plus tard, TF1 signifiait son intention d’abandonner le projet. Peu de temps après,
le producteur apprenait que TF1 se proposait de consacrer une émission du
magazine “En quête de vérité” à la question des “Français au goulag.” L’émission
fut effectivement diffusée par TF1 le 18 décembre 1992.
Pour débouter le producteur de son action en responsabilité contre TF1, le Tribunal
de Commerce de Paris retient que “l’émission proposée par Transparences
Productions et l’émission “En quête de vérité” réalisée par TF1 avec GLEM traitent
du même sujet, les français détenus en URSS; Que ce thème appartient à l’Histoire
et ne peut faire l’objet d’une appropriation par quiconque; Que la convention de
développement du 28 juillet 1992 passée entre TF1 et Transparences Productions
ne peut s’interpréter qu’en tenant compte de ce qui précède; Que la stipulation
contenue dans l’article 6 de cette convention et interdisant à TF1 d’entreprendre
avec un tiers un projet basé sur le même concept ne peut signifier l’interdiction faite
à TF1 de toute émission sur les français du goulag; mais qu’elle interdisait à TF1 de
traiter ce thème suivant la même conception de réalisation; que la conception de
réalisation a été précisée par Transparences Productions dans le synopsis remis à
TF1 et dans la convention de développement; qu’il résulte explicitement de ces
documents que le genre proposé était celui du documentaire de création; que
l’émission projetée par Transparences Productions correspond à cette définition;
que, si l’émission du 18 décembre 1992 réalisée par TF1 avec GLEM présente un
certain nombre de similitudes avec le projet de Transparences Productions (même
sujet, interventions des mêmes personnes, séquences pré-enregistrées), il résulte
des débats que la conception était différente dans les deux cas; d’une part
documentaire, indiqué comme tel par Transparences Productions pour son projet,
avec un but éducatif, d’autre part émission de plateau avec un animateur, des
interviews en direct de personnes invitées et appel à l’autorité publique faisant de
cette émission un débat; qu’il en résulte que les conceptions de réalisation étant
différentes, TF1 n’a pas contrevenu aux dispositions contenues dans la convention
du 28 juillet 1992.”
c) La concurrence déloyale et les agissements parasitaires
1° L’imitation de l’émission de télévision d’un concurrent
*Cour d’appel de Versailles du 11 mars 1993 :
Un litige a opposé deux chaînes de télévision, TF1 et Antenne 2, à propos des
émissions “Les marches de la gloire” et “La nuit des héros”.
Pour condamner TF1 à verser 55 millions de francs de dommages intérêts à Antenne
2, la Cour de Versailles, “après avoir rappelé” que la concurrence entre les chaînes
de télévision est devenue un fait patent, qu’il ne leur est pas interdit de rivaliser entre
elles pour rechercher la clientèle, en l’espèce le plus grand nombre de spectateurs,
qu’il existe cependant des limites dans le choix des moyens utilisés pour la conquête
de l’audience”, (...) et qu’il “n’est pas acceptable de plagier l’émission d’un
concurrent en adoptant outre le thème, la construction, le découpage et la durée, la
structure des séquences et le style de présentation”, ... ajoute que l’imitation est
d’autant plus évidente que l’émission de TF1 a été confiée à des transfuges
d’Antenne 2 qui n’étaient pas libérés de toute obligation à l’égard de leur ancien
employeur puisqu’une disposition de leur précédent contrat, applicable même après
cessation de la diffusion des précédentes émissions, énonçait qu’ils ne pourraient “en
aucun cas, sauf accord écrit et préalable du PDG d’Antenne 2, faire usage^193
I. L’OBJET ET LES CONDITIONS DE LA PROTECTION
