No 864 septembre 2019 - La Revue nationale de la chasse 105
S. Levoye
- identification du centre de collecte
éventuel ; - destination de la pièce ou du lot
de gibier.
Règles de la découpe
et de la congélation
La dépouille ou plumaison par le
chasseur ou le premier détenteur
avant la cession de la viande est in-
terdite. La cession à titre onéreux ou
gratuit, comme le don, ne concerne
que des pièces entières de gibier sau-
vage. La découpe de gibier sauvage
non dépouillé ou plumé est interdite,
exception faite lors de la chasse en
montagne lorsque le transport du
grand gibier s’avère impossible.
La congélation de gibier sauvage non
dépouillé ou non plumé est interdite.
La remise directe, par exemple, au
consommateur final par le chasseur
ou le premier détenteur, d’abats de gi-
bier sauvage est également proscrite,
dans la mesure où ceux-ci n’ont pas
subi l’inspection post mortem dans un
établissement de traitement.Examen initial et
informations à donner
Le gibier sauvage doit, s’il s’agit
d’une espèce sensible à la tri-
chinellose, avoir fait l’objet d’une
recherche de larves de trichines
conforme à la réglementation. Il ne
pourra être consommé, notamment
lors de repas associatifs, qu’après
obtention d’un résultat négatif du
laboratoire départemental agréé.
De même, le chasseur ou le premier
détenteur doit informer le consom-mateur final du risque de trichine
lié à la consommation de viande
de sanglier dans le cas où aucune
recherche de larves de trichines n’a
été réalisée.
S’agissant des mesures de recherche,
deux procédures peuvent être en-
visagées pour la réalisation des
prélèvements : par les services vé-
térinaires ; ou par le prélèvement
(langue ou muscles du pilier du dia-
phragme ou membre antérieur) qui
est réalisé par le chasseur ou le pre-
mier détenteur, puis envoyé dans un
laboratoire agréé. La consignation
de la carcasse en attente du résultat
est réalisée sous la responsabilité du
chasseur ou du premier détenteur.
Au regard de l’évolution des zoo-
noses, des obligations touchant les
traitements peuvent être étendues
par instruction du ministère chargé
de l’agriculture à d’autres parasites
présents dans la viande de sanglier.Formalisation de la fiche
de l’examen initial
La fiche d’accompagnement de
l’examen initial doit être conforme
au modèle ministériel comprenant
les informations suivantes : espèce,
lieu, date et heure de mise à mort
par action de chasse, heure de l’évis-
cération sur le lieu de mise à mort
ou dans un centre de collecte ou
dans un local de chasse.
Concernant la personne ayant réa-
lisé l’examen initial, après une for-
mation, elle doit être identifiée par
son nom et prénom, par son nu-
méro d’enregistrement à la fédéra-En savoir plus
- Arrêté ministériel
du 18 décembre 2009
modifié relatif
aux règles sanitaires
applicables
aux produits
d’origine animale
et aux denrées
alimentaires
en contenant - Vous pouvez
également consulter
notre site :
http://www.oncfs.gouv.fr
Si vous êtes en infraction...
Les sanctions administratives
et/ou pénales relatives aux
règles sanitaires, encadrant la
commercialisation, ne
s’appliquant pas aux
chasseurs (non commerçants
professionnels), la
responsabilité peut être
principalement engagée sur le
plan civil.
Lorsque la victime
(consommateur final) subit un
dommage, et si la faute peut
être imputée en totalité ou
pour partie au chasseur ou au
premier détenteur, laresponsabilité civile de
l’auteur responsable est alors
engagée. Selon la gravité du
dommage (hospitalisation,
incapacité...) et la police
d’assurance, le chasseur peut
voir sa responsabilité
pécuniaire engagée.
à noter que pour l’examen
initial, la responsabilité de
l’examinateur est engagée lors
du remplissage de la fiche de
compte-rendu puisqu’en cas
d’anomalie (par exemple
absence de fiche
d’accompagnement du gibierou fiche mal remplie), un
rapport peut être adressé à la
Fédération départementale
des chasseurs qui peut
décider de retirer l’attestation
de formation à l’examen initial.
Pour rappel, l’article R. 425-11
du Code de l’environnement
prévoit que, dans le cas où le
titulaire d’un plan de chasse
partage un animal, les
morceaux ne peuvent être
transportés qu’accompagnés
chacun d’une attestation
établie par le bénéficiaire du
plan sous sa responsabilité,sauf pour les chasseurs
titulaires d’un permis de
chasser validé pendant la
période où la chasse est
ouverte. Ne sont exemptés de
l’obligation de détenir une
attestation de transport, que
les chasseurs titulaires d’un
permis de chasser valide
pendant la période où la
chasse est ouverte. à défaut,
cette situation peut être
sanctionnée par une
contravention de 5e classe
(1 500 € maxi) (Art. R. 428-11 C.
Env.).tion départementale des chasseurs.
Le détenteur du gibier et cette per-
sonne signeront ce compte-rendu
d’examen. Seront reportées les date
et heure de la réalisation de l’exa-
men, la destination du gibier, l’éta-
blissement de traitement du gibier
ou du consommateur final ou repas
de chasse ou repas associatif ou com-
merce de détail local, ainsi que les
anomalies observées sur les organes.La pédagogie
recommandée
En dehors de tous liens privilégiés
entre le chasseur et le consomma-
teur, l’information est indispensable
dans toute cession de venaison. Il
s’agit principalement pour le pro-
priétaire de la venaison d’informer
un particulier, tel qu’un voisin ou
une connaissance, des risques face
aux parasites présents dans la venai-
son. Outre les mesures d’hygiène ba-
siques, cela consiste à renseigner la
personne sur les mesures de conser-
vation et de préparation pour éviter
toute transmission à l’homme. Cette
information doit être délivrée à tout
individu, qu’il soit ou non chas-
seur. La responsabilité du premier
détenteur s’estompe lorsqu’après
avoir respecté cette obligation d’in-
formation, la venaison passe dans
les mains d’une autre personne.
à partir du moment où il y a des
intermédiaires, le chasseur voit sa
responsabilité dégagée. Il n’est pas
responsable de la non-transmission
de l’information par les différents
intermédiaires. ◆