Le Monde - 02.10.2019

12 |france MERCREDI 2 OCTOBRE 2019

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Urvoas condamné pour

avoir transmis des

informations judiciaires

L’exgarde des sceaux a été reconnu coupable de « violation du secret professionnel », lundi, par la Cour de justice de la République

L

a peine a beau être plus clé mente que celle requise trois jours plus tôt par l’ac cusation, cela ne l’a guère consolé. JeanJacques Urvoas présentait une mine dépitée, lundi 30 sep tembre, à la lecture de l’arrêt de la Cour de justice de la République (CJR). L’ancien garde des sceaux a été condamné à un mois de pri son avec sursis et 5 000 euros d’amende pour « violation du se cret professionnel ». Sans s’attar der et sans un mot, il a quitté la salle d’audience une fois la déci sion annoncée. Vendredi, le procureur général, François Molins, avait demandé un an de prison avec sursis. L’an cien ministre socialiste était poursuivi pour avoir, entre les deux tours de l’élection présiden tielle de 2017, transmis au député (exLR) Thierry Solère des infor mations sur une enquête le vi sant. Si les réquisitions de M. Mo lins n’ont pas été suivies, le rai sonnement juridique de l’accusa tion a été retenu par les trois magistrats professionnels et les douze parlementaires. Les principaux arguments de la défense ont été balayés par la Cour. « Il n’y a que les gens nom mément tenus au secret par un texte qui sont susceptibles d’être condamnés pour violation du se cret professionnel », avait plaidé Me Emmanuel Marsigny, l’avocat de M. Urvoas. L’ancien ministre et son conseil entendaient souli gner un vide textuel en la ma tière. Ils dénonçaient la « cons truction juridique » de François Molins, pour qui l’article 226 du code pénal est de « portée géné rale et absolue ». Le texte en question, qui vaut à JeanJacques Urvoas sa condam nation, indique que « la révélation d’une information à caractère se cret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission tempo raire, est punie d’un an d’empri sonnement et de 15 000 euros d’amende ». L’article du code pé nal « n’exige pas que le dépositaire soit astreint au secret en vertu d’un texte spécifique », a jugé la Cour. Elle ajoute : « Si l’obligation au se cret peut, pour certaines person nes, résulter d’un texte spécifique,

le fait qu’aucun texte n’impose au garde des sceaux le respect d’un se cret en raison de sa fonction est sans incidence sur l’application de l’article 22613 du code pénal, dont le domaine d’application n’a pas été ainsi limité par le législateur. » La CJR estime par ailleurs que le caractère secret des informations contenues dans les « fiches d’ac tion publique », ces documents établis par la direction des affaires criminelles et des grâces et repre nant les informations remontées par les procureurs sur des enquê tes en cours, n’est « pas contesta ble ». M. Urvoas et son conseil avaient au contraire soutenu qu’il s’agissait de rapports administra tifs, sans caractère secret.

« Juriste expérimenté » « Si le ministre de la justice n’est plus tenu au secret de l’enquête et de l’instruction (...), a résumé le président de la CJR, JeanBaptiste Parlos, il n’en est pas moins tenu au respect du secret qu’impose la nature des informations qui lui sont transmises, en raison de sa fonction. » En tant que « juriste expérimenté », maître de confé rences en droit public et ancien président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, JeanJacques Urvoas « ne pouvait donc ignorer » qu’il violait le se cret auquel il était tenu, ont es timé les juges. L’argument de l’ancien ministre selon lequel il avait partagé les in formations avec M. Solère pour défendre l’institution judiciaire a été écarté. La CJR souligne dans sa décision qu’en mai 2017, au mo ment où M. Urvoas a envoyé les informations à M. Solère, ce der nier « ne faisait plus l’objet d’arti cles de presse relatifs à l’enquête préliminaire et ne mettait pas en cause un dysfonctionnement du parquet lié aux fuites d’informa tions dans les médias ». Huitième ministre jugé depuis 1999 par la CJR, seule habilitée à juger des membres du gouverne ment dans l’exercice de leurs fonctions, JeanJacques Urvoas était le premier garde des sceaux à comparaître devant cette juridic tion. En l’absence de possibilité d’appel, il dispose de cinq jours pour se pourvoir en cassation. yann bouchez

Détection de la fraude fiscale : la CNIL s’alarme

L’institution s’inquiète du projet du gouvernement de surveiller les réseaux sociaux

S

canner automatiquement certains réseaux sociaux et aspirer « en masse » les in formations qu’on y trouve pour détecter la fraude fiscale estelle une bonne idée? Si le gouverne ment en a fait l’un des objectifs du nouveau projet de loi de finance (PLF), le gendarme de la vie privée est beaucoup plus circonspect. Dans sa délibération au sujet de l’article 57 du PLF rendue publi que lundi 30 septembre, la Com mission nationale de l’informati que et des libertés (CNIL) appelle les pouvoirs publics à « faire preuve d’une grande prudence ». En effet, le dispositif imaginé par le gouvernement pose, selon elle, des « questions inédites en ma tière de protection des données personnelles ». La CNIL fait référence à l’un des articles du PLF, présenté en con seil des ministres vendredi et re péré par le site spécialisé Nex tInpact. Ce dernier donne le pou voir à certains agents du minis tère de l’économie et des finances de « collecter en masse », selon les termes même du projet de loi, des informations postées publique ment par les internautes. L’idée du gouvernement est de surveiller automatiquement cer tains réseaux sociaux et plates formes de commerce en ligne (Le Bon Coin, Facebook, Price Minis ter, Ebay...) afin de détecter au moyen de programmes informa tiques une large série d’infrac tions (fraude fiscale, douanière...). Le ministère peut déjà – et de puis 2014 – passer à la moulinette plus d’une vingtaine de bases de données de l’Etat (fichier des comptes bancaires, fichier de taxe

d’habitation...) pour détecter automatiquement les fraudeurs. Mais il est encore illégal d’utiliser les informations issues des ré seaux sociaux : lorsqu’un utilisa teur consent à envoyer des don nées à Facebook, par exemple, il ne donne pas autorisation à l’Etat (ou à qui que ce soit) de prélever li brement ces données. D’où le be soin d’une modification législa tive. Gérald Darmanin, le ministre de l’action et des comptes publics, l’avait même annoncé fin 2018.

Un « changement d’échelle » Aujourd’hui, dans son langage feutré, la CNIL tire la sonnette d’alarme. Si le projet de loi est adopté, il s’agirait, écrit l’autorité, d’un « changement d’échelle signi ficatif » et même d’un « renverse ment des méthodes de travail ». Les services du ministère de l’éco nomie chargés de la détection de la fraude pourraient, selon l’arti cle 57 du PLF, procéder à « une col lecte générale préalable de don nées », avertit la CNIL, et non plus, comme auparavant, à une sur veillance ciblée en cas de « doute » ou de « suspicions ». Tout en reconnaissant que la lutte contre la fraude fiscale est un objectif louable et juridique ment solide, la CNIL met pure ment et simplement en doute « l’efficience ainsi [que] la faisabi lité technique d’un tel dispositif ». Quand bien même un tel pro cédé serait utilisé par Bercy, la CNIL critique le trop grand nom bre d’infractions fiscales et doua nières justifiant la collecte de données ainsi que la palette de platesformes et de sites concer nés par cette surveillance.

Elle note aussi qu’en l’état, le texte de loi ouvre la porte à des procédures d’intelligence artifi cielle dite « autoapprenante », ce qui « soulève des enjeux particu liers en matière de protection des données ». En effet, ce type de mé canisme imposerait de collecter de nombreuses données pour dé terminer ce qui est un comporte ment normal aux yeux de l’admi nistration fiscale, afin de pouvoir détecter le comportement sus pect. Il conduirait donc à l’aspira tion de nombreuses données inu tiles d’internautes n’ayant rien à se reprocher. La CNIL rappelle aussi qu’en vertu du droit des données per sonnelles, le caractère librement accessible des informations pu bliées sur le Web n’octroie pas à l’Etat le droit de s’en servir comme bon lui semble. Elle craint que cette collecte massive soit « sus ceptible de modifier de manière si gnificative le comportement des in ternautes qui pourraient alors ne plus être en mesure de s’exprimer li brement sur les réseaux et plates formes visés ». L’institution, qui doit être con sultée lors de chaque projet de loi

impliquant une exploitation des données personnelles, « regrette vivement d’avoir à se prononcer dans des conditions d’urgence sur la mise en œuvre de tels traite ments compte tenu des enjeux as sociés à la collecte massive de données ». Le gouvernement a bien prévu des gardefous : ce dispositif de surveillance n’est envisagé qu’à ti tre expérimental, pour une durée de trois ans. S’il fait ses preuves dans le respect des données per sonnelles, il sera reconduit. De plus, les données ne donnant pas lieu à une analyse plus poussée de la part d’un agent du fisc seront supprimées dans les trente jours. « Ce ne sont que des contrôles ci blés », fait valoir l’entourage de M. Darmanin. « La CNIL a été con sultée dès le début d’année sur le projet. La loi n’était pas juridique ment nécessaire, mais le ministre a souhaité qu’il y ait un vrai débat dé mocratique et que le Parlement puisse vérifier que les bonnes ga ranties ont été prévues », explique ton de même source. Ces gardefous n’ont, sembletil, pas convaincu la CNIL. A ce stade, écrit l’institution, la proportion nalité de ce nouvel outil de sur veillance, c’estàdire l’équilibre entre l’objectif qu’il poursuit et son intrusivité dans la vie privée des internautes, n’est pas assurée. La CNIL en appelle ainsi aux dé putés et aux sénateurs, qui de vront examiner le projet de loi dans les semaines qui viennent, à « apprécier l’opportunité » de ce dispositif et à tout le moins de le doter « de garanties » pour proté ger la vie privée des Français. martin untersinger

Violences conjugales : la majorité

prête à voter le texte d’un député LR

Le texte d’Aurélien Pradié, élu du Lot, devrait être amendé par LRM

P

renez un député de droite turbulent, ajoutez un drame de société dont le gouvernement veut s’emparer et faire une prio rité nationale. Mettez le tout dans la CocotteMinute qu’est l’Assem blée nationale. Tous les ingré dients étaient réunis pour que l’examen de la proposition de projet de loi (PPL) du député Les Républicains (LR) du Lot Aurélien Pradié sur la lutte contre les vio lences faites aux femmes vire au pataquès. Les responsables politi ques semblent avoir décidé de se retrousser les manches pour éviter la cacophonie. Les députés débuteront l’exa men du texte le 2 octobre en commission des lois et les élus de La République en marche (LRM) se disent prêts à le voter, moyen nant quelques amendements. Un signe d’assouplissement à l’égard des propositions de loi déposées par l’opposition à l’Assemblée nationale. Chacun des groupes dispose en effet, une fois par an, d’une journée pour faire adopter ses projets de réforme. Ces « ni ches parlementaires » sont toute fois rarement le lieu d’une concorde mais plutôt une fenêtre d’exposition médiatique et d’apo rie politique. Les idées défendues contredisent en général la politi que de l’exécutif ou prennent à rebours le calendrier gouverne mental. Et la plupart du temps, la majorité les rejette sans autre forme de procès. Le destin de la « PPL Pradié » de vrait échapper à cette mécanique. Le gouvernement a même déclen ché la procédure accélérée sur ce texte, fait rarissime pour une pro

position de loi d’opposition. « On rend service à la démocratie quand on parle avec les oppositions », se félicitait, vendredi 20 septembre, Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement, face aux élus du MoDem, au sujet du dialogue noué à cette occasion entre la majorité et le député LR. C’est peu de dire pourtant que l’irruption de cette proposition de loi a gêné les « marcheurs » aux entournures. Son auteur en est la première cause. Elu à l’As semblée nationale en 2017, Auré lien Pradié n’est pas l’un de ces élus de la droite « constructive » avec lesquels l’exécutif a l’habi tude d’échanger. Il fait plutôt par tie des jeunes députés tapageurs qui sont venus rajeunir les rangs de LR tout en adoptant les codes de leurs aînés : effets de manche et bruyantes indignations dans l’Hémicycle. « Ça m’embêtait de faire un cadeau à l’un des plus réacs et des plus cyniques, confie ainsi un cadre de la majorité. Mais beaucoup de collègues esti maient qu’on ne pouvait pas refu ser, pour des raisons politiciennes, une PPL d’un député LR, aussi in supportable soitil. » Deuxième point de blocage : M. Pradié a doublé le gouverne ment sur son propre calendrier.

Un Grenelle des violences conju gales est en cours depuis le 3 sep tembre et doit s’achever le 25 novembre. Aucune annonce ne devait intervenir avant cette échéance. Mais la proposition de loi reprend un certain nombre de sujets qui ont été mis sur la table par le gouvernement, à commen cer par la généralisation du brace let électronique pour les auteurs de violences conjugales. Faute de parvenir à voter un dispositif similaire avant la « niche » LR, les « marcheurs » se sont ralliés, mal gré les réserves de Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat à l’éga lité entre les femmes et les hom mes, au texte du député du Lot.

Grands principes conservés Cette décision n’est pas sans arriè repensée politique. En 2018, une autre proposition de loi du même Aurélien Pradié avait laissé un goût amer aux élus LRM. Face au refus des députés de la majorité d’examiner ce texte sur le handi cap, le non moins tapageur Fran çois Ruffin (La France insoumise) avait fait une longue intervention dans l’Hémicycle pour dénoncer leur attitude. « N’avezvous pas honte? Honte de votre paresse? Honte de votre sectarisme? », avaitil lancé, lors d’un discours relayé sur les réseaux sociaux avec la liste des députés qui avaient voté le rejet. L’initiative avait valu aux députés LRM d’être assaillis de courriers indignés. « Un petit traumatisme », s’amuse M. Pradié. Reste un piège à éviter pour la majorité si celleci ne veut pas se faire taxer d’hypocrisie. « Il n’est pas question que le texte soit désossé », prévient M. Pradié. « On

va proposer des modifications substantielles mais l’idée n’est pas de le dénaturer », insiste Guillaume Vuilletet, député LRM du Vald’Oise, responsable de texte pour la majorité et auteur d’une autre proposition de loi sur le sujet. Les grands principes de vraient être conservés : la généra lisation du bracelet électronique, le renforcement des ordonnances de protection et l’élargissement du recours au Téléphone Grave Danger, appareil permettant aux victimes de contacter d’un geste les secours en cas de péril. Les députés de la majorité et le gouvernement vont reformuler le texte sur le bracelet électronique afin de limiter le risque d’inconsti tutionnalité. Il sera proposé en cas d’infraction passible de trois ans de prison et ne pourra être posé à une personne sans son consente ment. Un refus pourrait toutefois conduire un suspect en détention provisoire et remettrait en cause tout sursis ou peine probatoire lorsque la personne a été condam née. Les députés doivent encore trouver une solution lorsque le bracelet est posé dans le cadre d’une ordonnance de protection. Aurélien Pradié espère en outre convaincre l’exécutif d’accélérer les délais de réponse à une demande d’ordonnance de protection. Ils sont aujourd’hui de plus d’un mois. M. Pradié veut le porter à six jours maximum. La chancellerie et la majorité esti ment qu’imposer ce délai sera contreproductif. Les discussions se poursuivent à ce sujet. Le vote en première lecture est prévu le 10 octobre en séance. manon rescan

« Ça m’embêtait de faire un cadeau à l’un des plus réacs et des plus cyniques », confie un cadre de LRM

Les services du ministère pourraient procéder à « une collecte générale préalable de données », selon la CNIL

J U S T I C E Affaire de Karachi : Balladur et Léotard devant la justice L’ancien premier ministre Edouard Balladur et son ex ministre de la défense, Fran çois Léotard, ont été renvoyés, mardi 1er octobre, devant la Cour de justice de la Républi que (CJR) dans l’affaire de Ka rachi. Ils ont été mis en exa men en 2017 pour « complicité d’abus de biens sociaux » dans ce dossier relatif à des soup çons de financement occulte de la campagne présidentielle de 1995. – (AFP.)

P R É S I D E N T I E L L E Marion Maréchal n’a « pas l’intention d’être candidate en 2022 » L’ancienne députée Front national de Vaucluse, Marion Maréchal, a assuré sur Twitter, mardi 1er octobre, qu’elle n’a « pas l’intention d’être candi date à la présidentielle de 2022 ». Le doute plane sur ses intentions en la matière de puis son « vrai faux » retrait de la politique, en 2017. Samedi, lors d’une « convention de la

droite » organisée par ses pro ches, à Paris, elle a lancé : « De main, nous serons au pou voir. »

M É D I A S La rédaction du « Figaro » interpelle sa direction au sujet d’Eric Zemmour La société des journalistes (SDJ) du Figaro a interpellé sa direction dans un courrier, lundi 30 septembre, à la suite du discours aux relents isla mophobes prononcé par le polémiste Eric Zemmour, sa medi, lors de la « convention de la droite » de Marion Maré chal. « Il se lâche à l’extérieur sans retenue, arguant que cela ne regarde pas ses employeurs et collègues de travail », écrit la SDJ, demandant « instamment à la direction de la rédaction de mettre un terme à cette si tuation ambiguë ». « Les pro pos d’Eric Zemmour ne sont pas prononcés au nom du Figaro et n’engagent en rien Le Figaro », a répondu mardi le directeur des rédactions Alexis Brézet, qui affirme avoir « fait savoir [sa] réproba tion à l’intéressé ».

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