Le Monde - 05.03.2020

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JEUDI 5 MARS 2020 planète| 11

Union européenne : les ambiguïtés de la loi climat

La Commission annonce un objectif de neutralité carbone d’ici à 2050 pour l’UE, et non pas pays par pays

bruxelles ­ bureau européen

U

rsula von der Leyen a

le sens de la mise en

scène. En invitant

Greta Thunberg à par­

ticiper à la réunion hebdoma­

daire de la Commission de

Bruxelles, mercredi 4 mars, elle

souhaite marquer les esprits.

Alors que l’exécutif européen

doit à cette occasion discuter de

la future loi climat, sa présidente

sait qu’elle joue une partie de sa

crédibilité. Car il s’agit là de l’arse­

nal juridique qui doit encadrer le

Green Deal, dont elle a fait sa

priorité numéro un.

Certes, le projet de loi sera

amendé par le Parlement euro­

péen et les Etats membres et, de

cela, Mme von der Leyen ne pourra

être tenue pour responsable. Mais

sa proposition législative reste un

marqueur de son ambition et de

l’environnement – politique et di­

plomatique – dans lequel elle es­

time pouvoir avancer ses pions.

Ce texte inscrit dans le marbre

l’objectif de neutralité carbone

pour 2050 sur lequel se sont en­

tendus tous les Etats membres de

l’Union européenne (UE), à l’ex­

ception de la Pologne, en décem­

bre 2019. Compte tenu du retard

que l’Europe a déjà pris dans la

mise en œuvre de l’accord de Pa­

ris, il prévoit que l’UE intensifie

ses efforts. Avec, à l’échéance de

2030, « un nouvel objectif consis­

tant à réduire les émissions [de

CO 2 ] de 50 % à 55 % par rapport à

1990 », quand il est aujourd’hui

prévu une baisse de 40 %.

Mme von der Leyen avait pris ces

engagements dès sa nomination,

en juillet 2019. A ce stade, la pro­

position législative de la Commis­

sion entretient certaines ambi­

guïtés. Ainsi, pour 2050, elle évo­

que un objectif pour l’UE, et non

pas pays par pays. Alors que cer­

tains Etats membres, comme

l’Autriche, la Finlande ou la Suède

ont déjà assuré qu’ils attein­

draient la neutralité climatique

avant 2050, d’autres pourraient

s’accorder un peu plus de temps.

En théorie, cette souplesse ne

devrait concerner que la Pologne,

puisqu’elle est le seul des Vingt­

Sept à avoir refusé de s’engager

sur 2050. La Commission espère

que Varsovie fera évoluer sa posi­

tion. D’autant que le fonds de

transition équitable, imaginé

pour accompagner les pays dont

les économies sont les plus dé­

pendantes du charbon, est parti­

culièrement généreux à son

égard : la Pologne devrait recevoir

2 milliards d’euros des 7,5 mil­

liards dont le fonds sera doté.

« La Pologne est un cas spécifi­

que, avec 80 % de son électricité

qui provient du charbon », plaide

Pascal Canfin, président de la

commission environnement au

Parlement européen. Certes, mais

rien ne garantit que d’autres pays

ne voudront pas, eux aussi, se voir

accorder un délai supplémen­

taire. « Il ne faudrait pas que ce soit

la porte ouverte à toutes les de­

mandes », poursuit l’eurodéputé.

Pour 2030, la Commission af­

firme attendre le résultat d’une

étude d’évaluation des deux scé­

narios (50 % et 55 %) pour arrêter

sa décision « d’ici à septembre ».

Une ambition insuffisante et une

échéance trop tardive, jugent les

ONG, à l’image de Greenpeace, et

une majorité de parlementaires.

Tout comme, d’ailleurs, une par­

tie des Etats membres.

Pas d’objectif intermédiaire

Dans une lettre envoyée mardi au

vice­président exécutif de la Com­

mission, Frans Timmermans,

douze ministres de l’environne­

ment – autrichien, danois, espa­

gnol, finlandais, français, italien,

letton, luxembourgeois, néerlan­

dais, portugais, slovène, et suédois

• demandent à Bruxelles de fixer
  un objectif pour 2030 en juin au
  plus tard. Ces pays invoquent l’ar­
  gument du temps qui presse si
  l’UE ne veut pas rater l’occasion
  d’arrimer Pékin à sa lutte contre le
  réchauffement climatique lors du
  sommet UE­Chine, en septembre,
  et arriver les mains vides à la
  COP26 de Glasgow, en novembre.

« Il n’y a pas de majorité au Con­

seil [qui réunit les Etats mem­

bres], les résistances d’hier n’ont

pas disparu, c’est pour ça que la

Commission essaie de gagner du

temps », commente Philippe Lam­

berts, coprésident du groupe des

Verts au Parlement européen.

Certains pays – notamment

d’Europe de l’Est, mais aussi la

Grèce, Chypre ou Malte – sont en

effet très opposés à une baisse des

émissions de CO 2 en 2030 plus

forte que prévue. L’Allemagne el­

le­même, qui doit prendre la pré­

sidence de l’UE au 1er juillet et qui

est jusqu’ici restée silencieuse sur

le sujet, n’apparaît pas très al­

lante. « Soit Angela Merkel aura le

pied sur le frein, soit elle aura à

cœur de laisser une trace forte de

son passage à la chancellerie

avant les prochaines élections.

Pour l’instant, on ne peut pas sa­

voir », juge Pascal Canfin.

D’ici à 2030, la Commission ne

prévoit pas d’objectif intermé­

diaire en matière de réduction

des émissions. En juin 2021, l’exé­

cutif communautaire arrêtera

l’ampleur des efforts que devra

consentir chaque Etat membre et

présentera ses projets de réforme

en matière de taxation de l’éner­

gie (notamment dans les trans­

ports aérien et maritime), du sys­

tème communautaire d’échanges

de quotas d’émissions, du méca­

nisme d’ajustement carbone aux

frontières ou encore des émis­

sions des véhicules.

Pour le reste, il évaluera l’impact

carbone de toutes les nouvelles

lois que Bruxelles pourrait initier.

Et fera des recommandations aux

Etats membres, dès 2023, afin de

les inciter à faire le nécessaire

pour respecter le futur objec­

tif 2030. « Si un Etat membre n’[en]

tient pas compte, il devra s’en ex­

pliquer auprès de la Commission »,

peut­on lire dans le projet de loi.

Entre 2030 et 2050, la Commis­

sion prévoit d’adopter des actes

délégués – une procédure qui lui

donne la main et lui permet d’évi­

ter des négociations souvent ar­

dues avec les Etats membres et le

Parlement européen – pour défi­

nir « la trajectoire » carbone de

l’UE, laquelle pourra être révisée

tous les cinq ans. Mai il est peu

probable que le Parlement de

Strasbourg et les Etats membres

laissent faire. « C’est bien essayé de

la part de la Commission, mais je

ne vois pas comment ça peut pas­

ser. Les actes délégués sont réservés

aux éléments non essentiels et je ne

pense pas qu’un objectif de réduc­

tion des émissions carbone en soit

un », s’insurge un diplomate.

virginie malingre

La Pologne

est le seul

des Vingt-Sept

à avoir refusé

de s’engager

sur 2050

A compter du jeudi 5 mars,

la France a une dette climatique

I

l y avait déjà le jour du dépassement, la date à laquelle l’hu­

manité a consommé l’ensemble des ressources que la Terre

peut régénérer en un an – le 29 juillet en 2019. Il y a désor­

mais le jour du dérèglement : jeudi 5 mars, en à peine plus de

deux mois, la France aura émis tous les gaz à effet de serre

qu’elle pourrait rejeter en une année si elle respectait

aujourd’hui l’objectif de neutralité carbone qu’elle s’est fixé

pour 2050. Un objectif que le pays n’atteindra au rythme actuel

des émissions qu’en... 2085.

Voilà le calcul réalisé par le cabinet de conseil Carbone 4 pour

les quatre associations de l’« affaire du siècle » (Notre affaire à

tous, Greenpeace France, Oxfam France et la Fondation Nicolas

Hulot pour la nature et l’homme), engagées dans un recours ju­

ridique contre l’Etat pour inaction climatique et soutenues par

2,3 millions de signataires d’une pétition en ligne.

Pour parvenir à ce résultat, Carbone 4 s’est appuyé sur les chif­

fres contenus dans la Stratégie nationale bas carbone (SNBC),

l’outil de pilotage de la politique climatique du pays. Pour être

neutre en carbone d’ici au milieu du siècle, la France ne devra

pas dépasser un plafond annuel d’émissions de 80 millions de

tonnes équivalent CO 2 – des rejets

considérés comme incompressibles

(dans l’agriculture notamment), qui

seront compensés par des puits de

carbone naturels (forêts, prairies,

etc.) ou par des techniques de sé­

questration. Or, les émissions fran­

çaises devraient atteindre cette an­

née autour de 450 millions de ton­

nes équivalent CO 2 – selon une pro­

jection réalisée par Carbone 4 –, soit

plus de cinq fois plus.

« On savait que la France n’était pas

sur les rails, mais pas qu’il y avait

autant de chemin à parcourir. Il ne

reste qu’une génération – trente ans –

pour faire reculer le jour du dérèglement de 300 jours, jusqu’au

31 décembre, prévient Célia Gautier, responsable climat­énergie

à la FNH. Chaque jour où l’on procrastine vient creuser notre

dette climatique. Or, on ne voit aucune redirection du gouverne­

ment par rapport au retard accumulé. »

Ce jour du dérèglement illustre d’une nouvelle façon un retard

que le Haut Conseil pour le climat avait déjà souligné dans son

rapport de juin 2019. L’instance indépendante avait montré que

le rythme de baisse des émissions (de 1,1 % par an sur la période

2015­2018) est nettement insuffisant pour atteindre la neutralité

carbone, en raison essentiellement de blocages dans les trans­

ports et le bâtiment. Le gouvernement, dans le rouge, a révisé la

SNBC pour augmenter les budgets carbone – c’est­à­dire les pla­

fonds d’émissions – prévus entre 2019 et 2023. Autrement dit, la

France s’autorise à rejeter dans l’atmosphère davantage de gaz à

effet de serre à court terme, un retard qui l’obligera à redoubler

d’efforts sur le long terme – sauf à manquer son objectif.

audrey garric

« IL NE RESTE 

QU’UNE GÉNÉRATION 

– TRENTE ANS – 

POUR FAIRE RECULER 

LE JOUR 

DU DÉRÈGLEMENT 

DE 300  JOURS », 

SELON CÉLIA GAUTIER

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APL :

CHRONIQUE D’UNECASSE PROGRAMMÉE?

La Fédération nationale des Offices Publics del’Habitat est signataire duPacte du pouvoir de vivre.

ACTE 3 – Un nouveaucoup porté aux APL avecle revenu

universel d’activité (RUA)?

Marcel ROGEMONT,

Président de la Fédération

nationale des Offices Publics

de l’Habitat.

Àbudget

constant,avec

desminima

sociauxmal

financés,avec

unnombreplus

importantde

bénéficiaires,

leséconomies

seferontsur

lesAPL.

Une nouvelle menace se profile avecle risque d’intégration des APL au RUA. Ce dernier

projette deregrouper des aides sociales pour plus de simplicité et d’inciter à lareprise

d’une activité. La Fédération nationale des Offices Publics del’Habitat soutientcet objectif.

Cependant, intégrerles APL au RUA est incompréhensible et dangereux.

• Incompréhensiblecar les APLconcernent aussi bien desretraités, des étudiants que des
  salariés en activité. Elles sont une aide à la personne pour seloger décemment
  et à un prix abordable. Les APL ne peuvent donc être liées à lareprise d’une activité.


• Dangereux au vu de la politique que mènele gouvernement depuis 2017contre les APL.
  Elles pourraient être lavariable d’ajustement du futur RUA. Il devrait en effetconcerner
  plus de personnes, à budgetconstant. Il y a aura doncforcément des perdants :
  les ménagestouchantles APL.

Arrêtons lacasse des APL.

Exigeons la sortie des APL du RUA.

http://www.foph.fr

• 229Offices Publics de l’Habitat adhérents
  
  
  • 2,4 millionsde logements sociaux
  
  
  • Près de5 millions de locataires
  
  
  
  

LA FÉDÉRATION DES OPH C’EST :