Principles of Copyright Law – Cases and Materials

4- Atténuation ou limites

Certaines atteintes à l’intégrité doivent être tolérées.

a) L’imprudence de l’artiste

*Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 décembre 1991 (RIDA, juillet 1992,

161; Dalloz 1992, inf. rap. 27; Dalloz 1993, sommaires commentés, page 88,

obs. Colombet) :

Une société de rénovation urbaine a commandé à un peintre une vaste mosaïque

en pâte de verre destinée à recouvrir le fond du bassin d’une fontaine

monumentale. Peu après l’achèvement du programme, cette mosaïque s’est

fissurée, puis décollée par plaques et cette dégradation s’est poursuivie au point

que le dessin a cessé d’être visible dans son intégralité. Le peintre, se prévalant de

son droit moral d’auteur, a demandé la condamnation de la société à restaurer

immédiatement son œuvre.

La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel qui a

débouté le peintre de sa demande : “sans nier la primauté du droit moral de

l’auteur au respect de son œuvre et de sa réputation d’artiste, la Cour d’appel, qui

a exactement retenu que le propriétaire de l’œuvre, qui a installé celle-ci dans un

lieu public, était seulement tenu d’effectuer les travaux d’entretien normaux de

nature à éviter ou retarder sa dégradation, a ensuite relevé de façon détaillée que

les désordres constatés avaient pour origine des erreurs de conception et

d’exécution non imputables à la société de rénovation, et qu’elle a par là même

caractérisé l’impossibilité où se trouvait celle-ci d’y remédier autrement que par une

réfection totale qui ne lui incombait pas; ... enfin ... l’arrêt retient, à bon droit, que

le peintre était tenu de se préoccuper des contraintes techniques qu’imposait à son

œuvre la structure de l’ensemble dont elle était une composante et dont il avait la

possibilité d’obtenir une connaissance précise.”

b) L’atteinte à des règles d’urbanisme

*Tribunal administratif de Grenoble, 18 février 1976 (RIDA, Janvier 1977,117,

note A. Françon; RTD Com. 1977, 120 obs. Desbois) :

S’agissant d’un ensemble ornemental en traverses de chemin de fer démantelé

pour des raisons de sécurité, le tribunal a décidé que l’auteur devait s’incliner

lorsque l’œuvre porte et “présente un danger réel pour le public.”

c) Les œuvres utilitaires

1° Portée du droit au respect

*Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 janvier 1992 (RIDA, avril 1992, 194;

Bull civ. 1, n°7; Dalloz 1993, 522, note Edelman; Dalloz 1993, 88, obs. Colombet;

Dalloz 1992, inf : rap. 46; RTD com. 1992, 376, obs. Françon) :

Une société a fait édifier par un architecte un immeuble dont le rez-de-chaussée

comprenait un vaste foyer de 700 m^2 , surmonté d’une verrière, servant d’accès au

bâtiment et de lieu de circulation. Ultérieurement, souhaitant installer de nouveaux

(^246) services dans ces locaux, la société a prélevé sur le foyer un espace de 140 m^2 ,

II. LES DROITS DE L’AUTEUR