InondatIons
Les règLes de décLaratIon
et d’IndemnIsatIon
Les comportements et les réflexes à adopter lorsque
vous êtes victime d’un sinistre
causé par cette catastrophe naturelle.scpi
a
rgent
Qu’elles soient soudaines, comme
dans les Alpes-Maritimes à l’automne
dernier, ou consécutives à une lente montée
des eaux, comme en Nouvelle- Aquitaine en
février, les inondations laissent derrière elles
de nombreuses habitations endommagées.
Ce risque menace 16 000 communes et
s’étend sur 27 000 kilomètres carrés. Les
conseils sur les démarches à entreprendre
de Charles Dumartinet, responsable des
risques majeurs du groupe d’assurance
mutualiste Covéa.Paris Match. Quel doit être le premier
réflexe?
Charles Dumartinet. Pensez à prendre
quelques mesures conservatoires afin
d’éviter que les dom-
mages ne s’aggravent.
Si vous devez procé-
der à des déblaiements
immédiats ou à des
réparations d’urgence ,
gardez, dans la mesure
du possible, les justifi-
catifs des biens endom-
magés. Il peut s’agir de
factures, de certificats de garantie, de pho-
tos ou de vidéos.
Et ensuite?
Prévenez votre assureur dans les plus
brefs délais, et ce par tous les moyens – télé-
phone, e-mail, SMS... Inutile d’attendre la
publication de l’arrêté interministériel de
reconnaissance de catastrophe naturelle
au “Journal officiel” (JO) pour déclarer le
sinistre à votre société d’assurances. En
revanche, ne laissez pas passer le délai légal
de dix jours après cette parution pour faire
votre déclaration. Transmettez un état esti-
matif des pertes à votre assureur. Sur la
base de ces éléments, il fixera le montant
des dommages, avec, si besoin, l’appui d’un
expert missionné à ses frais. Si vous faitesJeunes demandeurs d’empLoI :
aIde exceptIonneLLe
Une nouvelle aide financière d’urgence est pro-
posée aux demandeurs d’emploi de moins de
26 ans en difficulté à cause de la crise sanitaire.
Pour y prétendre, ils doivent bénéficier d’un
accompagnement individuel intensif assuré par
Pôle emploi ou par l’Association pour l’emploi
des cadres, mais aussi ne pas percevoir plus
de 300 € de revenus mensuels au titre de la
rémunération d’un emploi, d’un stage ou d’une
allocation. Le montant de cette aide, attribuée
jusqu’au 31 décembre, est plafonné à 497,01 €
par mois et à 1 491,03 € sur six mois.empLoI à domIcILe
crédIt d’Impôt « en temps réeL »
A compter de janvier 2022, les particuliers
qui utilisent les services d’une aide à domi-
cile verront leur crédit d’impôt mensualisé.
Ils n’auront plus à attendre une année entière
pour récupérer leur avantage fiscal, remboursé
actuellement en une ou deux échéances. Ils
ne paieront chaque mois que 50 % des ser-
vices à domicile, l’Etat réglant l’autre moitié
directement auprès du salarié ou de l’entre-
prise prestataire.4 ,1 8 %
C’est le rendement moyen généré en 2020 par
les sociétés civiles de placement immobilier
(SCPI), d’après les données de l’Association
des sociétés de placement immobilier (Aspim).
A peine moins que les 4,40 % constatés
en 2019, et ce, en dépit des reports et des
annulations de loyers provoqués par la crise
sanitaire.coordination anne-sophie Lechevallier
directement appel à un expert, les hono-
raires seront à votre charge.
Quels dégâts sont couverts?
La garantie catastrophes naturelles, auto-
matiquement prévue dans vos contrats
d’assurance de dommages, prévoit la prise
en charge des dégradations matérielles
causées uniquement aux biens garantis dans
le cadre de l’assurance habitation. Une fran-
chise légale reste toujours à votre charge. Elle
atteint 380 € pour les biens à usage d’habi-
tation et non professionnel. S’agissant des
biens à usage professionnel, son montant
est égal à 10 % des dommages matériels
directs, avec un plancher de 1 140 €. En cas
de sinistres répétitifs et en l’absence d’un
plan de prévention des risques naturels dansvotre commune, la franchise est modulée à
la hausse selon le nombre de constatations
intervenues pour le même risque au cours
des cinq précédentes années.
Et si la maison sinistrée est en cours de
construction?
Il convient de vérifier les conditions de
prise en charge de votre assurance construc-
tion dommages-ouvrage ou de votre contrat
multirisque habitation.
Quel sera le délai d’indemnisation?
Sauf cas de force majeure, l’indemnité due
au titre de la garantie naturelle est versée
dans les trois mois à compter de la date du
dépôt de l’état estimatif des dommages, ou,
si elle est plus tardive, de la date de publi-
cation de l’arrêté au “Journal officiel”.« InutILe d’attendre
La pubLIcatIon de L’arrêté pour
décLarer votre sInIstre »
CharLes DumartinetPARIS MATCH Du 25 février au 3 mars 2021
VIVRE