Conférence Diplomatique de l’OMPI du 20 décembre 1996 (article 1.4 disposant
que “les Parties contractantes doivent se conformer aux articles 1er à 21 et à
l’annexe de la Convention de Berne).”
A- LA COMMUNICATION AU PUBLIC
1- La télédiffusion dans les chambres d’hôtels
*Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 6 avril 1994 “affaire CNN” (RIDA, juillet
1994, page 367, note A. Kerever; JCP 1994. II. 22273 note Galloux; Dalloz 1994.
450 note P-Y Gautier) qui a censuré la décision de la Cour d’Appel de Paris du
10 janvier 1992 (RIDA, juillet 1992, page 174, note A. Kerever); et sur renvoi,
Cour d’appel de Paris 20 septembre 1995 (RIDA, avril 1996, page 277 et 193
obs. A. Kerever; gaz. pal. 9 février 1996, concl. Gizardin) :
La Société Novotel Paris-Les Halles offre à la clientèle de l’hôtel qu’elle exploite à
Paris la possibilité de capter, dans les 285 chambres, les programmes de télévision
diffusés par la société de droit américain Cable News Network (CNN) et captés au
moyen de paraboles de réception de satellites. La diffusion s’opère sur le réseau
de télédistribution interne.
La société CNN soutient que cette diffusion est soumise à autorisation préalable et
à paiement de redevances. Elle fait valoir que la captation et la distribution par un
réseau des émissions télédiffusées de la société CNN portent atteinte aux droits
d’auteur de cette société, en application de l’article 45 paragraphe 1 de la loi du 11
mars 1957 modifié par la loi du 3 juillet 1985 (article L.122-2, 1°, du Code de la
propriété intellectuelle), qui signifie qu’une cablodistribution secondaire, relayant
une émission hertzienne, est un acte d’exploitation distinct de l’émission primaire et
que la Société Novotel, qui joue un rôle actif de réception et de retransmission des
programmes de CNN, opère, de ce fait, au bénéfice du public ayant accès aux
chambres de l’hôtel, une représentation nouvelle, distincte de celle de l’organisme
d’origine. Enfin, que si une chambre d’hôtel constitue un lieu privé à partir du
moment où le client en a payé le prix et s’y est installé, elle est, néanmoins, un lieu
accessible au public et que pour ce motif encore la Société Novotel porte atteinte
aux droits d’auteur de la société CNN.
La Cour d’appel décide que la société Novotel n’est pas assujettie aux obligations
découlant du droit d’auteur : “les opérations de réception, de modulation et
d’amplification nécessaires pour recevoir une émission transmise par satellite et
captée par une antenne parabolique ne constituent pas une réémission, la Société
Novotel ne procédant à aucune retransmission nouvelle et autonome des
émissions diffusées par CNN; (...) par ailleurs, une chambre d’hôtel ne peut être
assimilée à “un lieu accessible au public”, le lieu étant exclusivement privé.”
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel : “attendu, cependant, que
l’ensemble des clients de l’hôtel, bien que chacun occupe à titre privé une chambre
individuelle, constitue un publicà qui la direction de l’établissement transmet les
programmes de télévision, dans l’exercice et pour les besoins de son commerce,
cette communication constituant une représentation des œuvres télévisuelles au
sens de l’article L.122-2, 1°, du Code de la propriété intellectuelle, que la Cour
d’appel a violé par refus d’application.”
273
II. LES DROITS DE L’AUTEUR
