Le Monde - 05.03.2020

16 |france JEUDI 5 MARS 2020

0123

Une justice négociée pour mieux

lutter contre les pollueurs

Le projet de loi, voté mardi au Sénat, permettra aux procureurs de

négocier avec les entreprises une amende et la réparation du préjudice

L

es sénateurs ont adopté, mardi 3 mars, à une large majorité le projet de loi sur le parquet européen et la justice pénale spécialisée. Ce texte, qui va désormais être exa miné à l’Assemblée nationale, comporte un volet important sur la lutte contre les délits environne mentaux. Il introduit notamment une innovation avec la convention judiciaire d’intérêt public, initiale ment réservée à la lutte contre la corruption et le blanchiment de fraude fiscal. Cet outil de justice négociée, créé en 2016 par la loi Sa pin 2, permet aux procureurs de la République de négocier avec les entreprises une amende et des mesures correctives contre l’aban don des poursuites pénales. Pour la ministre de la justice, Ni cole Belloubet, très attachée à ce volet, il s’agit de renforcer la ré pression et l’efficacité de la justice. « Le contentieux environnemental représente seulement 1 % des con damnations pénales et 0,5 % des condamnations civiles. Ces chiffres ne reflètent pas pour autant la réa lité des atteintes qui sont portées quotidiennement à l’environne ment et à la biodiversité », atelle justifié, lors des débats au Palais du Luxembourg. La réforme crée un nouvel éche lon intermédiaire entre la justice de proximité pour les infractions locales et les pôles nationaux en

vironnement et santé publique basés à Paris et à Marseille pour les accidents industriels majeurs tel l’incendie de Lubrizol à Rouen. Trentesix juridictions spéciali sées de première instance seront créées, une par ressort de cour d’appel, pour traiter les atteintes graves à l’environnement, comme les pollutions d’effluents ou des sols, ou les infractions au régime des installations classées qui dé gradent l’environnement. Mais certains s’interrogent sur une telle redéfinition des compéten ces si aucun moyen spécifique n’y est consacré.

« Une procédure artisanale » En revanche, l’irruption de la jus tice négociée dans le champ des infractions environnementales est une petite révolution. Pour Mme Belloubet, il s’agit d’apporter une « réponse judiciaire plus ra pide, ciblant la réparation du préju dice occasionné et responsabilisant les entreprises ». L’amende, qui pourra aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, sera fixée en fonction des avantages qu’elle a tirés de l’infraction et de ses man quements. Cette alternative aux poursuites pourra également comprendre un programme de mise en conformité de ses prati ques et procédures sous le con trôle du ministère de l’environne ment, et surtout la réparation

dans un délai de trois ans du préju dice écologique causé. Applicable aux seules entrepri ses, personnes morales, et non à leurs dirigeants ou salariés ayant participé à la commission des mêmes infractions, cette conven tion judiciaire d’intérêt public permet d’infliger des amendes considérables à une entreprise sans lui infliger de condamnation pénale, synonyme d’un bannisse ment des marchés publics en France ou à l’étranger. Ce type de transaction surtout utilisé jusqu’ici par le Parquet na tional financier (PNF) a franchi une étape symbolique le 31 jan vier avec les 2,08 milliards d’euros d’amende infligés à Air bus. Le tribunal judiciaire de Paris a validé cette convention conclue entre l’avionneur et JeanFran çois Bohnert, le procureur natio nal financier, pour solder la pro cédure ouverte pour « corruption d’agents publics à l’étranger, blan chiment, abus de biens sociaux, faux et usages de faux ». Cette somme représente à elle seule plus que la totalité des amendes infligées depuis la pre mière, en novembre 2017, pour 300 millions d’euros à la banque HSBC Private Bank Suisse. Dix conventions ont été conclues en un peu plus de deux ans par le PNF (six dossiers) et les parquets de Nanterre (trois) et de Paris (un). « C’est un outil parmi d’autres à la main du procureur. Il prend en particulier en compte la démarche volontaire d’une entreprise qui se

rait venue révéler ellemême les faits ou qui coopère pleinement à l’enquête et souhaite tourner la page », explique JeanFrançois Bohnert. Il ne compte pas en faire un moyen d’évacuer une part croissante des près de 600 affai res actuellement suivies par son parquet. « Cela restera une procé dure artisanale. » Le facteur temps est important alors que ce type d’enquête avec des ramifications internationales peut traîner cinq ou dix ans avant d’être définitivement jugée par la justice. Dans le cas d’Airbus, la pro cédure a duré trois ans et demi. En revanche, le cas des person nes physiques n’est pas scellé par un tel accord. Si aucun des respon sables du groupe ou des antennes chargées de verser les commis sions pour la vente d’avions n’est nommément cité dans la conven tion rendue publique sur le site de l’Agence française anticorruption, ils peuvent se reconnaître. Les in vestigations du PNF se poursui vent sur la responsabilité des uns et des autres avant de pouvoir en gager des poursuites. Selon Eric Dezeuze, avocat qui est intervenu dans la négociation de trois conventions judiciaires (HSBC, Google et Bank of China), plusieurs parquets de province songent déjà à recourir à ce nouvel instrument. « La convention judi ciaire d’intérêt public est le prolon gement d’une évolution culturelle de la justice. Le plaidercoupable, avec la comparution sur reconnais sance de culpabilité, avait déjà ga gné le droit des affaires. Mais ce nouvel outil a permis à la France de montrer, notamment aux Etats Unis, qu’elle était en mesure de sanctionner sévèrement les attein tes à la probité », expliquetil. En entrant dans le champ des dé lits environnementaux, la con vention judiciaire d’intérêt public pourra, potentiellement, porter sur un nombre d’affaires beau coup plus important. jeanbaptiste jacquin

Il s’agit d’apporter une « réponse judiciaire plus rapide », selon Nicole Belloubet, garde des sceaux

Une enquête préliminaire ouverte après

une menace terroriste à FleuryMérogis

Le Parquet national antiterroriste a pris au sérieux un appel à attaquer les personnels pénitentiaires de la maison d’arrêt, diffusé le 18 février sur Internet

L

a menace est prise très au sérieux par les services de renseignement, la justice antiterroriste et l’administration pénitentiaire. Un appel à une ac tion terroriste en détention à l’égard du personnel pénitentiaire a été diffusé le 18 février sur Inter net avec un logiciel de messagerie. Selon une source judiciaire, le parquet national antiterroriste, rapidement alerté, a ouvert une enquête préliminaire pour « pro vocation à la commission d’actes de terrorisme et apologie du terro risme par le biais d’un service de communication au public en li gne ». Vu la nature de la menace, le parquet a saisi de cette enquête un grand nombre de services : la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), la sousdirec tion antiterroriste (SDAT) et la sousdirection de lutte contre la cybercriminalité (SDLC) de la po lice judiciaire, ainsi que la police judiciaire (PJ) de Versailles. Le Service national du rensei gnement pénitentiaire a immé diatement renforcé sa sur veillance des détenus terroristes ou de droits communs radicalisés

identifiés comme susceptibles de passer à l’acte. « Aucun signe pré paratoire ni agitation particulière suite à la diffusion de ce message n’a été décelé pour le moment en détention », rassure une source pénitentiaire. La menace intrigue parce qu’elle était précise. « Appel pour les frè res Muwahidin [monothéistes], les supporteurs et les soldats de l’Etat islamique [EI] incarcérés en France, spécialement à FleuryMé rogis [Essonne] », ainsi débutait le message demandant notam ment d’attaquer les surveillants et la directrice de l’établissement à l’aide d’armes artisanales. Ce texte, qui recommande de re cruter des combattants pour l’EI parmi les anciens dealeurs de drogue et les braqueurs, consacre un paragraphe spécifique à l’aumônier musulman de Fleury Mérogis. Dans une phraséologie mêlant discours de haine et apo logie du martyr, l’auteur ano nyme accuse cet imam « d’avoir vendu sa religion pour plaire aux mécréants de la France ». Cet aumônier a participé à des missions de l’administration pé

nitentiaire sur la prise en charge de la radicalisation violente. Il a également participé en tant que référent cultuel à plusieurs dispositifs de prise en charge en milieu ouvert (hors de prison) de personnes prévenues ou con damnées dans des affaires liées au terrorisme islamiste. Des mesures de protection ont été prises par le ministère de l’inté rieur à l’égard des personnes di rectement visées, la directrice et l’aumônier.

Echo limité Si la prison de Fleury est directe ment évoquée dans la menace, l’ensemble des maisons d’arrêt d’IledeFrance a été mis en alerte et des messages de vigilance par ticulière ont été diffusés au per sonnel pénitentiaire. Pour assu rer « la sécurité périmétrique » des prisons, et prévenir une attaque venant de l’extérieur, il a été dé cidé de recourir, selon nos infor mations, aux patrouilles de l’ar mée de l’opération Sentinelle dans le cadre du plan Vigipirate. L’enquête a sembletil montré jusqu’ici que ce message d’appel

à commettre un attentat a reçu un écho limité. Les services auraient mesuré que moins de quatrevingtdix personnes étaient connectées au moment de sa diffusion, aton appris de bonne source. Il aurait égale ment été peu relayé. « Le rensei gnement pénitentiaire est désor mais bien outillé pour mesurer la résonance que ce type de message peut avoir en détention et identi fier ceux qui sont susceptibles de passer à l’acte », expliqueton à la direction de l’administration pé nitentiaire. Mais l’inquiétude prend un re lief particulier à l’approche du 5 mars. A la même date il y a un an survenait au sein de la prison hy persécurisée de CondésurSar the (Orne) une attaque terroriste. Michaël Chiolo, qui effectuait une peine de trente ans, avait tenté avec sa compagne venue en visite de tuer deux surveillants au moyen d’un couteau en cérami que. Certains dans la pénitenti aire redoutent que la date anni versaire serve de prétexte à une nouvelle action en détention. j.b. j.

Pierre Botton au cruel

miroir de l’audience

L’exhomme d’affaires a craqué, mardi, face aux preuves accablantes de détournement de fonds

P

ierre Botton parle, parle, et ses mots glissent sur les vi sages imperméables du tribunal. Il les a perdus, il le sent, il s’accroche, il se noie. Il est le jon gleur qui rate ses balles, le came lot que personne n’écoute. La ré demption de l’ancien condamné pour abus de biens sociaux, abus de confiance et fraude fiscale en héraut de la cause pénitentiaire et de la lutte contre la récidive bute, mardi 3 mars, au tribunal correc tionnel de Paris, sur des écritures bancaires, des transferts de fonds, des maquillages comptables. Ils disent une âpre réalité : 60 % des ressources que son associa tion Ensemble contre la récidive tirait des donations de ses géné reux mécènes ont échoué sur les comptes de sa société, Au cœur des prisons, laquelle a réglé, en trois ans, 618 985 euros de dépen ses personnelles. Les destinations des fonds sont accablantes. On y trouve des versements de pensions alimen taires pour ses anciennes compa gnes et ses filles. La prise en charge de l’entretien de la piscine, des factures de gaz, d’électricité ou d’assurance, d’une villa de Cannes (AlpesMaritimes), Helen Roc, propriété d’une société civile immobilière dont les parts sont réparties entre les filles de Pierre Botton et dont son exépouse, AnneValérie Noir, assure la gé rance. Montant : 108 542 euros. « Je cherchais des opérations et des mécènes dans le Sud », assure Pierre Botton.

« Voyages personnels » La même société Au cœur des pri sons acquitte la moitié du loyer de son logement parisien et règle les frais d’aménagement d’une cui sine. Montant : 90 000 euros. C’est elle encore qui, au titre des « in demnités kilométriques » liées à l’activité de Pierre Botton, finance les séjours qu’il fait avec sa compa gne, ses filles ou sa mère à Lon dres, Amsterdam, Dubaï, les Sey chelles ou en Thaïlande. Montant : 105 000 euros. « Je reconnais que ce sont des voyages personnels, mais jamais, jamais, je n’aurais pensé qu’ils étaient pris en charge par ma société! Pour les choses comptables, Monsieur le président, je n’ai pas les compétences, je suis désolé. » Il se défausse sur son as sistante et son comptable : « Je m’en remettais à leur autorité. » La liste continue. Achats « d’ob jets récréatifs pour adultes », comme dit pudiquement l’en quête, auprès de l’enseigne De monia, de vêtements de marque, de maroquinerie, de lingerie. Montant : 170 000 euros. « C’est un artiste qui parle devant vous. Je faisais des photos d’art. Je m’inspire de Manara, vous voyez... — L’auteur de BD érotiques?

— Oui, je vois que vous le con naissez, Monsieur le président. J’avais rencontré le bras droit de François Pinault pour Christie’s, le groupe Lagardère souhaitait faire un livre avec mes photos, j’ai trois galeries qui sont susceptibles de m’exposer... Mais j’ai dû m’arrêter, ce n’était pas compatible avec mon activité sur les prisons. Pourtant, j’y crois, j’exprime tout ce qu’il y a en moi... — Il y a aussi une facture de traitement de cellules graisseuses par le froid », poursuit sobrement le président Benjamin Blanchet. Silence. « Pardon Monsieur le président, j’étais dans mes tableaux... » Pierre Botton se reprend, il veut convaincre encore, il se jette, il crie presque. « Je vois bien que pour vous, tout ça, c’est pas légal. Mais n’oubliez pas tout ce qui a été fait! Les parloirs Internet, les im primantes en prison, les terrains de sport, mes livres contre la réci dive, deux cents surveillants qui montent les marches à Cannes, qui assistent à des matchs de foot à Lyon, la Palme d’or contre la réci dive... Monsieur le président, on a fait tout ça! Et on s’est battu! J’ai renversé des montagnes! Alors quand vous êtes en train de réussir tout ça, la comptabilité, pfff! » Le procureur Julien Goldszlagier s’agace. « Monsieur Botton, vous avez été condamné pour abus de biens sociaux. J’ai cru comprendre que vous en aviez tiré un certain nombre de conséquences. Qui ré pond devant la loi de la comptabi lité de sa société? — Ben, moi. — Ben oui. » De l’enquête du parquet, le pré sident du tribunal exhume la déposition de son plus généreux donateur, PierreAlain Blum, un richissime homme d’affaires do micilié en Suisse auquel Pierre Botton était lié depuis plus de vingt ans. M. Blum s’était associé à l’une des sociétés de Pierre Bot ton et alimentait son compte cou rant. Il aurait découvert « avec dé sarroi » la destination de son aide financière, évaluée à 3 millions de francs suisses (2,8 millions d’euros). « J’ai voulu soutenir une cause, celle des prisons, je n’ai ja mais voulu financer des dépenses personnelles. Quand je pense à tous les patrons du CAC40 que je suis allé voir avec lui et qui vont dé couvrir ça! J’ai compris que Pierre Botton est un grand manipula teur, un baratineur! » « Des observations sur cette dé claration? », demande le prési dent. Pierre Botton s’accroche à la barre. Tout son corps tremble. Il s’effondre en larmes. Au cruel mi roir de l’audience apparaît un homme brisé d’avoir trahi une cause et une amitié. pascale robertdiard

J U S T I C E Les époux Balkany condamnés en appel La cour d’appel de Paris a con damné mercredi 4 mars Pa trick Balkany, 71 ans, à quatre ans d’emprisonnement dont un avec sursis pour fraude fis cale. Son épouse, Isabelle, 72 ans, a été condamnée à trois ans d’emprisonnement, également pour fraude fiscale. Aucun mandat de dépôt n’a été requis à l’audience. La cour a condamné les époux à dix ans d’inégibilité avec exécu tion provisoire. A l’issue du ju gement de première instance, le 13 septembre 2019, M. Balk any avait été placé en déten tion à la prison de la Santé. Il a été remis en liberté le 12 fé vrier pour raison de santé.

Pavlenski de nouveau mis en examen et soumis à des soins psychiatriques L’artiste russe Piotr Pa vlenski a été mis en examen mardi pour « violences ag gravées » le soir du Nouvel An et placé sous contrôle ju diciaire avec obligation de soins psychiatriques, une mesure qui s’ajoute à une expertise psychiatrique de mandée dans l’affaire Gri veaux. Les violences se sont produites lors du réveillon où il avait été invité par l’avocat antiMacron Juan Branco. M. Pavlenski est ac cusé d’avoir blessé deux per sonnes au couteau et frappé une femme. Une informa tion judiciaire a été ouverte le 18 février. – (AFP.)

3, milliards d’euros pour le Trésor public Les dix conventions judiciaires d’intérêt public conclues à ce jour totali- sent 3,03 milliards d’euros d’amendes en vingt-sept mois, selon une étude menée par l’avocat Jean-Pierre Grandjean pour le Club des juris- tes. Des sommes recouvrées par le Trésor public en quelques jours. Cinq dossiers sont nés de la collaboration entre le fisc et la justice, et six portent sur la corruption d’agents publics. Dans la moitié de ces procé- dures, l’accord prévoit un programme de mise en conformité des pro- cédures internes de l’entreprise. L’Agence française anticorruption, qui contrôle ces programmes, facture ce travail à l’entreprise concernée.

Le Monde - 05.03.2020

Get our desktop app

Company

Features

Documentation

Resources