30 // FINANCE & MARCHES Lundi 2 mars 2020 Les Echos
Le projet de rachat de PartnerRe
pose avec encore plus d’acuité la
question de la gouvernance chez
Covéa, groupe mutualiste atypi-
que, caractérisé par une forte con-
centration des pouvoirs et un goût
du secret. Alors que Thierry Derez,
PDG de Covéa, qui cumule les
mandats au sein des différentes
structures du groupe, est toujours
poursuivi au pénal par SCOR pour
« abus de confiance », l’A utorité de
contrôle prudentiel et de résolu-
tion (ACPR) lui a adressé, e n
décembre, un courrier « l’invitant »
à mettre fin à la « place prééminente
du PDG » et à « associer davantage
les mutuelles affiliées et actionnaires
à la gouvernance ».
En clair, Covéa « doit » faire évo-
luer sa gouvernance, avec en ligne
de mire, la dissociation des fonc-
tions de président et de directeur
général, non obligatoire dansl’assurance mais fortement recom-
mandée par les superviseurs, sur-
tout d ans les groupes d’une certaine
ta ille. Pour l’heure, les échanges se
poursuivent entre le superviseur et
le mutualiste, qui devrait recevoir
prochainement la « lettre de suite »,
acte administratif qui recense
l’ensemble des griefs de l’ACPR.Réussite du groupe
La défense de Covéa tient en quel-
ques mots : le régulateur peut diffi-
cilement dissocier la gouvernance
de la réussite du groupe. Or cette
réussite est bien réelle. Premier
assureur dommages (Iard) en
France, Covéa a réussi le rappro-
chement et l’intégration de trois
mutuelles aux origines très diffé-
rentes (GMF, Maaf et MMA),
dégage la rentabilité la plus élevée
des assureurs mutualistes e t affiche
une solidité financière sans faille.
La création du holding opéra-
tionnelle Covéa Coopérations en
2011, opération avalisée par l’ACPR,
et qui a vidé les mutuelles de leurs
substances, a été l’élément clé et
l’accélérateur de cette intégration.Mais chaque étape s’est traduite par
une concentration accrue des pou-
voirs au détriment des sociétaires,
dont les liens avec le groupe ne ces-
sent de se distendre. « En réalité,
Covéa n’a plus grand-chose de
mutualiste », observe un fin
connaisseur du secteur.
Les conseils d’administration
des structures de tête se confon-
dent. Les sociétaires adminis-
trateurs sont des « personnes
morales » qui ne font que représen-
ter leur mutuelle et la réorganisa-
tion du comité exécutif en 2017 a
privé le groupe de son numéro
deux, dont la fonction a été diluée
au profit de proches du PDG. Cette
logique d’intégration, poussée àl’extrême, aboutit parfois à des
décisions surprenantes, comme la
création de Covéa D, une associa-
tion de loi 1901, regroupant les cent
premiers cadres du groupe, en
dehors du périmètre des instances
représentatives.
La direction est cependant cons-
ciente que ses ambitions de
croissance externe ne feront pas
l’économie d’une refonte de sa gou-
vernance. Mais elle souhaitait avoir
la maîtrise de son calendrier. Or, la
pression d u superviseur sera
d’autant plus forte que l’exigence
sociétale en matière de gouvernance
est également plus forte. Le « syn-
drome Carlos Ghosn » n’est pas loin.
Le groupe vient de créer deux
groupes de travail auprès de ses
conseils d’administration, qui
devraient prochainement fusion-
ner. Et les premières propositions
sont attendues « d’ici à l’été ».
Gageons qu’elles seront suffisam-
ment convaincantes pour ne pas
gêner le rachat éventuel de
PartnerRe, une opération dont le
« closing » est prévu au quatrième
trimestre. —E. B.Le groupe mutualiste devra prendre des initiatives
sur sa gouvernance
Le projet de rachat de
PartnerRe pose la question
de la concentration
des pouvoirs du PDG
Thierry Derez.La direction est
consciente que
ses ambitions de
croissance externe ne
feront pas l’économie
d’une refonte de son
organigramme.en bref
Natixis dément toute remise en cause
de son partenariat avec H2O AM
GESTION D’ACTIFS Selon Bloomberg, Natixis (groupe BPCE)
envisage de renégocier s on partenariat avec H20 Asset Manage-
ment, une boutique basée à Londres, réputée pour la perfor-
mance de ses fonds, mais qui a traversé, en juin dernier, une
crise de confiance et subi 8 milliards d’euros de décollecte en
quinze jours. Toutefois, Natixis, qui détient la moitié du capital
de H2O AM, a démenti l’information, tout comme l’existence
d’une clause de renégociation au bout de dix ans. La société de
gestion d’actifs a également démenti : « H2O AM et Natixis IM
continuent d’exercer un partenariat solide et mutuellement béné-
fique ». H20 AM enregistre à nouveau une collecte positive,
mais Natixis a dû revoir ses modèles de risque.
Résultats record pour
Société Générale Assurances
ASSURANCE La filiale assurance du groupe bancaire a
annoncé une activité « record » en 2019, avec 15,7 milliards
d’euros de primes collectées, en quai intégralité en épargne dont
les encours progressent de 8,4 %, à 125 milliards d’euros. Le
ratio de solvabilité s’établit à 220 %, en tenant compte de
l’augmentation de capital de 350 millions d’euros réalisée en
décembre et de l’intégration partielle de la provision pour
participation aux bénéfices (PPB). Le groupe compte poursui-
vre sa stratégie de bancassureur intégré tout en développant des
partenariats.
ASSURANCE
Eric Benhamou
@eric_benhamouLa tempête boursière ne devrait pas
entraver la marche de Covéa. Les
« discussions exclusives », annoncées
le 9 février dernier, de l’assureur
mutualiste avec le holding de la
famille Agnelli, Exor, pour lui rache-
ter le réassureur PartnerRe entrent
« dans la dernière ligne droite », selon
une source proche du dossier. Une
annonce commune sur un accord
de principe doit intervenir avant la
mi-mars, voire plus tôt, sans condi-
tions liées au financement.
Le prix avancé serait d’environ
9 milliards de dollars en cash, soit
une prime de 20 % par rapport à la
« juste valeur » du douzième réas-
sureur mondial (7,6 milliards de
dollars), inscrite dans les comptes
d’Exor. A moins que cette valeur ne
soit révisée compte tenu des condi-
tions de marché. L a semaine
dernière, SCOR et Munich Ré ont
évoqué des conséquences pour
l’heure « peu significatives » du
coronavirus pour la réassurance.Un ratio de solvabilité
ramené à 250 %
Le prix n’est pas un obstacle pour le
groupe présidé par Thierry Derez,
qui affiche un ratio de solvabilité de
411 %, une note de crédit AA– et
quelque 10 milliards d’euros d’excé-
dents, répartis entre le holding
Covéa Coopérations et les mutuel-
les du groupe. Après le rachat, le
ratio de solvabilité serait ramené
autour de 250 %, soit la moyenne
haute du secteur. En f ait, les modali-
tés de financement sont déjà arrê-
tées. Et pour cause. En août 2018,
Covéa avait déjà proposé de rache-
ter SCOR dont le mutualiste détient
8 %, sur la base d’une valorisation
globale de 8,2 milliards d’euros.
Plusieurs scénarios avaient alors
été envisagés, dont la mise en place
de prêts accordés par différentes
mutuelles en faveur de Covéa Coo-
pérations pour un montant global
de 6 milliards d’euros. Un montage
qui présentait l’intérêt de ne pas sol-
liciter le marché (ou les banques) niCovéa espère un accord
imminent sur PartnerRe
de consommer des fonds propres,
les prêts étant destinés à être rem-
boursés. Si ce n’est pas sur la table
aujourd’hui, une introduction en
Bourse de PartnerRe est une autre
option. Cette acquisition permet-
trait de créer un groupe d’assu-
rance diversifié de près de 24 mil-
liards d’euros de primes (sur la base
des chiffres pro forma 2018), très
axé sur l’assurance dommages
(Iard) en France (43 %), et la réassu-
rance (24 %), dont la moitié sur la
réassurance dommages.Panne de croissance
en France
Ju squ’ici, Covéa s’est tenu éloigné
des opérations de croissance
externe sur ses métiers (ce qui
explique en grande partie sarichesse accumulée) et ses initiati-
ves à l’international ont fait long
feu, comme en témoigne la récente
cession de sa participation de 20 %
dans l’assureur dommages espa-
gnol Caser. Or, l’assureur se devait
de reprendre l’initiative pour pal-
lier sa panne de croissance en
France... ou rendre une partie de ses
réserves aux sociétaires, via des
baisses de tarifs.
Le choix de la réassurance s’est
progressivement imposé depuis
les premières réflexions entamées
sur le sujet dès 2011. Objectif : se
diversifier, géographiquement
aussi, pour mieux amortir les effets
de cycles dans l es différents
métiers. De nombreux obstacles
restent cependant à franchir,
notamment l’intégration de nou-velles équipes à la culture très diffé-
rente, la nécessité de renforcer les
ressources internes au niveau de
Covéa et d’obtenir les agréments
nécessaires, notamment du régu-
lateur bermudien BMA.
Le feu vert des conseils d’admi-
nistration de Covéa devrait être
une simple formalité, ces derniers
se sont déjà de facto prononcés
lors de la tentative sur SCOR et
l’ouverture des négociations avec
Exor. Reste que la gouvernance
sera une question clé alors que
l’assureur mutualiste fait l’objet de
fortes critiques de la part du
superviseur français, l’ACPR.
Pour les superviseurs, le message
est clair : lorsqu’un groupe change
de dimension, il doit suivre les
mêmes règles que ses pairs.nlLes « discussions exclusives » entre l’assureur mutualiste et le holding
de la famille Agnelli entrent dans la dernière ligne droite.
lEn cas de succès, Covéa devra obtenir les agréments nécessaires pour acheter
PartnerRe alors que sa gouvernance fait l’objet de critiques du superviseur.
Thierry Derez, PDG de Covéa, l’est aussi des quatre mutuelles et de la société d’assurance
qui contrôlent le holding Covéa Coopérations dont il assume la présidence. Photo C. Lebedinsky/RÉARÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Liberté-Égalité-Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DEL’UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
Arrêté préfectoral n°2020–0438 du 17 février 2020
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement
du secteur«Paul Eluard»delaZAC Fraternité
à
MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vule code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vule code général des collectivités territoriales ;
Vula loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation etàl'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vule tr ait édeconcession du 31 mars 2014 par lequel l’établissement public territorial
(EPT) Est Ensemble concèdeàlaSociété de requalification des quartiers anciens
(SOREQA), dans le cadre du programme national de requalification des quartiers
anciens dégradés (PNRQAD), la réalisation de l’opération d’aménagement de la
ZAC FraternitéàMontreuil ;
Vula délibération du conseil d'administration de la SOREQA du 26 novembre 2015
approuvant le recoursàlaprocédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et
le dossier d'enquête relatifàl’aménagement du secteur«Paul Eluard»delaZAC
FraternitéàMontreuil, autorisant la SOREQAàsolliciter du préfet l'ouverture d'une
enquête publique conjointe préalableàladéclaration d'utilité publique et parcellaire ;
Vul'arrêté n°2019-2444 du11 septembre 2019 relatifàl'enquête publique conjointe
et regroupant une enquête préalableàlaDUP et une enquête parcellaire, qui s'est
tenue du lundi11 septembre au jeudi 17 octobre 2019 inclus ;
Vule dossier soumisàl'enquête ;
Vule rapport du commissaire enquêteur et ses avis favorables sans réserve en
date du 18 novembre 2019 ;
Vule courrier du3février 2020 de la directrice généraledelaSOREQAsollicitant
du préfet de la Seine-Saint-Denis le prononcé de la déclaration d'utilité publique
(DUP) du projet d’aménagement du secteur«Paul Eluard»delaZAC Fraternité à
Montreuil au profit de la SOREQA ;
Vul'arrêté n°2020-0039 du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature
àMadame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Considérantla nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessairesàla
réalisation du projet ;
Sur propositionde la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1er:Est déclarée d'utilité publique au profit de laSOREQA, l'acquisition, à
l’amiable ou par voie d'expropriation, des immeubles nécessairesàlaréalisation du
projet d’aménagement du secteur«Paul Eluard» de la ZAC FraternitéàMontreuil.
Le périmètre de la déclarationd’utilité publiqueest précisé sur le plan annexé au
présent arrêté.
Article2:L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ansàcompter
de la publication du présent arrêté.
Article3:Pour les immeubles compris dans le périmètre de la présente déclaration
d'utilité publique et soumisàlaloi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées pourront
être retirées de la propriété initiale, conformémentàl’article L. 122-6 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article4:Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de
la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du
département par les soins et aux frais de la SOREQA.
Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois,àlamairie de
la commune de Montreuil. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire,
qui en certifie la réalisation.
Article5:Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil
dans un délai de deux moisàcompter de sa publication.
Article6:La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-
préfet de chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de
l’arrondissement chef-lieu, le maire de Montreuil, le président de l’établissement
public territorial Est Ensemble et la directrice générale de la SOREQA sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
adresséeàlacommissaire enquêtrice, au directeur de l'unité départementale de la
direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et
au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
EP 20-094 [email protected]La ligne deréférence est de 40 signes en corps minimal de6points didot.
Le calibrage de l’annonce est établi de filetàfilet.
Les départements habilités sont 75, 78, 91, 92, 93, 94, 95 et 69.annoncesjudiciaires&légalesANNLEGALECHLES ECHOS SOCIÉTÉS-LEPUBLICATEURLÉGAL-LAVIE JUDICIAIRE