Les Echos - 24.02.2020

30 // FINANCE & MARCHES Lundi 24 février 2020 Les Echos

PRÉFET DUVAL-DE-MARNE

DIRECTIONDELACOORDINATIONDES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DEL’APPUITERRITORIAL

BUREAUDE L’ENVIRONNEMENTET DESPROCÉDURESD’UTILITÉ PUBLIQUE

21/29,AVENUE DU GENERAL DE GAULLE-94038 CRETEIL CEDEX -

Tél. :0149 56 60 00

http://www.val-de-marne.gouv.fr

AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC

Installations classées soumisesàenregistrement

Code de l’environnement

Art. L511-1, L512-7àL512-7-7&R512-46-1àR512-46-30

La société COOPERL ARCATLANTIQUE

aprésenté au Préfet duVal-de-Marne,

une demande pour l’enregistrement sur le

territoiredelacommune de RUNGIS, rue

de l’Aubrac, Bâtiment VM1, de ses activités

de découpe et de conditionnement de

viande constituant des installations

classées assujetties aux prescriptions

générales de l’arrêté ministériel du

23 mars 2012 relatif aux installations

relevant du régime de l’enregistrement au

titredelarubrique n° 2221 (préparation

ou conservation de produits alimentaires

d’origine animale) de la nomenclaturedes

installations classées pour la protection de

l’environnement.

L’arrêté préfectoral n° 2020/507 du

19 février 2020aouvert une consultation

du public sur ce dossier de demande

d’enregistrement du lundi 16 mars 2020 au

samedi 18 avril 2020 inclus.

Le public pourra prendreconnaissance

du dossier et formuler ses observations

sur leregistreouvertàcet effetàlamairie

de RUNGIS, 5, rue Sainte Geneviève, aux

heures d’ouverturesuivantes :

-Lelundi:de09h00à12h00 et de 13h30

à17h00

-Lemardi :de 09h00à12h00 et de 13h30

à19h00

-Dumercredi au vendredi:de09h00 à

12h00 et de 13h30à17h00

-Lesamedi:de09h00à12h00

Les observations du public pourront

également êtreadressées avant la fin du

délai de consultation, soit jusqu’au samedi

18 avril 2020 :

-par courrieràlaPréfectureduVal-de-

Marneàl’adresse susvisée,

-par courrier électronique :pref-

[email protected]

Al’issue de la consultation du public, le

registresera clos et signé par le mairede

RUNGIS et transmis avec les observations

du public au Préfet duVal-de-Marne,

compétent pour prendreladécision

relativeàlademande d’enregistrement,

par arrêté préfectoral d’enregistrement,

éventuellement assorti de prescriptions

particulières complémentaires aux

prescriptions générales fixées par arrêté

ministériel, ou d’un arrêté préfectoral de

refus.

Le déroulé de la consultation est mis en

ligne sur le site internet de la préfecture:

http://www.val-de-marne.gouv.fr/

Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-

Enquetes-Publiques

La ligne de référence est de 40 signes en corps minimal de6points didot.

Le calibrage de l’annonce est établi de filetàfilet.

Les départements habilités sont 75, 78, 91, 92, 93, 94, 95 et 69.

LES ECHOS SOCIÉTÉS-LEPUBLICATEUR LÉGAL-LAVIE JUDICIAIRE

annoncesjudiciaires&légales

ANNLEGALECH

ments financiers pour entente, leur

infligeant 384,9 millions d’euros

d’amendes au total. Il leur était

reproché d’avoir mis en place une

commission non justifiée, lors du

passage à la dématérialisation du

traitement des chèques. En effet,

jusqu’au début des années 2000,

l’échange de chèques interbancai-

res (lorsque l’émetteur et le bénéfi-

ciaire ne sont pas clients du même

établissement) s’effectuait manuel-

lement. Ces derniers étaient con-

voyés puis placés dans une cham-

bre de compensation, où ils étaient

« échangés ».

L’équilibre financier

bousculé

Lors du passage à l’euro, les ban-

ques ont décidé de moderniser leur

système, en numérisant les chè-

ques. Le nouveau système,

appelé échange image chèque

(EIC), leur a permis de gagner du

temps dans le traitement des chè-

ques et r éduire c ertains coûts admi-

nistratifs.

Mais il a bousculé l’équilibre

entre les différents établissements :

certains d’entre eux, majoritaire-

ment payeurs, ont été débités plus

rapidement, avec en conséquence

moins de temps pour faire fructifier

l’agent de leurs clients. Les banques

ont donc décidé de mettre en place

un mécanisme de compensation

prenant la forme d’une commis-

sion, payée par la banque qui

banques n’avaient pas commis

d’infraction par objet, c’est-à-dire

assez évidente pour que l’Autorité de

la concurrence ne soit pas dans l’obli-

gation d’en fournir la preuve de son

impact sur le marché », rappelle

Jean-Paul Tran Thiet, du cabinet

JPTT & Partners.

Devant la Cour de cassation,

l’Autorité de la concurrence a

ensuite obtenu l’annulation de ce

jugement – pour vice de f orme – et le

renvoi de l’affaire devant la Cour

d’appel. Mais en 2017, celle-ci a pris

le contre-pied du premier arrêt,

estimant cette fois que les banques

avaient commis une infraction par

objet, et réhabilitant du même coup

les sanctions prononcées par

l’Autorité.

Dans ce contexte, le second arrêt

de la Cour de cassation était parti-

culièrement attendu. Celle-ci « a

cassé et renvoyé l’arrêt, en évoquant

une jurisprudence européenne qui

encadre la notion d’infraction par

objet. C’est donc une nouvelle Cour

d’appel qui tranchera », décrypte

Jean-Paul Tran Thiet. Les sanctions

contre les banques sont donc sus-

pendues. « Mais cette fois, il y a peu

de chances que la Cour d’appel aille à

l’encontre de la Cour de cassation »,

selon le spécialiste. Les amendes,

déjà payées par les banques, pour-

raient alors leur être remboursées.

Contactées, les banques concer-

nées n’ont pas souhaité faire de

commentaire.n

Ya nn Duvert

@YannDuvert

No uveau rebondissement dans la

bataille judiciaire que se livrent,

depuis de longues années, l’A uto-

rité de la concurrence et plusieurs

grandes banques françaises. Dans

l’affaire dite de l’EIC – pour Echange

image chèque –, la Cour de cassa-

tion a en effet rendu une décision

très attendue le 29 janvier dernier.

Favorable aux établissements

financiers, elle pourrait leur per-

mettre d ’économiser près de

400 millions d’euros au total.

De quoi s’agit-il? En 2010, le gen-

darme français de la concur-

rence avait sanctionné 11 établisse-

BANQUE

Dix établissements

français avaient été

sanctionnés par

l’Autorité de la concur-

rence pour avoir

gonflé leurs coûts

lors de la numérisa-

tion du traitement

des chèques.

Mais un rebondisse-

ment judiciaire pour-

rait leur permettre

de se faire rembourser

leurs amendes.

2016, quand les pratiques com-

merciales de la banque avaient

été dévoilées. L’e nquête montra

que Wells Fargo mettait une

pression telle sur ses équipes

commerciales pour qu’e lles

atteignent leurs objectifs, que

celles-ci ouvraient des comptes

aux clients sans leur demander

leur autorisation, leur attri-

buaient des cartes de crédit

ou des contrats d ’assurance sans

leur consentement. Ces prati-

ques s’étaient étendues sur une

longue période, de 2002 à 2016.

On estime à plus de 3,5 millions

le nombre de comptes fictifs qui

ont ainsi été créés.

De nouvelles menaces

Le scandale a largement enta-

ché la réputation de Wells Fargo

qui, depuis, peine à se relever. I l a

coûté leur place à deux PDG suc-

cessifs, John Stumpf et Tim

Sloan. Le conseil d’administra-

tion a également été renouvelé

et la plupart des dirigeants en

poste lors des faits sont partis.

Charles Scharf, nommé l’an der-

nier à la tête de la banque,

incarne la nouvelle ère dans

laquelle Wells Fargo veut entrer.

Venu de BNY Mellon après être

passé par JP Morgan ou Visa, il

n’a rien à voir avec l’affaire des

faux comptes et cet accord est

pour lui une victoire.

La tâche qui l’attend n’en est

pas plus aisée. Wells Fargo

demeure sous le coup de sanc-

tions de la Fed, qui contraint la

croissance de ses actifs et de son

bilan. Le maintien d’un plafond

a été plusieurs fois prolongé et

Charles Scharf espère désor-

mais d esserrer cette é treinte, qui

pèse sur les performances de la

banque. L’affaire des « faux

comptes » pourrait, elle, revenir

régulièrement sur le devant de

la scène, plusieurs anciens diri-

geants risquant désormais, à

titre individuel, des poursuites.

Le département du Trésor a déjà

pris des mesures exceptionnel-

les contre l’ancien patron de

Wells Fargo, John Stumpf,

banni du secteur bancaire et qui

a accepté de payer 17,5 millions

de dollars, ainsi qu’à l’e ncontre

de plusieurs anciens cadres.n

Ni colas Rauline
@nrauline
—Bureau de New York

We lls Fargo veut tourner la page
des « faux comptes ». La banque
américaine a conclu un accord
avec le département de la Justice
et la Securities and Exchanges
Commission (SEC), le gendarme
des marchés. Selon ce compro-
mis annoncé vendredi, Wells
Fargo va régler 3 milliards de
dollars pour que les autorités
mettent fin aux poursuites enga-
gées, au civil et au pénal. Le
département de la Justice se
réserve néanmoins le droit
d’engager de nouvelles poursui-
tes pénales. Et la quatrième ban-
que a méricaine e n termes
d’actifs doit se soumettre aux
exigences des autorités et
s’engager à coopérer pleine-
ment, pendant trois ans, en cas
de nouvelle enquête.
Wells Fargo s’était déjà vu
infliger plusieurs amendes et
avait notamment a ccepté
de régler un milliard de dollars
pour éviter les poursuites du
Bureau de protection des con-
sommateurs (CFPB). Au total,
l’affaire lui aurait déjà coûté plus
de 3 milliards, en plus de ces
nouvelles sanctions. « Quand
des entreprises trichent, elles font
du tort aux consommateurs et à
leurs concurrents, a indiqué dans
un communiqué le procureur
général adjoint au Département
de la Justice, Michael Granston.
Cet accord rend Wells Fargo res-
ponsable d’avoir toléré des con-
duites frauduleuses remarqua-
bles à la fois par leur durée et par
leur étendue, et de son mépris fla-
grant des informations privées de
ses clients. » L’affaire des « faux
comptes » avait démarré fin

BANQUE

La banque améri-
caine est parvenue
à un accord avec
les autorités pour
solder les différen-
tes poursuites,
au civil et au pénal.

Wells Fargo paie

3 milliards de dollars

pour en finir avec l’affaire

des « faux comptes »

Samir Touzani

@sam_touzani

C’est un nouveau round dans la

bataille entre les courtiers en cré-

dits immobiliers et les banques.

Avec au centre du débat, l’assuran-

ce-emprunteur. Dans une réponse

adressée au sénateur PS du Doubs,

Martial Bourquin, le ministre de

l’Economie, Bruno Le Maire, dit

avoir transmis à la Direction géné-

rale de la concurrence, de la

consommation et de la répression

des fraudes ainsi qu’au Trésor, les

« inquiétudes » de l’Association

professionnelle des intermédiaires

en crédits (Apic) sur leurs relations

commerciales avec les banques.

Les courtiers en crédits ont fait

part de pressions exercées par les

banques afin d’imposer l’assuran-

ce-emprunteur maison plutôt que

de faire jouer la concurrence. Une

concurrence pourtant garantie par

la loi puisque les emprunteurs

ont le choix de souscrire une assu-

rance d e prêt d ans un autre

établissement.

Pratiques commerciales

illégales

Dans s a requête, l e sénateur fait état

au ministre de « nombreuses entra-

ves » des banques qui « semblent

faire pression sur les courtiers » au

sujet de l’assurance-emprunteur.

« En décembre 2019, plusieurs grou-

pes bancaires ont modifié les conven-

CRÉDIT IMMOBILIER

L’Association profes-

sionnelle des intermé-

diaires en crédits a fait

état au ministre de

l’Economie de prati-

ques commerciales

illégales de la part

des banques sur l’assu-

rance-emprunteur.

Bruno Le Maire a

répondu avoir trans-

mis le dossier à la

DGCCRF et au Trésor.

Crédit : les banques accusées de

pratiques illégales par les courtiers

Tarification des chèques : le secteur

bancaire pourrait récupérer 400 millions

encaisse le chèque et d’un montant

de 4,3 centimes d’euros.

Une initiative pas vraiment du

goût de l’Autorité de la concur-

rence, qui a estimé que cette com-

mission avait artificiellement aug-

menté les coûts des banques, et que

cette augmentation avait finale-

ment été supportée par leurs

clients. Au terme de plusieurs

années d’enquête, une lourde sanc-

tion est donc infligée aux différents

établissements : près de 90 millions

d’euros pour le groupe BPCE,

82 millions pour C rédit Agricole, o u

encore 63 millions pour BNP Pari-

bas. Contestant cette sanction, les

banques (à l’exception de la Banque

de France, elle aussi épinglée) ont

fait appel et, en 2012, ont obtenu

gain de cause. « Dans un premier

arrêt, la Cour d’appel a estimé que les

L’Autorité de la

concurrence avait

estimé que cette

commission avait

artificiellement

augmenté les coûts

des banques, et que

cette augmentation

avait finalement

été supportée

par leurs clients.

tions qu’ils ont avec les courtiers :

diminution de la commission ban-

caire, frais de dossier pour les clients

qui augmentent et déconventionne-

ment si trop de délégations d’assu-

rance réalisées par le courtier... »

écrit Martial Bourquin. Selon le

sénateur, à l’origine notamment

d’un amendement visant à renfor-

cer le droit au changement d’assu-

rance-emprunteur, l’Apic aurait

ainsi recueilli les témoignages de

450 courtiers à travers toute la

France sur cette situation.

Un marché très disputé

Si le marché de l’assurance-em-

prunteur est tant disputé par les

banques, c’est qu’il constitue une

source de revenus considérables à

l’heure des taux au plancher. Très

rentable pour les banques, l’assu-

rance emprunteur représente près

de 10 milliards d’euros de reve-

nus annuels. Et les crédits im-

mobiliers ne permettent plus aux

établissements prêteurs de dégager

assez de marge pour laisser leurs

clients souscrire leur assurance

emprunteur dans un autre

établissement.

Dans certains contrats souscrits

par les emprunteurs les t aux de cré-

dit sont devenus si bas, que l’assu-

rance du crédit rapporte plus que le

crédit lui-même. Récemment, le

courtier Meilleurtaux a ainsi cal-

culé que pour un emprunt de

200.000 euros sur 20 ans (1,25 %), le

coût total de l’assurance emprun-

teur revenait à 28.800 euros contre

26.144 euros pour le crédit.n

Dans sa requête, le sénateur PS du Doubs, Martial Bourquin, fait état au ministre de « nombreuses entra-

ves » des banques qui « semblent faire pression sur les courtiers » au sujet de l’assurance-emprunteur.

« Plusieurs

groupes bancaires

ont modifié

les conventions

qu’ils ont avec

les courtiers :

diminution

de la commission

bancaire, frais

de dossier pour

les clients qui

augmentent... »

MARTIAL BOURQUIN

Sénateur PS du Doubs

Stéphane

de Sakutin/AFP