Principles of Copyright Law – Cases and Materials

CHAPITRE II. LES DROITS DE L’AUTEUR

SECTION 1 : LES DROITS MORAUX

1- LES ATTRIBUTS DU DROIT MORAL

A- LE DROIT DE PATERNITÉ

L’ article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l’auteur jouit du

droit au respect de son nom (et) de sa qualité.”

1- L’exigence d’apposition du nom

*Cour d’appel de Paris, 20 novembre 1996 (RIDA, juillet 1997, page 321, obs. A.

Kérever; JCP 1997, II, 22937, note Fr. Pollaud-Dulian), précité page 48 :

L’acquéreur d’un immeuble a décidé de créer un galerie d’art avec des ateliers

d’artistes et a confié la maîtrise d’œuvre à un architecte. L’architecte soutenait que

le maître de l’ouvrage a porté atteinte à ses droits moraux et patrimoniaux d’auteur

en omettant, dans plusieurs articles de presse ainsi que sur la plaquette relative à

la galerie, de mentionner sa qualité d’architecte et que le maître de l’ouvrage s’est

présenté comme étant l’auteur des travaux d’aménagement.

La Cour d’appel décide que les travaux réalisés dans l’immeuble constituent une

œuvre de l’esprit protégeable au sens de l’article L.112-2-12° du Code de la

propriété intellectuelle et condamne le propriétaire de l’immeuble à déposer le

panneau apposé sur l’immeuble ou à le modifier en faisant apparaître le nom de

l’architecte : “considérant ... que dans plusieurs magazines, le maître de l’ouvrage

est présenté comme étant la personne qui a conçu et réalisé la restauration de

l’immeuble ... ; qu’en se présentant comme le seul auteur de celle-ci et en

omettant de mentionner le nom de l’architecte, le maître de l’ouvrage a porté

atteinte au droit moral de l’architecte; que l’ouverture de cette galerie ayant été

présentée par la presse comme un événement, confirmé par la visite de plusieurs

personnalités, il est indéniable que l’omission du nom de l’architecte et l’attribution

de la paternité de l’œuvre au maître de l’ouvrage ont d’autant plus nui à l’architecte

que les articles de presse constituent un des moyens permettant à un architecte

de se faire connaître; que compte tenu de ces éléments il convient de condamner

le maître de l’ouvrage à payer à l’architecte une somme de 100 000 francs.”

2- Le droit de s’opposer à ce que l’œuvre soit faussement attribuée à un tiers

En cas de copies de tableaux avec reproduction de signatures :

*Tribunal de grande instance de Paris, 9 mai 1995 (RIDA, janvier 1996, 282) :

Une galerie spécialisée dans la fabrication et le commerce de tableaux anciens

tombés dans le domaine public, commercialisait des copies des tableaux des

peintres Renoir et Toulouse-Lautrec portant l’imitation de la signature des peintres.

Une plainte avec constitution de partie civile pour contrefaçon a été déposée par le

titulaire du droit moral d’Auguste Renoir. Pour s’opposer à cette plainte, le directeur

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