d’auteur est en effet soumise... “à la condition que chacun des droits cédés fasse
l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine
d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa
destination.” La location et le prêt d’une œuvre ne constituent ainsi que des modes
d’exploitation particuliers des œuvres pouvant être autorisés par contrat.6- LE DROIT DE DISTRIBUTIONL’article 4 de la Directive du 14 mai 1991 sur la protection juridique des
programmes d’ordinateur dispose que “les droits exclusifs du titulaire au sens de
l’article 2 comportent le droit de faire et d’autoriser c) toute forme de distribution,
y compris la location, au public de l’original ou de copies de programmes
d’ordinateur”. L’article 5 c) de la Directive du 11 mars 1996 sur la protection
juridique des bases de données prévoit aussi le droit exclusif des auteurs de bases
de données de faire ou d’autoriser “toute forme de distribution au public de la base
ou de ses copies.”L’article L.122-6.3° du Code de la propriété intellectuelle reprend les dispositions
communautaires adoptées en matière de logiciels. Il dispose en effet que “sous
réserve des dispositions de l’article L.122-6-1, le droit d’exploitation appartenant à
l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser... 3° La mise sur le
marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d’un
logiciel par tout procédé. Toutefois, la première vente d’un exemplaire d’un logiciel
dans le territoire d’un État membre de la Communauté Européenne ou d’un État
partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen par l’auteur ou avec son
consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous
les États membres, à l’exception du droit d’autoriser la location ultérieure d’un
exemplaire.”Des dispositions similaires sont prévues en matière de bases de données.278