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La Cour d’appel décida que la reproduction photographique et la divulgation au
public de la photographie d’un des immeubles de l’ensemble immobilier “Paradis
Saint-Roch”, sans l’autorisation des architectes, constitue une atteinte à leur droit
moral d’auteurs ainsi qu’à leurs droits pécuniaires : “considérant que le fait d’édifier
ou de placer sur la voie publique une œuvre architecturale n’implique, en lui-même,
aucun abandon des droits de propriété artistique de l’auteur de celui-ci; qu’à moins
qu’il n’y ait expressément renoncé, il n’en conserve pas moins un droit exclusif de
reproduction; considérant que si la protection particulière des droits de propriété
artistique de l’architecte ne doit pas porter atteinte à la jouissance commune, en ce
sens que l’œuvre protégée en tant que production individuelle et originale fait, en
tant qu’élément de l’ensemble dans lequel elle est fondue, partie de cet ensemble
et peut, par suite, être reproduite avec lui, il n’en est pas de même si l’œuvre
architecturale a fait l’objet principal, sinon unique, de la photographie à l’exclusion
du cadre architectural ou naturel qui l’entoure.”*Cour d’appel de Paris, 23 octobre 1990 (RIDA, N° 150, page 134, note André
Lucas) :Une société d’édition a commercialisé des cartes postales reproduisant une
photographie de “La géode”, sans autorisation de la Cité des sciences et de
l’industrie, cessionnaire des droits de reproduction relatifs au monument. Pour
s’opposer à l’action en contrefaçon de la Cité des sciences et de l’industrie, le
défendeur soutient que “La géode” est un monument purement fonctionnel
dépourvu de tout caractère artistique et que, s’agissant d’un monument public, la
Cité des sciences et de l’industrie ne peut en interdire la reproduction.La Cour d’appel de Paris décide que la Cité des sciences et de l’industrie est fondée
à interdire la reproduction de “La géode” et condamne pour contrefaçon la société
pour avoir entrepris la commercialisation des cartes postales sans son autorisation :
“Il ne saurait être soutenu, pour refuser à “La géode” le caractère original susceptible
de mériter la protection de la loi du 11 mars 1957, qu’il s’agit d’un monument
purement fonctionnel dépourvu de tout caractère artistique, alors que le choix de sa
forme sphérique et l’emploi sur toute sa superficie d’un matériau jouant le rôle de
miroir ne répondent qu’à un souci esthétique portant l’empreinte de la personnalité
de son auteur; que ces caractéristiques lui confèrent une originalité certaine
permettant de la distinguer de tout autre monument ... La loi du 11 mars 1957 n’a
prévu aucune disposition venant restreindre la protection des droits relatifs aux
œuvres d’art situées dans un lieu accessible au public et il appartient en
conséquence aux seuls titulaires de ces droits de consentir à leur reproduction.2° Autres exemples- L’édition d’un chapitre d’un livre dans un journal : Tribunal de grande instance de
Paris, 18 janvier 1989(Cah. dr : auteur, mars 1989, 16). - L’utilisation d’un dessin pour fabriquer un puzzle pour enfants : Tribunal
correctionnel de la Seine, 28 février 1867(Ann. propr. ind. 1867, 61).- La reproduction d’une photographie dans un tableau : Cour d’appel de Paris,
26 février 1969(JCP 1970, IV, 96).
- La reproduction d’une photographie dans un tableau : Cour d’appel de Paris,
- La transformation d’une œuvre à deux dimensions en objet en trois dimensions (à propos
d’un vase) : Cour d’appel de Paris, 29 décembre 1904(Ann. propr. ind, 1905, 14).