136 parismatch DU 19 aU 25 novembre 2020
IndemnIsatIon des aIdants
RSA non impacté
Le congé de proche aidant, accordé pour
s’occuper d’une personne handicapée,
âgée ou en perte d’autonomie, donne
droit à une indemnité versée pendant
un maximum de 66 jours. Un décret paru
le 4 novembre au « Journal officiel »
précise que cette allocation n’entre pas
dans les revenus pris en compte pour le
calcul du revenu de solidarité active
(RSA) et de la prime d’activité.arrêt de travaIl
Professions libérales
Un amendement gouvernemental prévoit
la mise en place d’un régime d’indemnités
journalières (IJ) commun et obligatoire
pour l’ensemble des professionnels libéraux,
à l’exception des avocats. Ils percevraient
ces IJ à partir du 4e jour et jusqu’au 90e jour
d’arrêt de travail à la suite d’un accident
ou d’une maladie. Le dispositif doit être mis
en place au 1er juillet prochain.En ligne
AchAts et ventes
d’occAsion
Les transactions des objets d’occasion sans
problème sur ses sites d’annonces préférés,
c’est le credo de l’application Delipay, disponible
gratuitement pour iOS et Android début 2021.
Les identités du vendeur et de l’acheteur seront
vérifiées lors de chaque transaction. Service
à venir : le bien sera déposé dans un relais
partenaire, qui contrôlera sa conformité. Une fois
la réception de son colis confirmée par l’acheteur,
le montant sera versé au vendeur via l’application,
qui se rémunère par le biais d’une commission.
delipay.fr.Louis du MerLe*
« Ne délogez pas vous-même
les occupants. il s’agit
d’infractions pénales et
vous vous exposeriez à de
lourdes sanctions »votre
argenttrêve hIvernale
Droits et Devoirs Des bailleurs
Si l’immense majorité des locataires ne peuvent être
expulsés de leur logement pendant l’hiver, les propriétaires
conservent néanmoins l’option de lancer une procédure.
Coordination Marie-Pierre Gröndahlparis match. en quoi consiste la trêve
hivernale?
Louis du merle. Aucune expulsion
d’un locataire – avec le concours de
la force publique – ne peut avoir lieu
entre le 1er novembre et le 31 mars de
l’année suivante. Cette période peut
exceptionnellement être
prolongée, comme cela a été
le cas au printemps en rai-
son de la crise sanitaire. En
tant que bailleur, vous ne
pouvez ni procéder à une
coupure d’énergie (eau, élec-
tricité ou gaz) au sein du
logement loué ni intervenir
vous-même pour déloger les occupants.
Il s’agit d’infractions pénales et vous vous
exposeriez à de lourdes sanctions.
Des exceptions existent-elles?
La trêve hivernale n’est pas applicable
si une proposition de relogement adaptée
est présentée au locataire. Il en va de
même s’il occupe un immeuble faisant
l’objet d’un arrêté de péril. Ne peuvent pas
non plus bénéficier de la trêve hivernale
les squatteurs entrés illégalement dans
votre logement, ni les conjoints violents.
Les démarches restent-elles possibles?
La trêve hivernale ne vous empêche
pas d’entamer ou de poursuivre une
procédure d’expulsion. Dès le premier
incident de paiement, rapprochez-vous
de votre locataire pour en connaître la
raison et tenter de trouver une solution
amiable. Si le locataire bénéficie d’une
aide au logement et qu’elle vous est
versée directement, prévenez rapide-
ment l’organisme payeur (CAF ou MSA).
Un plan d’apurement peut être mis en
place, notamment par le biais du fonds
de solidarité pour le logement.
Que faire si le locataire ne régularise
pas sa situation?Vous devez lui envoyer un comman-
dement de payer par l’intermédiaire d’un
huissier de justice. A défaut de paiement
dans un délai de deux mois après la
réception du document, vous pouvez
engager un recours devant le tribunal
pour mettre fin au bail et prononcerl’expulsion de votre locataire défaillant.
Si cette dernière est prononcée par le
juge, un commandement de quitter
les lieux doit ensuite être signifié par
huissier au locataire. Ce dernier a deux
mois pour s’exécuter. S’il se maintient
dans le logement au-delà du délai, vous
devrez demander le concours de la force
publique pour que son expulsion ait lieu –
hors trêve hivernale.
comment bien se faire conseiller?
Face à une procédure qui peut
sembler longue et complexe, ne restez
pas seul. N’hésitez pas à contacter un
juriste de votre agence départementale
pour l’information sur le logement (Adil),
qui vous aidera gratuitement. n
* Responsable du pôle juridique
à l’Agence nationale pour l’information
sur le logement (Anil).les loyers des locaux d’habitation ou à usage
professionnel relevant de la loi du
1 er septembre 1948 peuvent être revalorisés de 0,92 %,
0,92 % avec effet rétroactif au 1er juillet dernier.Le chiffre de La semaine