Le Monde - 05.10.2019

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SAMEDI 5 OCTOBRE 2019 dossier spécial| 29

Des mesures fiscales pour les aidants

Des déductions fiscales ou des crédits d’impôt s’appliquent, sous réserve de répondre à des conditions précises

D

ans certaines situations,

il est possible de tenir

compte de l’aide appor­

tée à un proche – versement d’ar­

gent, hébergement sous son toit –

au moment de remplir sa déclara­

tion de revenus.

Prise en charge des frais payés

pour un proche Si vous aidez un

proche en réglant directement

ses frais d’hospitalisation ou

d’hébergement dans une maison

de retraite, ou encore en lui ver­

sant de l’argent pour couvrir cer­

taines de ses dépenses, vous pou­

vez déduire, sous certaines condi­

tions, les sommes correspondan­

tes de votre revenu imposable en

tant que pension alimentaire.

Peu importe qu’il y ait un enga­

gement écrit ou une décision de

justice. Mais cette déduction n’est

possible que si vous avez une obli­

gation alimentaire envers cette

personne : parent, grand­parent

ou beau­parent... Ainsi, vous ne

pouvez pas déduire l’aide appor­

tée à un frère ou une sœur, à un

oncle ou une tante, ni à une per­

sonne qui n’a aucun lien de

parenté avec vous.

Pour que la pension soit déduc­

tible, il faut en outre que cette per­

sonne soit incapable de subvenir

seule à ses besoins. Enfin, même

si vous n’avez aucun justificatif à

fournir à l’appui de votre déclara­

tion de revenus, vous devez être

en mesure de prouver la réalité de

votre aide et l’état de besoin du

bénéficiaire pour le cas où le

service des impôts vous le de­

manderait. Sous cette réserve, le

montant déductible n’est pas pla­

fonné, et peut même atteindre

des sommes élevées si elles sont

justifiées. L’économie d’impôt

apportée par cette déduction dé­

pend de votre taux marginal

d’imposition. Plus vous êtes im­

posé, et plus l’effet sur l’impôt à

payer sera important.

Emploi d’un salarié au domi­

cile d’un ascendant Les person­

nes qui emploient une personne

au domicile d’un parent ou d’un

grand­parent dépendant rem­

plissant les conditions d’attribu­

tion de l’allocation personnali­

sée d’autonomie – APA – (même

s’il ne la perçoit pas) ont le choix

entre deux dispositifs distincts.

Soit bénéficier du crédit d’impôt

pour emploi d’un salarié à domi­

cile, soit déduire les salaires

versés en tant que pension

alimentaire. Mais ils ne peuvent

pas faire les deux : l’administra­

tion fiscale considère que, s’ils

optent pour le crédit d’impôt, ils

doivent renoncer à déduire les

autres frais supportés pour le

même ascendant et pas seule­

ment ceux relatifs à l’emploi d’un

salarié à domicile. Cette option

est annuelle, et il est parfaite­

ment possible d’adopter une atti­

tude différente chaque année.

Le crédit d’impôt représente la

moitié des dépenses suppor­

tées : salaires, charges comprises

ou factures réglées directement

aux organismes prestataires.

Ces dépenses sont retenues dans

la limite d’un plafond qui

tient compte non seulement

des dépenses engagées à votre

propre domicile mais aussi de

celles engagées au domicile

de votre ascendant.

Ce plafond de 12 000 euros par

an est majoré de 1 500 euros par

enfant à charge, par membre du

foyer fiscal âgé de plus de 65 ans

ou par ascendant de plus de

65 ans pour lequel vous deman­

dez à bénéficier de l’avantage,

dans la limite de 15 000 euros. Il

est augmenté de 3 000 euros au

titre de la première année où

vous employez un salarié en di­

rect – c’est­à­dire sans passer par

les services d’un organisme de

services à la personne. Soit un

plafond de dépenses qui peut at­

teindre 18 000 euros, la première

année, et un avantage maximum

de 9 000 euros. Si vous n’êtes pas

imposable, ou si votre impôt est

inférieur au montant du crédit

d’impôt dont vous pouvez béné­

ficier, le fisc vous remboursera la

totalité du crédit d’impôt dans le

premier cas, et la différence dans

le second cas.

Principal inconvénient du cré­

dit d’impôt : il est commun avec

les frais engagés à votre domicile

et pris en compte dans le plafond

global des niches fiscales de

10 000 euros. Ce qui peut être

rédhibitoire pour les ménages

qui ont déjà atteint le plafond

du crédit d’impôt avec leurs

propres dépenses ou celui du

plafond des niches fiscales, à

travers un investissement loca­

tif ou des travaux dans leur

résidence principale.

Ces derniers auront alors plu­

tôt intérêt à déduire les salaires

versés en tant que pension ali­

mentaire. Dans la mesure où

l’économie d’impôt qui résulte

de cette déduction est propor­

tionnelle à leur taux marginal

d’imposition, elle sera toujours

inférieure à l’avantage procuré

par le crédit d’impôt (puisque

son taux est de 50 % alors que la

tranche la plus élevée du barème

atteint 45 %). Mais, en contrepar­

tie, s’ils prennent en charge

d’autres dépenses que les frais

d’emploi d’une personne chez

leur ascendant, ils pourront éga­

lement les déduire de leurs reve­

nus imposables.

Hébergement d’un proche sous

votre toit Vous pouvez déduire

de votre revenu imposable, à titre

de pension alimentaire, les frais

engagés pour l’hébergement

d’un proche sous votre toit. S’il

s’agit d’un parent ou grand­pa­

rent sans ressources ou qui ne

perçoit que l’allocation de solida­

rité aux personnes âgées ou l’allo­

cation supplémentaire d’invali­

dité, ou qui a plus de 75 ans et des

revenus qui ne dépassent pas

10 418,40 euros (16 174,59 euros

s’il s’agit d’un couple), vos frais de

nourriture et d’hébergement

peuvent être évalués forfaitaire­

ment, les autres dépenses restant

déductibles pour leur montant

réel et justifié. Pour l’imposition

des revenus de 2018, ce forfait

était fixé à 3 500 euros, mais rien

ne vous empêche de renoncer à

ce forfait, et déduire davantage si

vous pouvez justifier de la réalité

de vos dépenses.

Si vous hébergez en perma­

nence sous votre toit une per­

sonne envers laquelle vous n’avez

aucune obligation alimentaire,

vous ne pouvez, en principe, rien

déduire pour couvrir vos frais.

Toutefois, si cette personne a plus

de 75 ans et des revenus qui ne dé­

passent pas 10 418,40 euros par an

(16 174,59 euros si vous hébergez

un couple), vous pouvez déduire

tous les avantages en nature que

vous lui consentez : nourriture,

logement... Ces avantages sont

déductibles pour leur montant

réel, mais dans la limite de

3 500 euros par an et par per­

sonne recueillie. Ce plafond n’est

pas proratisé si la personne n’a

été hébergée qu’une partie de

l’année ou a fêté ses 75 ans en

cours d’année. Mais vous ne pou­

vez pas déduire plus si vous esti­

mez que les avantages consentis

sont plus élevés.

Dernière possibilité en cas

d’hébergement sous votre toit

d’une personne invalide (titu­

laire de la carte d’invalidité ou de

la carte « mobilité inclusion »

portant la mention invalide) :

vous pouvez la compter comme

étant à votre charge pour le calcul

de l’impôt sur le revenu.

Cette prise en charge est possi­

ble quels que soient son âge, son

lien de parenté avec vous et le ni­

veau de ses revenus. Elle vous

permet de bénéficier d’une part

supplémentaire de quotient fa­

milial, voire d’une part et demie

en plus si vous avez déjà deux

autres personnes à charge. En

contrepartie, vous ne pouvez pas

déduire de pension alimentaire.

Vous devez donc choisir entre la

majoration du quotient familial

et la déduction d’une pension

alimentaire.

nathalie cheysson­kaplan

La retraite peut être impactée

Pour venir en aide à un proche, on peut être amené à suspendre

son activité, avec des conséquences sur sa pension future

A

pporter son aide à un pro­

che amène souvent son

lot de difficultés sur le

plan professionnel : elle peut con­

duire les aidants à suspendre leur

carrière, temporairement ou défi­

nitivement. Plusieurs dispositifs

visent à compenser cette situation

pour leur future retraite. Mais at­

tention, ils ne jouent que lorsque

l’aidant a un lien familial avec la

personne aidée : époux, parte­

naire de pacs ou concubin, ascen­

dant, descendant ou collatéral jus­

qu’au 4e degré (frères, sœurs, ne­

veux, nièces), y compris les ascen­

dants, descendants ou collatéraux

de l’autre membre du couple.

Le premier dispositif impropre­

ment appelé « assurance vieillesse

des parents au foyer » (AVPF) per­

met à ceux qui ne travaillent pas,

ou seulement à temps partiel, et

qui ont la charge permanente d’un

proche lourdement handicapé,

d’être affiliés « gratuitement » au

régime général de la Sécurité so­

ciale pendant cette période, quel

que soit le niveau de leurs revenus.

Il en est de même pour ceux qui

prennent un congé de soutien fa­

milial pour s’occuper d’un mem­

bre de leur famille handicapé ou

en perte d’autonomie. Cette affi­

liation leur permet de continuer à

acquérir des droits pour leur re­

traite : trimestres d’assurance et

report d’un salaire forfaitaire sur

leur compte. En plus de cette vali­

dation gratuite, les aidants peu­

vent prétendre à une majoration

de leur durée d’assurance, mais

uniquement pour les périodes

postérieures au 1er janvier 2015. Les

conditions d’octroi de cette majo­

ration sont assez restrictives. Pour

en bénéficier, il faut s’occuper d’un

adulte handicapé (âgé d’au moins

20 ans) de manière permanente et

à temps complet. Autrement dit,

l’aidant ne doit exercer aucune

activité professionnelle et il doit

vivre sous le même toit que la per­

sonne handicapée.

La majoration est d’un trimestre

par période de prise en charge de

30 mois civils entiers consécutifs,

dans la limite de 8 trimestres au

total. Les périodes inférieures à

30 mois ne donnent le droit à rien,

même « en cas de décès de la

personne handicapée survenu

entre­temps » ou lorsque l’aidant

fait liquider sa retraite et que

les 30 mois ne sont pas atteints,

indique la circulaire de la Caisse

nationale d’assurance­vieillesse

(CNAV), qui précise les modalités

d’attribution de cette majoration.

Son attribution se fait lors de l’ins­

truction du dossier de retraite de

l’aidant. « Il incombe par consé­

quent à l’aidant de recueillir et de

conserver l’ensemble de ses

justificatifs, dès le début de la prise

en charge », conseille la circulaire

de la CNAV.

« A titre dérogatoire, les person­

nes qui ont interrompu leur car­

rière pour s’occuper d’un membre

de leur famille handicapé ou qui

ont aidé leur enfant handicapé peu­

vent aussi obtenir le versement de

leur retraite à taux plein dès 65 ans,

contre 67 ans pour les autres assu­

rés », explique Pascale Gauthier,

associée chez Novelvy. Contraire­

ment à ce qui est prévu pour la ma­

joration de durée d’assurance, il

n’est pas exigé que l’aide soit ap­

portée de manière permanente, ni

que l’aidant et la personne handi­

capée vivent sous le même toit.

S’il s’agit de l’aide apportée à un

enfant handicapé, le parent n’est

pas obligé de cesser, de réduire ou

d’interrompre son activité profes­

sionnelle dès lors que l’aide appor­

tée à l’enfant est compatible avec

son emploi du temps. En revan­

che, lorsqu’il s’agit de l’aide appor­

tée à un adulte, il faut avoir inter­

rompu son travail pour bénéficier

de ce dispositif dérogatoire. Dans

les deux cas, il faut en outre que

l’aide ait été apportée pendant au

moins 30 mois consécutifs.

n. c.­k.

SANS OBLIGATION 

ALIMENTAIRE

VIS­À­VIS DE 

LA PERSONNE QUE  

VOUS HÉBERGEZ, 

PAS DE DÉDUCTION 

FISCALE POSSIBLE

Une obligation

alimentaire complexe

Concernant surtout les petites retraites,

elle exige que les descendants aident

leurs parents sur de nombreux postes

L

e code civil pose le principe

d’une obligation alimen­

taire réciproque entre as­

cendants et descendants en ligne

directe. Cette obligation porte non

seulement sur les « aliments » pro­

prement dits, mais aussi sur tout

ce qui est nécessaire à la vie : loge­

ment, habillement, frais de mala­

die... « Même lorsqu’ils n’ont qu’une

petite retraite, les parents hésitent

souvent à faire jouer cette obliga­

tion alimentaire. Ils ne veulent pas

être à la charge de leurs enfants. La

question se pose généralement

lorsqu’ils entrent en Ehpad, leur

pension de retraite n’étant alors pas

suffisante pour couvrir les frais

d’hébergement », explique Flo­

rence Fresnel, avocate à Paris.

Faute d’accord, appel au juge

Cette obligation joue entre pa­

rents et enfants, mais aussi entre

gendre et belle­fille et beaux­pa­

rents. « Mais attention, le décès du

conjoint ne met pas fin à l’obliga­

tion. Le survivant continue à avoir

une obligation alimentaire à

l’égard des parents de son conjoint

décédé tant que les enfants du cou­

ple sont toujours en vie », poursuit

l’avocate. S’il se remarie, le survi­

vant sera alors redevable – mais

aussi créancier – d’une obligation

alimentaire envers ses anciens

comme ses nouveaux beaux­pa­

rents. En revanche, même si le

code civil ne le précise pas, la juris­

prudence considère que le divorce

met fin à l’obligation alimentaire

envers les beaux­parents, même si

les enfants du couple sont tou­

jours en vie.

Lorsque les obligés ne parvien­

nent pas à se mettre d’accord sur la

contribution de chacun, ils doi­

vent alors saisir le juge aux affaires

familiales. Celui­ci peut être égale­

ment saisi à l’initiative de la com­

mission départementale de l’aide

sociale, si une demande d’aide so­

ciale à l’hébergement a été dépo­

sée, ou à celle de l’établissement de

soins. Il n’y a pas d’ordre de prio­

rité entre les obligés alimentaires.

« C’est le juge qui apprécie de façon

souveraine et, au cas par cas, la

contribution de chacun, celui qui a

des revenus plus élevés que les

autres devant en principe payer

plus que les autres. Sauf s’il prouve

qu’il a aussi des charges importan­

tes : jeunes enfants, emprunt, etc.

D’où l’importance de constituer un

dossier bien étayé faisant état de

l’ensemble de ses revenus mais

aussi de ses charges », conseille Flo­

rence Fresnel.

n. c.­k.

LES  PLACEMENTS

Au cas où vous perdriez tout ou

partie de votre autonomie, ou

pour protéger un proche fragile,

il existe des placements spécifi-

ques qui versent un complément

de revenus. Tour d’horizon.

Les assurances dépendance.

Ce type d’assurance permet à un

souscripteur de se couvrir contre

le risque de dépendance,

moyennant le paiement d’une

cotisation annuelle. S’il perd en

autonomie, il recevra une rente

viagère, dont le montant est ga-

ranti à l’ouverture du contrat, et

parfois un petit capital pour faire

face aux besoins urgents (adap-

tation du domicile...). Dans le

cas contraire, le capital accu-

mulé est perdu pour lui, car con-

servé par l’assureur. Le montant

de la cotisation dépend de son

âge et du montant de la rente

garantie au moment de l’ouver-

ture du contrat. Attention, ces

assurances ne sont plus accessi-

bles après un certain âge

(70 ou 75 ans en général)

et fermées à ceux qui ont déjà

perdu en autonomie.

Les contrats avec rente survie.

Souscrits par le proche d’une

personne handicapée (physique,

psychique ou mentale), moyen-

nant un versement annuel, ils

ont pour but de garantir à la per-

sonne fragile une rente viagère

après le décès du titulaire du

contrat. La souscription peut

être réalisée par un parent en li-

gne directe (ascendant ou des-

cendant), en ligne collatérale

jusqu’au 3e degré (frère, tante,

nièce...), ou par des personnes à

charge ou vivant sous le même

toit. Les contrats rente survie

offrent un avantage fiscal : les

versements effectués dessus

ouvrent droit à une réduction

d’impôt annuelle de 25 % de

leur montant, plafonné à

1 525 euros (+ 300 euros par en-

fant à charge), soit une réduc-

tion maximale de 381,25 euros

par foyer fiscal. Bon à savoir : si

la personne handicapée décède

avant le souscripteur, le code

des assurances prévoit que ce

dernier récupère les primes ver-

sées (article L132-3).

Les contrats épargne

handicap. Concrètement, ce

sont des placements d’épargne,

et ils fonctionnent exactement

comme des assurances-vie. Ils

sont réservés aux personnes jus-

tifiant d’un handicap qui les em-

pêche de travailler dans des

conditions normales. A l’ouver-

ture, ils offrent le même avan-

tage fiscal que le contrat rente

survie (voir plus haut). Ils doivent

être souscrits au moins pendant

six ans pour ne pas perdre la ré-

duction d’impôts et impérative-

ment avant la liquidation des

droits à retraite. Attention, en

cas de souscription d’un contrat

de rente survie et d’un contrat

d’épargne handicap, le plafond

de déduction s’applique à l’en-

semble des contrats conclus.

Bon à savoir : l’option épargne

handicap peut être activée sur

une assurance-vie classique.

MIEUX VAUT 

RECUEILLIR DES 

JUSTIFICATIFS

DÈS LE DÉBUT 

DE LA PRISE EN CHARGE, 

ET LES CONSERVER

CRÉDIT D’IMPÔT POUR 

EMPLOI D’UN SALARIÉ 

À DOMICILE OU 

DÉDUCTION DES SALAIRES 

VERSÉS, IL FAUT CHOISIR