B- CONSÉQUENCE
Un éditeur, simple cessionnaire de droit patrimoniaux, n’a aucune qualité pour se
plaindre d’une atteinte au droit moral :
*Cour d’appel de Paris, 23 novembre 1977 (ann. propr. ind., 1979, 68) :
L’héritière de Jules Renard, auteur d’un roman intitulé “Poil de carotte”, a concédé
à une société le droit d’utiliser la dénomination “Poil de carotte” comme marque de
fabrique et nom commercial, pour désigner des fromages. La société Librairie
Flammarion, titulaire d’un contrat d’édition, soutient que l’œuvre de Jules Renard a
été dépréciée par l’utilisation du titre “Poil de carotte” pour la vente de fromage et
qu’il y a donc eu une atteinte au droit moral de l’auteur. La Cour d’appel déboute
la société Librairie Flammarion de sa demande : “le droit moral de l’auteur
appartient actuellement à l’héritière de l’auteur, de sorte que la Librairie Flammarion,
ne disposant pas de ce droit, n’a aucune qualité pour se plaindre d’une atteinte qui
lui serait portée, quand bien même une telle atteinte serait démontrée.”
2- CAS PARTICULIER DE L’ŒUVRE COLLECTIVE
*Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 décembre 1993 (RIDA, juillet 1994,
303) :
La société Polygram a commandé à la société Image Image une affiche ayant pour
sujet principal le ténor Luciano Pavarotti dont elle lui a fourni une photographie.
l’affiche a été réalisée avec les contributions d’un photographe pour le fond de
l’image, d’un rédacteur pour le texte, et des membres du personnel de la société
pour la composition et la mise en page. La société Image Image reproche à la
société Polygram d’avoir altéré l’œuvre, de l’avoir reproduite sans indication de
nom d’auteur et utilisé au delà des limites contractuelles. Pour s’opposer à cette
demande, la société Polygram soutient qu’en tant que personne morale, la société
Image Image ne bénéficie pas du droit moral légalement réservé à l’auteur
personne physique pour la défense de sa personnalité.
La Cour d’appel, après avoir reconnu à la société Image Image la qualité d’auteur
de l’affiche, qualifiée d’œuvre collective, a fait droit à son action. La Cour de
cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt d’appel : “la Cour d’appel a relevé que la
société Image Image avait réalisé l’affiche à partir de diverses contributions qui lui
avaient été fournies ou qu’elle avait demandées, en associant à la photographie de
Luciano Pavarotti, remise par Polygram, une autre photographie destinée à
constituer le fond de l’image, le tout assorti d’un texte conçu par un professionnel
indépendant, et mis en page par le personnel de la société Image Image; qu’à partir
de ces énonciations et constatations souveraines qui caractérisaient l’originalité de
l’œuvre litigieuse, les juges du second degré ont retenu que l’affiche avait été
éditée, sous son nom, à l’initiative de la société Image Image, qui l’avait conçue et
réalisée en réunissant les diverses contributions en un tout sur l’ensemble duquel
les différents auteurs ne pouvaient revendiquer un droit indivis; qu’ils ont pu, sans
dénaturation, et indépendamment de l’impropriété du terme consistant à attribuer
à la société Image Image la qualité d’auteur, en déduire que l’affiche avait le
caractère d’une œuvre collective et que dès lors la société Image Image, investie
des droits de l’auteur, était fondée à invoquer la protection légale, notamment quant
au droit moral.”
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III. LA TITULARITÉ DES DROITS
