Le Monde - 15.10.2019

0123 MARDI 15 OCTOBRE 2019 france| 9

Une fiscalité qui pèse surtout sur les ménages les plus modestes

INFOGRAPHIE : LE MONDE SOURCE : INSPECTION GÉNÉRALE DES FINANCES

MONTANTS DE LA FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE SUPPORTÉS PAR LES MÉNAGES
EN 2019, SELON LEUR REVENU
en % du revenu total
en euros

TAUX D’EFFORT DE LA FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE DES MÉNAGES EN 2019, SELON LEUR REVENU

145

0,

2, 0, 0, 0,

1,

0,4 0,

0,

1,

0,

1,

0,

170 185

205 240

705

205

645

180

585

170

500

155

425

145

715

4,

3, 2,

2,

1,

825

940

1030

1145

1 er 2 e 3 e 4 e 5 e 1 er 2 e 3 e 4 e 5 e

Quintiles Quintiles

Composante carbone

TIC hors composante carbone

Fiscalité sur l’électricité

La fiscalité énergétique totale représente en moyenne 4,6 % du revenu total des 20 % des ménages les plus modestes.

Les ménages les plus modestes paient en moyenne 715 euros par an de fiscalité énergétique Les ménages sont ordonnés selon leur revenu total par unité de consommation. Les quintiles les séparent en cinq groupes d’eectifs égaux : le premier quintile correspond aux 20 % des ménages les plus modestes, le cinquième et dernier quintile correspond aux 20 % des ménages les plus aisés.

Logement Un crédit d’impôt pour travaux

transformé en prime pour les plus modestes

La suppression par étapes, à partir de 2020, du dispositif de transition énergétique, qui s’adressait jusquelà à tous les ménages, promet de vifs débats entre parlementaires

L

e débat risque d’être animé à propos de l’article 4 du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 sur le crédit d’im pôt pour la transition énergéti que. Ce dernier va être supprimé par étapes en 20202021 et trans formé en prime réservée aux plus modestes. Son enveloppe est aussi sérieusement réduite. Créé en 1999, le crédit d’impôt en faveur du développement du rable (CIDD), devenu, au 1er sep tembre 2014, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), s’adresse à tous les ména ges, y compris non imposables, pour les inciter à réaliser des tra vaux d’économie d’énergie dans leur résidence principale. C’est un outil connu depuis vingt ans et de plus en plus utilisé, notamment depuis 2015, année où Ségolène Royal, alors ministre de l’écologie, a simplifié le dispositif et fixé un taux unique de 30 % de réduc tion dans la limite de 8 000 euros de travaux par personne, 16 000 euros pour un couple. Le nombre de bénéficiaires a doublé, passant de 660 654 en 2014 à 1,2 million en 2016, pour redescendre à 1,1 million de ména ges en 2018. Le coût pour les finan ces publiques a aussi suivi ces variations : il a dépassé 1,7 milliard d’euros en 2016, a été ramené à 1,1 milliard d’euros en 2018 puis à 950 millions d’euros en 2019, le périmètre des travaux éligibles ayant été rétréci. Pour 2020, c’est une enveloppe de 800 millions d’euros qui est prévue.

Le projet de loi de finances va donc supprimer dès 2020 tout crédit d’impôt aux 20 % des mé nages les plus aisés (appartenant aux déciles de revenus 9 et 10). Il sera temporairement conservé en 2020 pour les 30 % de foyers aux revenus moyens (soit les déciles 5 à 8) puis sera converti en prime en 2021. Les 40 % des ménages les plus modestes (déci les 1 à 4) ont droit à cette prime dès 2020, le gouvernement sou haitant cibler la dépense sur ceux qui en ont le plus besoin.

Complexité Selon le rapport de juillet 2018 sur l’application des mesures fis cales du député des HautesAlpes Joël Giraud (La République en marche, LRM), 50 % des crédits d’impôt vont aux 20 % des foyers aux revenus les plus conforta bles. La conversion en prime ver sée dès la réalisation des travaux, et non un an après, sera aussi plus incitative, soulageant les plus modestes de l’avance de tré sorerie. Pour ne pas inciter les entrepreneurs et fournisseurs à augmenter leurs prix, le gouver nement a par ailleurs publié une liste de prix plafonds pour cha que matériel : chaudière, double vitrage isolant, etc. Plus ciblé et moins inflation niste, le nouveau mécanisme pourrait décourager les ménages plus solvables, donc les plus à même de se lancer dans de tels travaux. C’est ce que dénoncent les artisans du bâtiment : « Le

transfert des aides des ménages les plus aisés vers les plus modestes est moralement louable mais contre productif d’un point de vue éco nomique et environnemental », écrit Patrick Liebus, le président de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâti ment, dans un communiqué publié mardi 1er octobre. Il y dé plore également la complexité du nouveau système, estimant que « la fiscalité est le moyen le plus effi cace pour lutter contre les consom mations d’énergie et les émissions de CO 2 » et qu’« il faut au contraire une massification des travaux ». Toute incitation fiscale efficace a, en effet, son revers : si elle est très utilisée, elle devient coûteuse pour les finances publiques. « Le projet de loi et le nouveau dispositif ne permettent à l’évi dence pas d’atteindre les objectifs de 500 000 rénovations par an. Cela fait dix ans que nous accu mulons du retard, or il y a un consensus au Parlement pour ac célérer le rythme », remarque le

Transport Dans l’automobile,

l’amorce prudente d’un virage écologique

Le gouvernement vante comme mesures incitatives le bonusmalus ou la prime à la conversion

P

armi les mesures présen tées par le gouvernement comme favorables à la transition écologique, la politique transport est mise en avant sur trois axes : un verdissement des dispositions d’incitation à l’achat d’un nouveau véhicule (bonus malus, prime à la conversion), une augmentation des dépenses de dé veloppement et d’amélioration des infrastructures de transport, et la création d’un forfait de mobi lité durable au travail. En comparant avec ce qui s’est fait dans les budgets précédents en la matière, les choix d’investis sement marquent un virage écolo gique parfois inédit quant aux orientations (ciblage vers la mobi lité propre, mise à contribution des transports polluants dont l’aé rien), mais de nombreux observa teurs jugent qu’il est pris avec une trop grande prudence. En matière automobile, d’abord, l’enveloppe dédiée au bonus pour les véhicules très basse émission (6 000 euros maximum) est aug mentée de 131 millions d’euros, ce qui correspond à un doublement des crédits affectés. Mais les pro fessionnels de l’automobile esti ment l’enveloppe notoirement in suffisante pour atteindre les ob jectifs fixés par la France et par l’Union européenne en matière de hausse du parc de véhicules

zéro émission (100 000 ventes en France en 2020 contre 50 000 cette année) et de baisse du CO 2 du secteur. L’industrie plaide pour un budget bonus dépassant le de mimilliard d’euros et pour un soutien massif aux infrastructu res de recharge. L’Etat, il est vrai, devrait engranger de nouvelles re cettes grâce à la taxation des véhi cules polluants. Le malus auto mobile calculé à partir du CO 2 émis par les véhicules est durci à compter du 1er janvier. L’Etat vante également le verdis sement de la prime à la conver sion, d’un montant maximum de 5 000 euros et versée lorsqu’on remplace un véhicule ancien pol luant par un plus récent moins polluant. Les critères d’éligibilité sont durcis depuis août (exclusion des diesels immatriculés avant septembre).

En réalité, la mesure est aussi faite pour maîtriser la hausse de cette dépense. Depuis 2018 et l’ex tension du dispositif aux véhicu les d’occasion, le gouvernement a recensé au moins 530 000 bénéfi ciaires (quelque 600 000 d’ici la fin de l’année).

Faiblesse des investissements En matière d’imposition des auto mobilistes, l’Etat est globalement resté prudent. Pas d’écologie puni tive sur les carburants fossiles à destination du particulier, comme en 2018. Le facteur déclenchant la crise des « gilets jaunes » – une sur taxe du gazole – est resté dans les mémoires. Ce sont les transports professionnels qui sont cette an née ciblés, avec la fin de la niche fiscale sur le gazole non routier (engins de chantier) et une « éco contribution » des poids lourds (en fait une réduction de leur avan tage fiscal sur le gazole). Le plus spectaculaire et le plus nouveau est la taxe sur les billets d’avion (de 1,50 à 18 euros) mise en place au 1er janvier 2020. Ajoutée à l’écocontribution poids lourds, elle sera affectée à l’Agence de fi nancement des infrastructures de transport en France (AFITF), per mettant une hausse de 500 mil lions d’euros de son budget, dont la majorité des dépenses est de puis cette année consacrée au fer

député écologiste (Libertés et ter ritoires, exLRM) du Maineet Loire Matthieu Orphelin qui va « déposer, avec des collègues de plusieurs groupes, des amende ments dans ce sens, notamment pour ouvrir le dispositif aux bailleurs privés ». Ainsi, la députée (non inscrite) des DeuxSèvres et ancienne ministre de l’environnement, Delphine Batho, son collègue Ber trand Pancher, élu (Libertés et ter ritoires) de la Meuse, et M. Orphe lin ont fait passer un amende ment lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le 7 octobre, en commission du développement durable, qui pré voit que « dans un délai de trois mois à compter de la promulga tion de la présente loi, le gouverne ment remette au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs pour lutter contre la loca tion des passoires énergétiques ». Le parc locatif privé est, il est vrai, l’angle mort de la politique de rénovation énergétique : 43 % des 7 millions de logements privés en France sont, en effet, classés F et G dans le diagnostic de per formance énergétique. D’autres amendements ont été adoptés, comme celui de conserver le cré dit impôt aux contribuables les plus aisés qui effectuent une rénovation globale ou font poser une chaudière à gaz à très haute performance. isabelle reylefebvre

roviaire plutôt qu’au routier. On notera que, pour la première fois, l’Etat va financer les infrastructu res cyclables à hauteur de 350 mil lions d’euros sur sept ans. Si l’effort est substantiel en fa veur des infrastructures, il est surtout rendu indispensable par la faiblesse des investissements de régénération des réseaux exis tants, ayant conduit à leur dégra dation. Les dépenses se concen trent sur les voies ferrées les plus utilisées, et l’inquiétude demeure dans les régions concernant l’ave nir de nombreuses petites lignes aujourd’hui en voie de fermeture. Quant au fret ferroviaire, mode de transport éminemment écologique, il est à l’agonie en France sans qu’aucune mesure forte de soutien soit pour le mo ment envisagée. Enfin, la loi d’orientation des mobilités, toujours en cours d’exa men au Parlement, prévoit la mise en place d’un forfait mobilité du rable destiné aux salariés des en treprises (400 euros au maxi mum) et aux agents de l’Etat (200 euros). Ce forfait est destiné à soutenir le covoiturage et le vélo. Il y a quand même un bémol : la me sure en ellemême n’est pas obli gatoire, c’est la négociation qui l’est, et qui débouchera, ou pas, sur la mise en place du forfait. éric béziat

LE PROJET DE LOI

DE FINANCES

VA SUPPRIMER

DÈS 2020

TOUT CRÉDIT D’IMPÔT

AUX 20 % DES MÉNAGES

LES PLUS AISÉS

LE PLUS SPECTACULAIRE

ET LE PLUS NOUVEAU

EST LA TAXE SUR

LES BILLETS D’AVION

(DE 1,50 À 18 EUROS)

MISE EN PLACE

AU 1ER JANVIER

Les débats ont aussi été agités sur certaines mesures repeintes en vert par l’exécutif, comme la suppression de la niche fiscale sur le gazole non routier. Initiale ment destinée en 2018 à financer la loi Pacte, puis reportée d’un an pour cause de grogne des PME du BTP (elles aussi descendues sur les rondspoints), l’extinction du dispositif (d’un montant total de 900 millions d’euros) figure fina lement dans le budget 2020. Mais avec un horizon de trois ans pour sa disparition totale, et avec des compensations pour l’achat de véhicules moins polluants. Cela rapportera 200 millions d’euros seulement en 2020. Les secteurs concernés précisément ont donné lieu à plusieurs amende ments, y compris de la majorité, estimant que certains n’avaient pas d’autre solution possible. En matière de fiscalité verte, « il nous faut trouver le bon équilibre entre l’environnemental, l’écono mique et le social, sans remettre le feu au pays », résume Béné dicte Peyrol, ancienne portepa role LRM de la commission des finances, désormais viceprési dente du groupe parlementaire de la majorité. Plus facile à dire qu’à faire. L’an nexe budgétaire sur le finance ment de la transition écologique, publiée vendredi 11 octobre au terme de multiples allersretours entre Bercy et le ministère de la transition écologique et solidaire, est venue rappeler combien la fiscalité verte pèse davantage, en proportion, sur les Français les plus modestes, même s’ils paient moins en valeur. Selon ce document, les 20 % de ménages les plus pauvres ont payé en moyenne 715 euros de fiscalité énergétique en 2019, contre 1 145 euros pour les 20 % plus aisés. Mais ces taxes ne repré sentent que 1,1 % du revenu de ces derniers, contre 4,6 % de celui des plus modestes.

Les députés phosphorent donc. Eric Woerth, président (LR) de la commission des finances de l’As semblée nationale, a déposé un amendement visant à « verdir » les principaux impôts, à com mencer par la TVA, afin de « sor tir d’une logique punitive pour fi nancer les dépenses en matière de transition écologique ». La propo sition ne sera pas retenue cette année, mais elle vise cependant à ouvrir le débat et plaît côté ma jorité. « Une TVA verte serait in téressante, car elle serait intégrée dans la fiscalité existante, sans l’augmenter, estime Bénédicte Peyrol. Ce que l’on n’a pas su faire avec la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques [TICPE, la taxe sur les carburants]. »

« VISION GLOBALE » Pour Valérie Rabault, présidente du groupe socialiste à l’Assem blée nationale, « il faudrait une vision globale sur la fiscalité éco logique, dont les ménages paient aujourd’hui les deux tiers. Il faut aussi inclure les entreprises, sinon le débat est biaisé ». La commis sion des finances a par ailleurs adopté un amendement de Bé nédicte Peyrol visant à faire dis paraître, d’ici dix ans, les princi pales niches fiscales défavora bles à l’environnement (taux ré duits de TICPE pour les taxis, remboursement partiel pour les agriculteurs, les transports en commun...). Il devra être revoté dans l’Hémicycle la semaine pro chaine pour être inscrit dans la loi de finances. « Cela va dans le bon sens, mais pourquoi attendre dix ans? C’est maintenant qu’il faut passer aux travaux pratiques », presse Mat thieu Orphelin. « Bien sûr, ce n’est pas assez, mais c’est une étape. Et il faudra discuter des mécanismes de compensation. Mais cela fait trois ans que l’on parle de suppri mer les dépenses fiscales, et per sonne ne fait rien! », s’agace Bé nédicte Peyrol, qui estime que « cela ne fait pas du tout écho dans les ministères ». Manière de renvoyer la balle à un exécutif jugé peu coopératif. « Bercy est très fermé sur le sujet. Avec le ministère de la tran sition écologique et solidaire, on échange, mais, au final, ce ne sont pas eux qui ont la main », as sène la députée. Réconcilier « fin de mois » et « fin du monde » ne semble pas encore au programme. audrey tonnelier

LA COMMISSION

DES FINANCES A ADOPTÉ

UN AMENDEMENT VISANT

À FAIRE DISPARAÎTRE,

D’ICI DIX ANS,

LES PRINCIPALES NICHES

FISCALES DÉFAVORABLES

À L’ENVIRONNEMENT

Le Monde - 15.10.2019

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