B- L’INALIÉNABILITÉ DU DROIT MORAL
Les clauses abdicatives ou renonciatrices des prérogatives intellectuelles ne
peuvent être admises :1- Le principe d’inaliénabilité du droit moral a le caractère d’ordre publica) Caractère d’ordre public interne*Cour d’appel de Paris, 20 janvier 1971 (D. 1971, 307 concl. Lecourtier; RTD
Com. 1971, 1028, obs. Desbois) et Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7
février 1973 (D. 1973, 363 note B. Edelman; gaz. pal. 1973, 1, 404, note
Sarraute; ann. propr. ind. 1974, 37; RTD Com. 1973, 558, obs. Desbois) :Un producteur a confié à Édouard Luntz la réalisation d’un film intitulé “Le grabuge”;
une clause de ce contrat stipulait que le producteur se réservait le droit de procéder
à toutes modifications ou coupures qu’il jugerait nécessaires, aussi bien au cours
des prises de vues que lors du montage du film ou au cours de son exploitation. Le
réalisateur devait être consulté, mais en cas de désaccord, le producteur restait juge
de la décision finale, le réalisateur pouvant dans ce cas demander le retrait de son
nom du générique et de la publicité. Luntz a réalisé le film mais aucun accord ne put
intervenir sur l’établissement de la copie standard. Néanmoins le producteur tira du
film une version anglaise que Luntz jugea inacceptable. Mais le producteur,
invoquant la clause du contrat, soutint que la décision finale sur l’établissement de la
copie standard lui appartenait. Luntz demande la nullité, comme contraire aux
dispositions d’ordre public contenues dans la loi du 11 mars 1957, de la clause
autorisant le producteur à apporter au film des modifications dont il serait le seul juge.La cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel qui a annulé
la clause : la Cour d’appel a justement décidé que “la clause du contrat autorisant
la société productrice à passer outre au défaut d’accord de Luntz était nulle comme
contraire aux dispositions d’ordre public de la loi du 11 mars 1957, et que le film
litigieux ne pouvait être exploité tant que l’accord requis par la loi pour
l’établissement de la première “copie standard” n’aurait pas été réalisé.”b) Caractère d’ordre public internationalLa nullité d’une clause abdicative sera prononcée même si les parties ont entendu
soumettre le contrat à une loi qui n’interdit pas les clauses abdicatives :*Cour d’appel de Paris, 1er février 1989 (RIDA, octobre 1989, 301, note
P. Sirinelli; Clunet, 1989, 1005, note B. Edelman; Dalloz 1990, sommaires
commentés, 52, obs. Cl. Colombet) :Michel de Grèce, auteur d’un récit de la vie d’Aimée Dubuc de Riverie, paru en
France sous le titre “La nuit du sérail”, avait conclu avec Anne Bragance une
convention aux termes de laquelle il lui demandait sa collaboration en vue
d’assurer la transcription du récit original enregistré par lui sur le support de
cassettes sonores. Ce travail de transcription a été réalisé par Anne Bragance en
plein accord et sous la direction de Michel de Grèce, le récit ainsi transcrit ayant
fait l’objet ultérieurement de remaniements, transformations, suppressions,
adjonctions, corrections sur le fond et sur la forme, tous effectués par Michel de
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