Principles of Copyright Law – Cases and Materials

de films cinématographiques mise au rebut (constituant) une nouvelle édition d’une

œuvre de l’esprit” (en France, le droit de distribution des exemplaires est rattaché

au droit de reproduction).

• La mise à disposition du public de graveurs de CD audio et CD-ROM (Tribunal
  de Commerce de Valence 2 juil. 1999 (JCP communication – commerce
  électronique n° 1 octobre 99 page 15).


• La mise à disposition de photocopieurs : Cour de cassation, 1ère chambre civile,
  7 mars 1984 (JCP 85 II 20351 note Plaisant), chacune de ces reproductions étant
  exclusive de l’exception de copie privée de l’article L.122-5 2°.- La numérisation de
  l’œuvre en vue de sa mise en ligne sur une page web accessible au public : Tribunal
  de grande instance de Paris, référé, 5 mai 1997 (JCP 97 II 22906 obs. Olivier).

2° Droit de représentation

• Constituent une représentation échappant à l’exception du cercle de famille de
  l’article L.122-5 1°:


• La diffusion publique de phonogrammes dans une discothèque, sans autorisation
  de la SACEM : Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 1981 (RIDA, janvier
  1982, 179; Dalloz 1982, I.R. 48, obs. C. Colombet), Cour de cassation, chambre
  criminelle, 24 mars 1987 (RIDA, avril 1989, 193; Cour de cassation, chambre
  criminelle, 25 octobre 1988 (RIDA, janvier 1989, 174).


• La projection, dans une discothèque, de films enregistrés sur vidéocassettes :
  Tribunal de grande instance d’Albi, 24 janvier 1985 (gaz. pal., 1985, 1, 289, note
  J.P. Marchi).


• La transmission de programmes de télévision par une société hôtelière dans les
  chambres de ses clients, dans l’exercice et pour les besoins de son commerce
  (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 avril 1994 (Dalloz 94, 450, note
  Gautier), précité page 105.


• L’organisation régulière de projections “privées” au domicile d’un particulier qui
  conviait à ces représentations les relations de ses amis : Tribunal de grande
  instance de Paris 31ème chambre correctionnelle, 24 janvier 1984 (Gaz. Pal. 1
  page 240, note Marchi).


• Dans tous les cas, le caractère gratuit ou onéreux des actes d’exploitation est
  indifférent au regard de l’existence de l’élément matériel du délit : Tribunal de
  grande instance de Paris 31ème chambre correctionnelle, 24 janvier 1984 (Gaz.
  Pal. 1 page 240, note Marchi).

3- Les actes concernés

a) Contrefaçon par exploitation de l’œuvre originale

1° La contrefaçon peut résulter de l’exploitation intégrale de l’œuvre

originale

• Quel que soit le format de la reproduction : Cour de cassation, Assemblée plénière,
  5 novembre 1993 (JCP 94 II 22201 note Françon), précité p. 101 :pour la
  reproduction d’un tableau en format réduit dans le catalogue d’un commissaire-priseur.

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IV. LES VIOLATIONS ET LES SANCTIONS