Principles of Copyright Law – Cases and Materials

SECTION 2 : LA TITULARITÉ DES DROITS

D’EXPLOITATION

1- PRINCIPE : LE CRÉATEUR EST LE PREMIER TITULAIRE DES DROITS.

L’ article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l’auteur d’une

œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création, d’un droit de

propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.”

L’article 111-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l’œuvre est

réputée créée... du seul fait de la réalisation même inachevée de la conception de

l’auteur.”

Notion de créateur

A- EXIGENCE D’UNE INTERVENTION ORIGINALE DANS L’UNIVERS DES FORMES

Pour être créateur, il faut intervenir dans l’univers des formes. Celui qui se contente

de fournir des idées, reprises et mises en forme par un autre, ne peut être considéré

comme coauteur de l’œuvre ainsi obtenue :

*Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 octobre 2000 (Jurisdata n° 006287),

précité page 16 :

Une agence publicitaire avait proposé une idée de publicité, reprise et mise en

forme par l’annonceur : la Cour de cassation approuve la Cour d’appel de lui avoir

dénié la qualité de coauteur de l’œuvre publicitaire : “la protection de l’idée comme

œuvre de l’esprit suppose la création de l’œuvre par la réalisation, même

inachevée, de la conception de l’auteur; “en ne relevant pas” une participationde

l’agence publicitaire à la créationde l’œuvre collective diffusée par l’annonceur sous

son nom,” la Cour d’appel a violé l’article L.111-2 du Code de la propriété

intellectuelle.

B- EXIGENCE D’UN MINIMUM DE LIBERTÉ

1- Le restaurateur de film

*Cour d’appel de Paris, 4ème chambre, 5 octobre 1994, (RIDA, octobre 1995,

302), précité :

A propos de la restauration de la copie d’une série de films intitulée “Les vampires”,

la Cour d’appel a décidé que le restaurateur ne pouvait valablement soutenir qu’il a

réalisé une œuvre de création au sens du droit d’auteur : “la création d’une œuvre

nouvelle, que ce soit une adaptation ou une œuvre composite, suppose un apport

originalalors que la restauration implique la fidélité la plus stricte à l’image et à

l’esprit de l’œuvre d’origine, sa reconstitution. Qu’aucune part n’est laissée à

l’arbitraire, dès lors que précisément la restauration a pour but de faire revivre

l’œuvre telle qu’elle était à l’origine. Que le restaurateur, à la différence d’un

adaptateur n’a pas cherché à modifier le plan, le montage, la composition de

l’œuvre antécédente. (...) Que si le restaurateur a indéniablement effectué un long

travail de recherches et d’analyse pour reconstituer le film tel qu’il devait être selon

284

III. LA TITULARITÉ DES DROITS