B- PRÉSOMPTIONS SPÉCIALES RELATIVES À L’ŒUVRE AUDIOVISUELLE
1- Présomptions relatives à la qualité d’auteura) Personnes désignées comme auteurs par l’article L.113-7 CPI1° L’auteur du scénario
2° L’auteur du texte parlé
3° Le réalisateur
4° L’auteur de l’œuvre d’où est tirée l’œuvre audiovisuelleb) Personnes susceptibles de prouver leur qualité d’auteur1° Critère
2° Exemples- Un directeur de la photographie
- Un cadreur ou cameraman
- L’animateur d’un dessin animé
- Les comédiens
- Le restaurateur de film
2- Présomption de titularitéC-PRÉSOMPTIONS RELATIVES À LA TITULARITÉ AB INITIO DE DROITS PAR
LES PERSONNES MORALES1- Présomption de qualification en œuvre collective2- Présomptions de titularité dégagée de toute qualificationa) Avec visa d’un texte
b) Sans visa de texte
c) Conditions de mise en œuvre de cette jurisprudence1° Existence de faits créant une apparence de titularité de la part
de celui qui agit en contrefaçon (“actes de possession”).
2° Absence de revendication des personnes physiques ayant contribué
à la réalisation de l’œuvre.3- LES DROITS RELATIFS AUX ŒUVRES CRÉÉES PAR DES PERSONNES
RÉGULIÈREMENT RÉMUNÉRÉES POUR CES ACTES DE CRÉATIONA- PRINCIPES1- Indifférence d’un contrat de travaila) Principe
b) Corollaire : La condamnation des cessions automatiques et/ou tacites et
l’exigence du respect des mentions obligatoires2- Indifférence du contrat de commande
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