Ainsi doit être condamnée la diffusion de la version anglaise d’une chanson italienne
dans un marché aussi difficile et éphémère des chansons à la mode, dès lors que
ces chansons s’adressaient “à un public identique et créait, malgré la différence de
langues qui, dans ce domaine musical et compte tenu de la nature de celles-ci est
de moindre importance, une concurrence non négligeable” : Tribunal de grande
instance de Paris, 1ère chambre, 6 mars 1991 (RIDA, juillet 1991, 263).5- LE TRANSFERT DES DROITSAfin de mieux protéger les auteurs, le législateur français a enfermé les contrats de
cession des droits d’auteur dans un corps de règles impératives.A- NÉCESSITÉ DE L’ÉCRITArticle L.131-2 du Code de la propriété intellectuelle (anciennement Art. 31, alinéa
1 et 2, Loi n° 57-298 du 11 mars 1957); “Les contrats de représentation, d’édition
et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par
écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution.
Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil
sont applicables”.1- Il importe peu que l’auteur ait accepté oralement le principe de la reproduction
de ses œuvres ou ait perçu certaines sommes de la part de l’exploitant*Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 28 novembre 2000 (Jurisdata n°
007094) :Un éditeur a reproduit et commercialisé des œuvres picturales représentant les 22
arcanes du tarot. l’auteur des œuvres agit en contrefaçon. Pour s’opposer à la
demande, l’éditeur soutient que l’auteur avait donné son consentement à cette
reproduction et que ce consentement est exclusif de la contrefaçon. La Cour
d’appel, pour faire droit à la demande en contrefaçon, retient que la circonstance
que l’artiste ait accepté le principe de la reproduction de son œuvre, ait fait de la
publicité pour les expositions, ait assisté aux expositions et aux ventes, ait perçu un
pourcentage sur certaines ventes, ne saurait pallier l’absence de contrat écrit et
précis exigé par les textes. La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt :
“la Cour d’appel a exactement énoncé que la transmission des droits de l’auteur
est subordonnée à une convention de cession délimitant les droits cédés, quant à
leur étendue et leur destination, quant au lieu et à la durée; en retenant, que le
défendeur avait édité des reproductions des œuvres picturales, représentant les 22
arcanes du tarot, sans contrat de cession, et peu important que l’artiste ait accepté
le principe de la reproduction de ses œuvres, ou perçu un pourcentage sur
certaines ventes, la Cour d’appel a fait une exacte application de l’article L.131-3
du Code de la propriété intellectuelle.”*Cour d’appel de Paris, 1er juillet 1968, (Dalloz 1968, 719 et après pourvoi, Cour de
cassation, 1ère chambre civile, du 1er juillet 1970, Dalloz 1970, 734), précité page 32 :“Une société éditrice de disques commet une contrefaçon en éditant des
enregistrements d’un guitariste gitan (Manitas de Plata) en l’absence de l’écrit par
lequel le contrat d’édition doit être constaté suivant l’article (L.131-2 CPI). Sont
insuffisantes pour faire la preuve d’un tel contrat les présomptions tirées de ce que(^302) le guitariste s’est prêté aux opérations d’enregistrement, du fait qu’il ait reçu de