Principles of Copyright Law – Cases and Materials

descriptives ainsi qu’au choix des œuvres devant y figurer; ces appréciations, qui

relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, justifient

légalement la décision déniant l’existence d’un travail créatif concerté, seul de

nature à donner au demandeur la qualité de coauteur de l’œuvre.

b) Admission

*Cour d’appel de Paris, 10 juin 1986 (RIDA, juillet 1987, 193; Dalloz 1987,

Sommaires commentés, page 153. obs. Cl. Colombet), précité page 69 et infra

page 139 :

A la qualité de coauteur la personne chargée de procéder à la réécriture d’ouvrages

à prétention autobiographique, qui s’est livrée, à la demande de la personne

présumée auteur, à un travail de transformation systématique et profonde du

manuscrit par voie d’innombrables suppressions, interventions, adjonctions et

surtout substitutions de mots, bribes de phrases, phrases et paragraphes entiers

et a ainsi concouru directement avec l’auteur présumé à la relation et à l’expression

littérale des aventures vécues et des émotions ressenties par celui-ci et marqué

l’ensemble de l’œuvre de son empreinte créatrice personnelle.

B- PRÉSOMPTIONS SPÉCIALES RELATIVES À L’ŒUVRE AUDIOVISUELLE

Le droit français pose deux sortes de présomptions relatives à l’œuvre audiovisuelle :

des présomptions relatives à la qualité d’auteur et des présomptions relatives à la

titularité des droits.

1- Présomptions relatives à la qualité d’auteur

Le système français pose un régime de présomptions simples :

Les personnes énumérées à l’article L.113-7 bénéficient de la qualité d’auteur du

seul fait pour eux de remplir l’une des fonctions énumérées dans le dispositif légal.

Les présomptions posées sont dites simples en ce que :

D’une part, ces personnes peuvent perdre la qualité d’auteur s’il est démontré

qu’elles n’ont réalisé aucun apport original dans l’univers des formes.

D’autre part, des personnes non incluses dans la liste de l’article L.113-7 pourraient

se voir reconnaître la qualité de coauteur de l’œuvre audiovisuelle (ou parfois

seulement, suivant les situations, de leur apport) en apportant la preuve d’une

contribution originale dans l’univers des formes. Ils auraient ainsi droit à une

rémunération proportionnelle et en tant que co-indivisaires, seraient co-titulaires ab

initio des droits sur l’œuvre audiovisuelle. Ils jouiraient également des prérogatives

de droit moral. Un directeur de la photographie pourrait, ainsi, s’il accédait à la

qualité d’auteur, s’opposer à la colorisation d’un film pourtant acceptée par les

autres coauteurs.

a) Personnes désignées comme auteurs par l’article L.113-7 du CPI

L’article L.113-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose :“ont la qualité

d’auteur d’une œuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la

(^288) création intellectuelle de cette œuvre.

III. LA TITULARITÉ DES DROITS