la demande de la société Joker et décide que celle-ci a acquis l’intégralité des
droits d’exploitation des créations publicitaires produites par Robert and Partners.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel : “Selon le premier de ces textes (article
L.122-7 du Code de la propriété intellectuelle), lorsqu’un contrat emporte cession
du droit de représentation ou du droit de reproduction, la portée en est limitée aux
modes d’exploitation prévus au contrat; qu’aux termes du second (article L.131-3
du Code de la propriété intellectuelle), la transmission des droits de l’auteur est
subordonnée à la condition que leur domaine d’exploitation soit délimité quant à
son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée; attendu qu’après
avoir énoncé que la clause de cession “tous droits compris” comprenait
nécessairement le droit de représentation du film “Le fruit nu”, l’arrêt retient, malgré
l’absence de toute autre précision conventionnelle”, que la société Joker a acquis
l’intégralité des droits d’exploitation des créations réalisées par la société Robert &
Partners”; qu’en donnant ainsi une portée illimitée à une clause que sa généralité
rendait inopérante, la Cour d’appel a violé les textes susvisés.”
3- Interprétation restrictive
a) Principe général
*Cour d’appel de Versailles, 1ère chambre, 13 février 1992 (Dalloz 1993, 402,
note Edelman) :
Tony Rallo a composé la musique d’une chanson intitulée “Telefono” interprétée par
M. Enzo. Le producteur de phonogrammes et titulaire des droits d’enregistrement
exclusifs de M. Enzo a procédé à l’enregistrement de la chanson “Telefono”, Tony
Rallo ayant assuré la direction artistique et les arrangements musicaux. En 1989,
Tony Rallo a fait enregistrer sur cette musique une chanson intitulée “Never be a
stranger”. Le producteur de phonogrammes reproche à Tony Rallo d’avoir utilisé à
des fins strictement personnelles l’enregistrement réalisé à ses frais et lui
appartenant. La Cour d’appel déclare mal fondée l’action du producteur de
phonogrammes : “l’auteur compositeur de la musique de la chanson “Telefono”
jouit en application des dispositions des art. 1er, 3 et 5 de la loi du 11 mars 1957
(articles L.111-1, L.111-2, L.111- 4 du Code de la propriété intellectuelle) d’un droit
moral et d’un droit pécuniaire comprenant notamment le droit de reproduction de
son œuvre; en outre, les contrats portant sur les droits d’auteur sont gouvernés par
le principe d’interprétation stricte d’où il découle que l’auteur est supposé s’être
réservé tout droit ou mode d’exploitation non expressément inclus dans un contrat
de cession”. Or, le producteur de phonogrammes ne justifie d’aucun contrat de
cession ou d’une clause d’exclusivitéqui aurait pu être conclu avec Tony Rallo de
nature à interdire à ce dernier l’utilisation de toute exploitation de sa composition
musicale, étant observé que la cession d’un support n’entraîne en aucune façon
celle des droits intellectuels; qu’en conséquence, même si le producteur a
effectivement versé la somme de 30 000 F à M. Rallo pour les séances
d’enregistrement dans le studio et réglé les factures correspondant à la location
dudit studio, il ne justifie pas pour autant avoir jamais acquis l’exclusivité des droits
de reproduction et d’exploitation de la composition musicale de la chanson
“Telefono” de sorte qu’il ne saurait valablement faire grief à M. Rallo soit de s’être
servi indûment et déloyalement d’un enregistrement lui appartenant en exclusivité,
soit de s’être rendu coupable de contrefaçon dudit enregistrement.
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III. LA TITULARITÉ DES DROITS
