Principles of Copyright Law – Cases and Materials

ainsi caractérisé des actes de contrefaçon et, par là même, fondé la condamnation

des contrefacteurs envers les titulaires des droits d’auteur.”

Commentaire :La preuve de la bonne foi ne permet donc que d’échapper aux

sanctions pénales. La réparation sera toujours due.

B- ÉVENTAIL DES RÉPARATIONS

1- Caractère mixte des peines complémentaires

Diverses peines complémentaires, déjà évoquées dans le cadre des sanctions

pénales, sont susceptibles d’être prononcées par le juge civil à titre de réparation.

a) Mesures de confiscation

L’article L.335-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le matériel, les

objets contrefaisants et les recettes ayant donné lieu à la confiscation seront remis

à la victime ou à ses ayants-droits pour les indemniser de leur préjudice.

• La mesure de confiscation est à la fois une mesure de sûreté et une réparation
  civile : Cour d’appel de Paris, 4ème chambre, 3 mars 1988 (Cah. Dr. Auteur, juin
  1988, 28).


• Elle peut être prononcée par les juridictions civiles même en dehors de toute
  sanction pénale : Cour de cassation, chambre civile, 8 février 1910 (Dalloz 1914,
  1, 245).


• Les “recettes” dont la confiscation est prescrite en vue d’indemniser la victime
  doivent s’entendre du profit retiré de la contrefaçon. Dès lors, doit être cassé l’arrêt
  de Cour d’appel qui a ordonné la confiscation du produit total de la vente des
  marchandises contrefaisantes : Cour de cassation, Chambre mixte, 5 novembre
  1976 (D. 1977, page 221, note X.L.; RIDA, juillet 1977, 138; RTD Com. 1976,
  728, obs. H. Desbois).

b) Mesures de publication judiciaire

(Article L.335-6 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle) pourront également

contribuer à la réparation du préjudice subi par la victime, et sont au demeurant

ordonnées par le juge civil en d’autres matières, même en l’absence de texte spécial.

2- Réparations complémentaires

a) Attribution des dommages-intérêts

Il n’existe pas en France de règles spécifiques relatives à la quantification. Ainsi,

s’applique la règle du droit commun selon laquelle on doit réparer tout le dommage

(y compris le dommage moral) mais rien que le dommage. Il n’existe donc pas de

dommages-intérêts punitifs ou statutaires.

• Preuve

L’action civile est, conformément au droit commun, mais à la différence de l’action

(^322) pénale, subordonnée à la preuve d’un préjudice subi par le demandeur : Cour

IV. LES VIOLATIONS ET LES SANCTIONS