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La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de
Paris qui avait décidé que la représentation télévisuelle des œuvres de Vuillard
n’était pas justifiée par le droit de courte citation reconnu par l’article 41, 3°, de la
loi du 11 mars 1957 (article L.122-5.3°a du Code de la propriété intellectuelle) :
“la représentation intégrale d’une œuvre, quelles que soient sa forme et sa durée,
ne peut s’analyser comme une courte citation; dès lors, c’est à bon droit que la
Cour d’appel, qui a constaté que les œuvres de Vuillard avaient été montrées au
cours de l’émission dans leur intégralité, a décidé qu’une telle représentation ne
pouvait constituer une courte citation au sens du Code de la propriété intellectuelle.”
4- Consultation d’une œuvre sur les réseaux informatiques
L’offre de téléchargement d’une œuvre étant un acte rendant la création accessible
au public, il faut l’analyser en un acte de représentation; d’autant que la circulation
de l’œuvre sur les réseaux constitue un acte de télédiffusion au sens de l’article
L.122-2 du Code de la propriété intellectuelle.
C- LES LIMITES DU DROIT DE REPRÉSENTATION
1- La représentation privée et gratuite dans le cercle de famille
En vertu de l’article L.122-5.1° du Code de la propriété intellectuelle, “lorsque
l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire les représentations privées et
gratuites effectuées exclusivement dans le cercle de famille.”
a) La gratuité de la représentation
- N’est pas gratuite la représentation donnant lieu au paiement d’une adhésion :
*Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 juin 1972 (Dalloz 1972. 659; RTD
Com. 1973. 262 note Desbois) :
Une amicale des “trains de plaisir” a organisé deux voyages au cours desquels des
œuvres de musique ont été exécutées; pour faire droit à l’action de la SACEM en
paiement des redevances, la Cour de cassation retient que l’amicale “a fait appel
aux agences d’organisation de voyages acceptant toutes personnes à charge
d’adhésion comprise dans le prix du voyage”, de sorte qu’il ne s’agissait pas de
représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de
famille.”
- La condition de gratuité n’est pas remplie lorsqu’une contrepartie à l’acte de
représentation peut être indirectement trouvée dans le paiement du prix d’une
pension :
*Cour d’appel de Grenoble, (28 février 1968. Ann. Propr. Ind. 1968. 230; Dalloz
1969, sommaires commentés, 10) :
Dans la salle de jeu d’une maison de repos, l’exploitant a installé un pick-up avec
discothèque et un poste récepteur de télévision destinés à occuper les jeunes
pensionnaires et les personnes venant leur rendre visite. La Cour d’appel, pour
condamner l’exploitant au paiement de la taxe forfaitaire réclamée par la SACD au
titre des droits d’auteur, retient que “les séances d’audition ou de télévision ne
peuvent être considérées comme des représentations gratuites; qu’en effet
II. LES DROITS DE L’AUTEUR
