Principles of Copyright Law – Cases and Materials

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2° Idée de publicité

Une agence publicitaire qui a proposé une idée de publicité, reprise et mise en

forme par l’annonceur, ne peut être considéré comme ayant participé à la création

de l’œuvre publicitaire.

*Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 octobre 2000 (Jurisdata n° 006287) :

Une agence publicitaire a proposé à la société Éminence une idée de publicité. La

société Éminence et ses collaborateurs ont conçu et composé cette publicité.

L’agence publicitaire a repris ultérieurement cette publicité pour les besoins de sa

propre publicité. La société Éminence agit alors en contrefaçon de son œuvre

publicitaire. Elle soutient que l’auteur d’une œuvre est celui qui a fait œuvre de

l’esprit, c’est à dire qui l’a conçue et composée et que le seul fait pour l’agence

publicitaire d’apporter une idée qui provoque la création d’une œuvre de l’esprit ne

caractérise pas à lui seul une participation à la création de cette œuvre.

La Cour d’appel rejette l’action en contrefaçon en retenant que l’agence publicitaire

a participé à la création de l’œuvre collective, réalisée par les collaborateurs de la

société Éminence, en proposant l’idée de répondre à une publicité d’une société

tierce représentant une série de photographies de sexes, en prenant des

renseignements auprès du journal qui avait publié les deux publicités, en

transmettant le matériel au photograveur et en consultant son avocat sur les

risques d’une telle publication.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel : “la protection de l’idée comme œuvre

de l’esprit suppose la création de l’œuvre par la réalisation, même inachevée, de la

conception de l’auteur”; en ne relevant pas “une participation de l’agence

publicitaire à la création de l’œuvre collective diffusée par la société Éminence sous

son nom”, la Cour d’appel a violé l’article L.111-2 du Code de la propriété

intellectuelle.

c) L’appropriation de l’idée n’est pas constitutive de violation

*Cour d’appel de Paris, 4ème chambre, section B, 27 mars 1998 :

Deux auteurs ont conçu un jeu télévisé dénommé Divertissimo ayant pour

caractéristique :

• la présence d’un invité vedette comme fil conducteur dans un jeu télévisé;
  -la combinaison d’épreuves de connaissance et d’adresse physique, avec
  notamment une épreuve de 10 lancers francs de basket dont chaque lancer vaut
  un point alors que dans ce sport il vaut deux points;


• l’utilisation d’un support audiovisuel pour la formulation des questions;
  la comptabilisation des points double et soumise à l’aléa.

Les auteurs reprochent à l’émission Sportissimo diffusée par France 2 de constituer

la contrefaçon partielle de leur jeu, par le titre et par les modalités du jeu même s’il

y a des différences entre les œuvres en litige tenant au format, à la fréquence, aux

heures de programmation et aux thèmes.

La Cour d’appel, pour débouter les auteurs du jeu télévisé de leur action en

contrefaçon, retient

I. L’OBJET ET LES CONDITIONS DE LA PROTECTION