clauses de force

majeure stipulent très fréquemment

un délai au-delà duquel chacune des

parties pourra librement résilier le

contrat, après une période de

négociation pour éviter la

résiliation.Il sera

vraisemblablement fait référence à

la notion de « délai raisonnable ».

Si le coronavirus n’est pas

susceptible de constituer une cause

de force majeure, selon l’article 1218,

certaines entreprises pourraient

être tentées d’invoquer

l’imprévision, désormais admise par

l’article 1195 du Code civil. A la

différence de la force majeure, les

événements permettant de

l’invoquer doivent rendre

l’exécution d’un contrat non pas

impossible mais « excessivement

onéreuse ». Si c’est le cas, la partie

qui s’en prévaut peut demander à la

juridiction qu’elle saisirait, une

révision du contrat ou sa résiliation.

Faute d’accord entre les parties, le

juge peut soit imposer la révision du

contrat, soit en prononcer la

résiliation aux conditions qu’il

détermine.

a

Version longue sur https://

business.lesechos.fr/directions-

juridiques/index. php

Coronavirus :

force majeure

et imprévision

AU NOM DE LA LOI

Juriste : quel profil

pour quelle

rémunération?

Réponse sur

echo.st/m334605

?