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*Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 février 1997 (JCP G, II, 22973),
voir aussi infra pages 32, 33 et 142 :Àpropos de la protection d’une forme de bouton en forme de nœud de marine :
“Attendu que les dispositions de ce code (de la propriété intellectuelle) protègent
les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels que soient le genre,
le mérite ou la destination, à la seule condition que ces œuvres présentent un
caractère original, indépendamment de la notion d’antériorité inopérante dans le
cadre de l’application du droit de la propriété littéraire et artistique. “La Cour d’appel
a donc méconnu l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle en refusant
d’accorder la protection au bouton en raison de son absence de nouveauté.*Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 avril 1991 (JCP G, 1991, II, 21770) :“La Cour d’appel a légalement justifié sa décision en constatant ... que le contenu
des “modules mémoires” et les indications de traçage résultaient de choix créatifs
caractéristiques de véritables programmes, dont elle a souverainement apprécié
l’originalité au regard de l’apport personnel de l’auteur, et sans avoir à se référer à
la notion d’invention nouvelle, étrangère à l’application de la loi du 11 mars 1957.”D-LA PROTECTION DES ŒUVRES IMPROVISÉES (NON FIXÉES SUR UN
SUPPORT MATÉRIEL)*Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 1er juillet 1970 (Dalloz 1970, 734) :En 1960, lors d’un pèlerinage des gitans aux Saintes Maries de la Mer, Manitas de
Plata a interprété à la guitare un certain nombre d’airs de musique qui furent aussitôt
enregistrés par les préposés d’une société d’éditions musicales. En juillet 1964, un
disque réalisé à partir de cet enregistrement a été fabriqué et mis en vente par la
société d’éditions sans l’accord de Manitas de Plata. Ce dernier a alors agi en
contrefaçon contre la société d’édition. Pour s’opposer à sa demande, la société
d’édition soutient que Manitas de Plata n’a pas la qualité d’auteur, en ce que ses
œuvres musicales ne se distingueraient d’une autre œuvre, en l’espèce le flamenco,
que par des variantes ou des différences de détail, que les morceaux de musique de
Manitas de Plata étaient exécutées sur la base de formule rythmiques particulières à
la musique de danse folklorique et populaire espagnole que la mélodie et le rythme
constituant les éléments essentiels d’une œuvre musicale, l’œuvre de Manitas de
Plata ne présentait pas un caractère original.La Cour de cassation rejeta le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel qui a fait droit
à la demande de Manitas de Plata : “l’arrêt attaqué déclare que si la musique
exécutée par Manitas de Plata prend son inspiration dans des succédanés de l’ancien
cante jondo, chant primitif andalou, auxquels appartiennent la plupart des chants
flamencos qui sont devenus des chants populaires espagnols, elle n’est pas la
reproduction intégrale et servile d’airs populaires ou folkloriques; que l’arrêt ajoute que
Manitas de Plata assortit d’un accompagnement, qui est son œuvre personnelle, les
morceaux qu’il exécute, et qu’il créée même de toutes pièces des fandangos, chants
et danses gitans; qu’enfin ses exécutions procèdent d’un perpétuel renouvellement
dans le style qui lui convient; attendu qu’ayant ainsi nécessairement admis que
l’œuvre de Manitas de Plata, traitée par son auteur suivant son tempérament et son
style propre qui en font une composition véritable, présentait un caractère original, les
juges d’appel ont décidé qu’elle réalisait une création personnelle; que cette
appréciation est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation.”