C- L’ABSOLUTISME DU DROIT MORAL
1- Principe*Tribunal de grande instance de Paris, 23 mars 1994 (RIDA, avril 1995, 401) :
“l’exercice du droit moral étant discrétionnaire et seul soumis à l’appréciation
personnelle de l’auteur, (un) producteur n’est pas fondé à invoquer un quelconque
abus d’exercice” de la part d’un auteur qui lui reprochait une amputation de douze
minutes réalisée dans une œuvre audiovisuelle.2- Atténuation : l’abus du droit moral*Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mai 1991 : JCP 9l, II, 21760, note F.
Pollaud-Dulian; RIDA, janvier 1992, 272, note P. Sirinelli; Dalloz 1992, sommaires
commentés 15, obs. Cl. Colombet; RTD Com. 1991, 592, obs. A. Françon ),
précité :le juge peut vérifier si un auteur ne met pas en avant de façon frauduleuse
son droit moral pour obtenir un avantage (taux de la rémunération retenu) qui n’a
rien à voir avec les prérogatives intellectuelles.D- LA PLACE FONDAMENTALE DU DROIT MORAL DANS L’ORDRE JURIDIQUE
FRANÇAIS1- Les règles relatives au respect de l’intégrité de l’œuvre et à l’attribution de la
qualité d’auteur sont des lois d’application impérative*Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 mai 1991 (Bull civ. 1, n°172; RIDA,
juillet 1991, 197 & 161, obs. A. Kérever; JCP 1991, éd. G, II; RIDA, juillet 1991,
21731, note A. Françon; JCP 1991, éd. E, II, 220, note J. Ginsburg et P. Sirinelli;
gaz. pal., 1989, 2, 741; Clunet, 1992, 3, note B. Edelman; Cah. Dr. Auteur, 1989,
8; Dalloz 1993, 197, note J. Raynard) et sur renvoi, Versailles, chambres civiles
réunies, 19 décembre 1994 (RIDA, avril 1995, 389, note Kéréver), précité
page 71 et infra page 114 :Une version colorisée du film “Asphalt Jungle” (“Quand la ville dort”), créé en noir et
blanc, a été établie par l’ayant droit du producteur. Les héritiers de John Huston,
co-réalisateur du film, se sont opposés à la diffusion de cette nouvelle version du
film. Ils soutenaient que la diffusion de la version colorisée du film portait atteinte au
droit moral de John Huston et se prévalaient de leur droit à faire respecter l’intégrité
de l’œuvre de John Huston.La première Cour d’appel saisie a débouté les héritiers de John Huston de leur
demande, en retenant que les éléments de fait et de droit relevés “interdisaient
l’éviction de la loi américaine” et la mise à l’écart des contrats conclu entre le
producteur et les réalisateurs, qui dénient à ces derniers la qualité d’auteurs du film
“Asphalt Jungle.”La Cour de cassation cassa l’arrêt de la Cour d’appel en énonçant qu’en France,
aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité d’une œuvre littéraire ou artistique,
quel que soit l’État sur le territoire duquel cette œuvre a été divulguée pour la
première fois; ... la personne qui en est l’auteur du seul fait de sa création est
investie du droit moral institué à son bénéfice par l’article 6 de la loi du 11 mars
1957 (article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle); ces règles sont des lois(^256) d’application impérative.”