Principles of Copyright Law – Cases and Materials

D- LA PROTECTION DES ŒUVRES IMPROVISÉES (NON FIXÉES SUR UN SUPPORT

MATÉRIEL)

E- LES DONNÉES INDIFFÉRENTES

1- Indifférence du genre et du mérite

2- Indifférence de la valeur esthétique

3- Indifférence de la destination

F-LE STATUT DES ŒUVRES CONTRAIRES À L’ORDRE PUBLIC ET AUX

BONNES MOEURS

SECTION 2 : APPLICATIONS

A- LES ŒUVRES “PREMIÈRES”

1-Exemples de quelques applications d’œuvres expressément prévues dans la loi

a) Article L.112-2, 1° CPI :Les livres, brochures et autres écrits littéraires,

artistiques et scientifiques

1° Romans

2° Œuvres scientifiques

• Manuels scolaires


• Cours oraux


• Dictionnaires

3° Œuvres à caractère technique

4° Œuvres à caractère pratique

• Une carte des vins


• Un guide du divorce

b) Article L.112-2, 2° CPI :Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries

et autres œuvres de même nature

• Pour des discours politiques

c) Article L.112-2, 3 ° CPI :Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales

d)Article L.112-2, 4° CPI : Les œuvres chorégraphiques, les numéros et

tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit

ou autrement

1° Les tours de cirque

2° Les tours de magie

3° La chorégraphie

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TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I.

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