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E- LES DONNÉES INDIFFÉRENTES
1- Indifférence du genre et du mérite
*Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 février 1997 (JCP G, II, 22973),
premier arrêt (n° 289), précité :
Pour la protection d’un bouton en forme de nœud de marine : “attendu que les
dispositions de ce code (de la propriété intellectuelle) protègent les droits des
auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels que soient le genre, le mérite ou la
destination, à la seule condition que ces œuvres présentent un caractère original.”
2- Indifférence de la valeur esthétique
*Cour de cassation, Assemblée Plénière, 7 mars 1986 (RIDA, juillet 1986, 134,
note Lucas), précité :
S’agissant de jeux électroniques audiovisuels, la cour a jugé que “la protection
légale s’étend à toute œuvre procédant d’une création intellectuelle originale
indépendamment de toute considération d’ordre esthétique” et a cassé, au visa de
l’article 2 de la loi du 11 mars 1957 (article L.112-1 du Code de la propriété
intellectuelle), l’arrêt attaqué qui, pour refuser la protection du droit d’auteur, avait
retenu “qu’aucune originalité de l’expression de nature à conférer au jeu un
caractère esthétique digne des préoccupations du législateur ne peut être relevée
en l’espèce; que les modules lumineux se meuvent sans que leurs déplacements,
qui ne procèdent que d’une simple technique de contacts électriques, traduisent
une impression particulière sur le plan esthétique qui mériterait la protection due à
une œuvre d’art.”
3- Indifférence de la destination
Il importe peu que l’œuvre ait un caractère utilitaire :
Pour un programme d’ordinateur : voir, Cour de cassation, Assemblée Plénière,
7 mars 1986 (RIDA, juillet 1986, 130, note Lucas), précité pages 28 et 30.
Pour la forme d’une boite à œufs : voir, Cour de cassation, chambre civile 1, du 28
mars 1995 (RIDA, juillet 1995, page 327), précité pages 32 et 33; infra page 142.
Pour une carte des vins : voir, Cour d’appel de Paris, 26 mars 1991 (Dalloz 1992,
462), voir infra page 52.
Pour un guide du divorce : voir, Cour d’appel de Paris, 4ème chambre, section A,
4 juin 1997 (Dalloz 1998, jurisprudence, page 181), voir infra page 39.
Pour une carte routière, voir, Cour d’appel de Paris, 7 janvier 1991, Dalloz 1992,
sommaires commentés, page 13), voir infra page 52.
Pour un guide décrivant des circuits de randonnées, voir, Cour de cassation, 1ère
chambre civile, 30 juin 1998 (RIDA, octobre 1998, page 237), voir infra page 52.
I. L’OBJET ET LES CONDITIONS DE LA PROTECTION
