5- Sanction
*Cour d’appel de Paris, 4ème chambre, 20 décembre 1989 (D. 1990, lR, 32) :
L’inobservation des conditions posées par l’article L.131-3 CPI étant sanctionnée
par une nullité relative, seuls les auteurs, à l’exclusion de tous tiers, peuvent se
prévaloir de la nullité d’une cession de leurs droits.
C- INTERDICTION DE LA CESSION GLOBALE DES ŒUVRES FUTURES
Article L.131-1 du Code de la propriété intellectuelle : “La cession globale des
œuvres futures est nulle”.
Le but de la règle est de protéger l’auteur contre lui-même en lui évitant de trop
s’engager par anticipation.
Le contenu de la règle :
1- Nombre d’œuvres
La prohibition ne se limite pas à une cession globale de l’ensemble de l’œuvre. Est
également interdite la cession qui ne porterait que sur deux seules œuvres à venir.
Même si un seul mode d’exploitation est visé.
2- Œuvres concernées
- La prohibition ne concerne que les œuvres à venir non encore identifiées : Cour
d’appel de Paris, 10 juin 1986 (RIDA, juillet 1987, 193; Dalloz 1987, sommaires
commentés153, obs. C. Colombet), précité pages 69 et 120: la convention par
laquelle un auteur s’est engagé à réécrire des ouvrages autobiographiques,
indéterminés au jour de la conclusion du contrat, s’analyse en une cession globale
d’œuvres futures, prohibée à peine de nullité” (Art. L.131-1 du Code de la propriété
intellectuelle).”
- Mais, on peut très bien céder plusieurs œuvres non encore réalisées dès lors
qu’elles sont identifiées par un titre ou par l’exposé de l’idée de leurs thèmes : Cour
de cassation, 1ère chambre civile, 6 novembre 1979 (D. 1980, IR, 207) : La
prohibition ne s’applique pas lorsque les circonstances permettent d’individualiser
avec précision les œuvres en cause, comme c’est le cas dans l’hypothèse où la
cession a trait à des histoires mettant en scène le même personnage principal, la
faculté étant laissée à l’auteur de cesser sa collaboration au journal qui le publie à
condition d’achever l’histoire en cours.
3- Droits en cause
La prohibition ne concerne pas les seules opérations entraînant cession de tout le
monopole. Un contrat ne concernant (démembrement du droit d’auteur) que
certaines prérogatives (droit de reproduction sur support papier, par exemple) doit
également être respectueux de l’article L.131-1 CPI.
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III. LA TITULARITÉ DES DROITS
